mardi 25 janvier 2022

France, instruction à domicile : des décrets beaucoup trop restrictifs

Les associations nationales de l’instruction à domicile dénoncent des décrets trop restrictifs. Au même moment, le Conseil national consultatif des Personnes handicapées a voté un avis défavorable concernant les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille, fustigeant un projet de décret contraire aux conventions internationales comme la Convention internationale des Droits de l’Enfant.

Communiqué :

Le Conseil constitutionnel n’ayant pas retoqué l’article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille sera soumise à un régime d’autorisation administrative dès la rentrée de septembre 2022. Les grandes lignes des décrets d’application de l’article 49 ont « fuité » dans la presse.

Leur publication est prévue début février. Avec le mépris total et constant qui le caractérise vis-à-vis des familles, le Ministère de l’Éducation de Monsieur Blanquer a refusé de soumettre les projets de décrets aux associations.

Les projets de décrets prévoient plusieurs restrictions qui ne figuraient pas dans la loi :

  • annualisation des demandes d’autorisation, à déposer « entre le 1er mars et le 31 mai inclus de l’année scolaire précédant celle au titre de laquelle cette demande est formulée », ne permettant plus d’adaptation à la situation d’un enfant en cours d’année ;
  • ajout de plusieurs conditions non prévues par la loi : exigence du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent pour les personnes chargées de l’instruction ; 
  • faire la preuve de sa « disponibilité » ; 
  • exigence d’un niveau de détails prévisionnels excessif pour le projet éducatif à fournir, incompatible avec la liberté pédagogique des familles ;
  • impossibilité pour les parents de retirer leurs enfants de l’école en cours d’année sauf à ce que le directeur de l’établissement, juge et partie, leur fournisse une attestation établissant que l’intégrité de l’enfant est menacée dans son établissement ;
  • en cas de contestation d’un refus d’autorisation, obligation de saisir sous 8 jours une « commission de recours » composée uniquement d’agents de l’Éducation nationale…

Ces restrictions ne respectent pas les réserves émises par le Conseil constitutionnel qui a précisé que les autorités administratives ne devront fonder leur décision d’autorisation que sur deux critères « s’assurer que [la] personne [instructrice] est en mesure de permettre à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture (…) » et que « le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant », en « excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit ».

Même si les associations attaquent les décrets en justice, ils risquent d’être déjà appliqués pendant le temps de la procédure, qui dure en moyenne un an. Afin de préserver au maximum les droits des familles, une contribution extérieure a été déposée devant le Conseil d’État par nos avocats. Il s’agit d’alerter le Conseil d’État quant à la nécessité de faire respecter les réserves du Conseil constitutionnel par le ministère de l’Éducation nationale.

L’article 49 était injustifié — les deux derniers rapports de la Direction générale de l’enseignement et de la scolarité, remis aux parlementaires et aux associations après promulgation de la loi, l’ont confirmé : l’instruction en famille n’est pas liée à un quelconque risque spécifique de séparatisme islamiste.

Son application doit respecter les droits des familles et l’intérêt de l’enfant. Les décrets n’ont pas à être plus restrictifs que la loi.

Associations UNIE, Felicia, EELM, Liberté éducation


L’augmentation de l’immigration a amplifié la crise du logement

L’augmentation de l’immigration depuis l’arrivée des libéraux au pouvoir a amplifié la crise du logement, selon des experts entendus devant le Comité des finances qui s’intéresse à la montée de l’inflation au pays.

« Depuis 2015, nous avons vu une augmentation énorme de l’immigration qui a amplifié la pression sur le marché immobilier », a dit Jean-François Perrault, premier vice‐président et économiste en chef de la Banque Scotia, tout en soulignant être en faveur de l’accueil de nouveaux arrivants.

Depuis 2015, le Canada accueille en moyenne 300 000 nouveaux arrivants par année, contre environ 250 000 précédemment, et Justin Trudeau promet de gonfler ce chiffre à 400 000, pour un total de 1,2 million de personnes d’ici 2023.

« Pourquoi laisser entrer autant de gens si nous n’avons pas où les loger ? », a questionné Philip Cross, analyste à l’Institut MacDonald-Laurier et ancien économiste à Statistique Canada.

La libérale Julie Dzerowicz a répliqué que « l’immigration est la clef pour la croissance économique du pays, spécialement maintenant que nous avons une pénurie aiguë de main-d’œuvre ».

Perpétuer la précarité

Mais l’emploi n’est pas tout. Sans logement accessible, ces familles se retrouvent dans des situations précaires.

