jeudi 29 novembre 2012

Des garderies poursuivent l'État pour concurrence déloyale

Des propriétaires de garderies privées non subventionnées se préparent à déposer une requête en recours collectif contre le ministère de la Famille qu'ils accusent de concurrence déloyale.

Le 12 novembre dernier, le ministère de la Famille a donné le feu vert à la création de 13 000 places en garderies d'État, annoncées en 2011 par le gouvernement Charest, en plus de s'engager à lancer un appel d'offre pour 15 000 places supplémentaires, en février prochain.

Le gouvernement péquiste a indiqué que ces places fortement subventionnées à 7$, seront toutes accordées à de nouveaux CPE (garderies d'État). Cette décision pourrait fort probablement être néfaste pour les 600 garderies privées non subventionnées de la province.

«Malheureusement, nous perdrons des enfants. Nous en perdons aussitôt que les parents ont un appel pour une place à 7$», a exprimé Jaleh Raissi, propriétaire de deux installations privées, situées sur la Rive-Sud de Montréal.

Elle a souligné que dans des établissements non subventionnés, ce sont les parents qui paient 100 % de la note, de 35 $ à 38 $ par jour selon les garderies. « Ils peuvent recevoir un crédit d'impôt du gouvernement couvrant une partie de la somme. Mais plusieurs n'ont rien parce que leurs revenus sont trop élevés », a-t-elle poursuivi.

L'Alliance des garderies privées non subventionnées pilote le projet de recours collectif au nom des propriétaires d'établissements non subventionnées comme Jaleh Raissi. « Nous avons fourni un service pendant de longues années et le gouvernement vient de nous bannir du système », a déclaré Khalid Daher, président de l'Alliance et propriétaire de la garderie Joyeuses Marguerires.

L'homme travaille avec un cabinet d'avocats montréalais pour préparer le dépôt de la requête en recours collectif. Selon lui, la poursuite sera intentée le plus rapidement possible, en 2013.

L'Alliance veut réclamer obtenir des dédommagements en raison des préjudices subis par l'écartement des appels d'offres et la concurrence déloyale du gouvernement. L'annulation de l'appel d'offre en cours et des subventions pour les garderies non subventionnées seront également réclamées.

« Sinon, ce sera la fin pour nos garderies parce que nous allons perdre encore plus d'enfants. Nos taux d'occupation oscillent déjà de 55 % à 66 % », a déploré M. Daher, soulignant que plusieurs propriétaires ont investi de 500 000 $ à plus d'un million dans leur garderie. Le pire, c'est qu'environ 600 garderies privées sont actuellement subventionnées dans la province pour offrir des places à 7 $.







Soutenons les familles dans leurs combats juridiques (reçu fiscal pour tout don supérieur à 50 $)

Aucun commentaire: