vendredi 8 avril 2011

ECR — L’Association canadienne des libertés civiles en Cour suprême du Canada

L’Association canadienne des libertés civiles créée pour promouvoir et défendre les droits et libertés fondamentaux dans la société canadienne, représente des milliers de membres incluant aussi des associations. L’association s’intéresse au présent pourvoi parce que la décision aura un impact sur « la façon dont toutes les autorités en charge de l’instruction publique au Canada devront traiter les demandes d’exemption d’un programme obligatoire au motif qu’il irait à l’encontre des croyances religieuses ou de la conscience des parents ou des enfants ».

Selon cette association, « la sincérité de croyance d’un justiciable doit s’évaluer selon une norme subjective et à la suite d'un examen restreint ». Selon elle, les tribunaux doivent considérer « le meilleur intérêt de l’enfant » ainsi que la possibilité d’octroyer un « accommodement raisonnable ».

Elle maintient ce qui suit : « Afin de vérifier s’il y a violation de la liberté de conscience et de religion, les tribunaux peuvent appliquer un test qui cherchera à déterminer si cette intervention étatique a pour effet de procéder à l’éducation idéologique des élèves et va à l’encontre des convictions des parents de façon non négligeable ou non insignifiante ou si elle prodigue plutôt à l’enfant un enseignement neutre, objectif et respectueux des croyances de chacun. »

L’ACLC conclut que la Cour supérieure a fait une erreur en se basant sur l’expertise demandée par le gouvernement du Québec du théologien M. Gilles Routhier qui estime que l’enseignement des autres religions ne viole pas la liberté de religion des catholiques.

Selon elle, la légitimité des objections d’une croyante n’est pas tributaire de la position des autorités de son culte. En ceci nous croyons qu'elle rejoint clairement la jurisprudence canadienne et ce qui a été plaidé depuis le début par les avocats des parents, mais ignoré par les juges des instances inférieures.

Le principe du meilleur intérêt de l’enfant exige, selon elle, que les besoins intellectuels et moraux de ce dernier soient au centre des préoccupations. Ce carnet craint qu'il ne s'agisse, en fait, d'une manière pour l'État d'étendre de plus en plus son emprise sur les enfants de parents qui seront jugés trop « rétrogrades ». En effet, est-il dans le meilleur intérêt de l'enfant juif orthodoxe, amish, mennonite conservateur de vivre « en marge » de la société, isolé et éduqué dans la religion des parents, et ne pas apprendre la « tolérance » de tous les modes de vie ?

Elle note que la liberté de religion et de conscience de l’enfant peut entrer en conflit avec celle des parents. Remarque qui ne fait que confirmer nos craintes.

Le test que propose l'ACLC pour déterminer si un programme à contenu moral et religieux peut être enseigné dans les écoles est en fait le même que celui que préconise le procureur général du Québec, celui retenu par la Cour d'appel de l'Ontario (Canadian Liberties Association v. Ontario (Minister Education), 65 D.L.R. (4th) 1, 27-28). À nouveau, il nous est apparu que l'ACLC ne défend pas tant les libertés civiles, celles des citoyens, mais défend le pouvoir de l'État d'imposer des programmes.

L'ACLC semble aller jusqu'à défendre le droit de l'État d'imposer à tous des programmes non neutres et non objectifs : « Il peut à première vue apparaître difficile d'imaginer qu'un enseignement qui n'est pas neutre, objectif et respectueux des croyances de chacun poursuive un objectif important. L'ACLC est cependant d'avis qu'il ne faut pas rejeter d'emblée cette possibilité afin de préserver une marge de manœuvre à l'État pour faire des choix qui peuvent se justifier dans une société libre et démocratique. »

Cette position peut peut-être s'expliquer, pour les écoles publiques, afin de pouvoir probablement enseigner des cours d'histoire qui, par leur nature, ne sont ni neutres, ni objectifs, ni même respectueux de tous. L'ACLC n'a pas fourni d'exemple d'un tel programme. En outre, si un tel programme peut être imposé aux écoles publiques, il faudrait probablement que des exemptions soient possibles, mais l'ACLC n'en parle pas. Or, c'est l'objet du litige ! Enfin, il est quand même paradoxal qu'une association — dont le mandat est de protéger les droits des citoyens face à l'État et à son appareil — défende à ce point l'État !

Voir aussi

Plus de 75 % des Québécois, selon 2 sondages Léger Marketing, appuient la liberté de choix en matière du cours Éthique et culture religieuse. (lien vers le sondage Léger-Marketing)




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ECR — La Fédération des commissions scolaires à la Cour suprême

La Fédération des commissions scolaires du Québec regroupe l’ensemble des commissions scolaires francophones du Québec. Elle veut présenter la situation des commissions scolaires quant à l’application de l’article 222 de la Loi sur l’Instruction publique et les principes de liberté de conscience et de religion.

Cette fédération reconnaît que le jugement dans le présent dossier s’appliquera à l’ensemble des commissions scolaires du Québec dans l’appréciation qu’elles doivent faire des demandes d’exemption.

La fédération n'enverra qu'un mémoire écrit et ne plaidera pas (oralement) devant les juges de la Cour suprême.