« Des familles immigrantes, parfois sept personnes, n’ont d’autres choix que de vivre dans un condo d’une chambre », a indiqué Sahar Raza, de l’Alliance canadienne pour mettre fin à l’itinérance, décriant la construction massive de petits appartements et non pas de logements familiaux.

Murtaza Haider, professeur de gestion immobilière à l’Université Ryerson, a souligné qu’il y aurait une adéquation entre la croissance démographique et la construction de logements au Canada depuis plusieurs décennies : il se construit aujourd’hui 5000 à 6000 unités par millions d’habitants, soit deux fois moins que dans les années 70.

De l’abordable à 2000 $ par mois

En réponse à la crise, Ottawa a « investi » (dépensé) 3,7 milliards $ dans sa Stratégie nationale pour le logement, mais ceci n’aide pas les familles qui en ont le plus besoin, a déploré Véronique Laflamme du Front d’action populaire en réaménagement urbain. S’agit-il donc d’une dépense supplémentaire qu’il faut ajouter au prix de l’immigration ?

« On finance des logements dits abordables, mais ça donne des loyers à 2000 $ par mois », a-t-elle dit, plaidant pour la construction de logements sociaux.

Or, en 2019, Statistique Canada indiquait que les nouveaux arrivants gagnaient à Toronto un revenu médian annuel de 29 600 $. Il fallait à ce moment gagner 200 000 $ par an pour accéder à la propriété.

Depuis, les prix se sont encore envolés et il sera de plus en plus difficile d’acheter une maison puisque la Banque Centrale devrait augmenter le taux directeur de 2 % dans la prochaine année pour calmer l’inflation, prévoit M.Perrault.

Une situation moins critique au Québec, et pourtant

Le Québec se situe légèrement sous la moyenne des pays du G7 avec 470 unités d’habitation par 1000 habitants.

Jean-François Perrault fait remarquer que la croissance de la population s’avère moins forte dans la province, mais un changement de préférences des ménages en raison de la pandémie a modifié la structure du marché de la revente.

La quête de plus grands espaces ou le désir de personnes âgées de demeurer dans leur maison plus longtemps font partie de ce changement.

L'exubérance des prix ailleurs au pays et la possibilité de travailler à distance entraîneront aussi, avance-t-il, un déplacement des Canadiens vers le Québec et le Nouveau-Brunswick.

D’ailleurs, les données de l’Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec révèlent qu’entre décembre 2019 et décembre 2021, le prix médian d’une maison dans la province a augmenté de 48 %, soit de 267 000 à 395 000 dollars, et celui d’un condo de 36 %.

Si on pense en termes d’offre et de demande, c’est difficile d’envisager une situation dans laquelle l'abordabilité des maisons retournerait à quelque chose qui serait plus en ligne avec l’histoire.

Jean-François Perrault, économiste en chef, Banque Scotia

L’industrie de la construction québécoise était en voie d’atteindre un record en 2021 avec plus de 54 000 mises en chantier de janvier à novembre, l’année la plus forte de l’histoire au chapitre des logements locatifs. Ce rythme risque cependant d’être difficile à soutenir en 2022 en raison de l’inflation et de la hausse des taux d’intérêt.

« Pas de solution miracle » 

Certaines provinces ont entrepris différentes actions pour trouver des solutions à ce phénomène. L’Ontario a créé en décembre le Groupe d’étude sur le logement abordable pour fournir des recommandations afin d’accroître l’abordabilité du logement.

Dans sa récente mise à jour économique, Québec a débloqué 200 millions de dollars pour augmenter plus rapidement l’offre de logements abordables.

Le gouvernement fédéral a prévu tenir en ce début d’année un sommet national sur l’offre de logement avec des partenaires provinciaux et municipaux.

La réalité, avec la grande insuffisance de travailleurs en construction, c’est qu’il sera difficile d’augmenter la production beaucoup plus qu’on le fait maintenant, souligne toutefois Jean-François Perrault.

Et si, tout simplement, on réduisait substantiellement l'immigration voulue par les Libéraux de Justin Trudeau ?

Sources : Journal de Québec, SRC

Voir aussi 

Canada — Faire passer l’immigration de 300 000 personnes par an à un million

L'initiative du Siècle (dont un des cofondateurs est Dominic Barton, actuellement ambassadeur du Canada en Chine populaire). En anglais uniquement.

Le patronat québécois reprend de plus belle sa campagne en faveur de l’immigration massive : 64 000 par année au Québec ! (1er avril 2021, ce n’est hélas pas un poisson d’avril)

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Les Canadiens français deviendraient minoritaires au Québec en 2042 (long billet, graphiques)

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