L'appréciation de ce carnet est que la Fédération fait ainsi œuvre de service minimum. Un petit mémoire, pas de plaidoirie, des prétentions mimines : les commissaires doivent pouvoir décider des exemptions à accorder. La Coalition pour la liberté en éducation affirme que, justement, ils n'en ont pas eu le loisir, ils se sont fait dicter leur conduite par tout l'appareil éducatif en commençant par la ministre qui affirmait à l'avance qu'il n'y aurait aucune exemption à ce cours, pour ne rien dire des vidéos, des circulaires, des séances « de formation » organisées par le gouvernement pour vendre ce programme comme une nouvelle merveille éducative !




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Les arguments de la Trustees Coalition pour obtenir le statut d'intervenant à la Cour Suprême

La Trustees Coalition représente l’Association des commissaires scolaires catholiques du Canada, de l’Alberta, de l’Ontario, du Saskatchewan, les conseils scolaires franco-ontariens, et des écoles catholiques des diocèses de Winnipeg et de Saint-Boniface, des écoles catholiques indépendantes de la Colombie Britannique et de la région de l’Atlantique.

En tant que tel, il représente toutes les commissions scolaires catholiques du Canada.

Cette coalition compte apporter son expertise sur les relations de pouvoir entre les provinces et la charte canadienne, ainsi qu’une perspective plus large sur les exemptions accordées aux parents. Il veut travailler en vue de l’articulation d’un modèle de la sphère publique qui vise une collaboration généreuse pour un accommodement pluraliste.

La coalition s’inquiète de l’interprétation qui a été retenue par la Cour supérieure du Québec concernant la position catholique sur les droits parentaux en éducation et la liberté de religion. Elle soutient que toute position représentative de l’Église catholique doit être en accord avec le Code de droit canonique.

Les commissions scolaires de cette coalition veulent s’assurer que leur travail ne soit pas miné et que leur clientèle ne soit pas affectée négativement par le jugement porté dans cette cause. Elles feront valoir qu’il existe de multiples avenues pour respecter la diversité et garantir un accommodement aux volontés des parents. Leur coalition argumentera que toute décision doit respecter la diversité de religion et de conscience. Elle entend rectifier l’interprétation des principes catholiques qui ont influencé la décision en première instance et nuancer l’importance de théologiens et des assemblées d’évêques sur de telles questions.

Cette coalition de commissaires développera des arguments pour expliquer comment le pouvoir de l’État et l’autorité parentale peuvent être réconciliés dans une société libre et démocratique. Elle veut démontrer l’impact que tout jugement aura sur le plan national en ce qui concerne la liberté de religion et l’éducation.

Elle affirme que l’État ne peut pas dire ou laisser entendre que toutes les religions sont d’égale valeur; que ce jugement doit être laissé aux familles et aux communautés religieuses.

Elle rappelle le principe de subsidiarité et l’importance de donner une voix aux parents dans les décisions concernant leurs enfants, en dialogue avec les autorités scolaires locales et dans une perspective ou l’exemption est reconnue comme une voie légitime pour des parents qui s’objectent à une matière scolaire de nature religieuse ou morale.

L’avocat Me Iain Benson de Toronto représentera cette coalition.





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Les arguments du Canadian Council of Christian Charities comme intervenant devant la Cour Suprême du Canada

Le Canadian Council of Christian Charities (CCCC) représente des écoles privées chrétiennes et s’intéresse à la place de la religion dans la sphère publique, le bénéfice public de la religion, l’équilibre entre le droit de l’État d’imposer certaines normes et le droit des particuliers à la liberté de religion et de conscience.

Le CCCC veut argumenter sur la question des limites appropriées qui peuvent être imposées au pouvoir de l’État. Il prévoit que le jugement affectera les exigences qui peuvent être imposées par l’État en matière d’enseignement religieux ou d’enseignement au sujet des religions. Ils veulent s’assurer que la diversité des croyances religieuses des parents et des communautés soit respectée.

Il entend traiter la relation entre diverses notions du bien public et du laïcisme. L’avocat Me Iain Benson de Toronto représentera cet organisme.




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Les arguments de la CLÉ pour obtenir le statut d'intervenant à la Cour Suprême

La Coalition pour la liberté en éducation (CLÉ), qui fait une levée de fonds pour payer les frais d’avocat de la famille, a décidé d’intervenir également en son propre nom avec Me Jean-Pierre Belisle, l’avocat qui a argumenté la cause à la cour de Drummondville. La CLÉ fera ressortir les aspects administratifs de la cause, c'est son aspect original : elle ne débat pas de l'aspect religieux du dossier, d'autres parties le feront amplement, elles se concentrent sur le volet administratif et le manque de respect des parents qui a entouré l'imposition, sans exemption aucune, du cours d'éthique et de culture religieuse (ECR).

Le problème de l’intervention d’un tiers, dans la personne du ministre de l’Éducation et de l’Association des directeurs généraux des commissions scolaires (ADIGECS) dans la décision des commissions scolaires, prendra le devant de la scène. Le thème central du mémoire de la CLÉ porte sur le mécanisme législatif auquel ont eu recours les demandeurs pour solliciter l’exemption.

Elle allègue aussi que la Commission scolaire se réserve le droit d’accorder des exemptions demandées par l’école (elle le fait souvent et sans problème), mais non par les parents.

Elle va maintenir que « Assujettir l’exercice d’un droit civil, comme le droit à l’exemption, à des pratiques inquisitoriales, [comme les ont subies la famille demanderesse], bafoue la dignité de la personne humaine et est contraire au droit canadien. »

Rappelons que les parents ont d'abord envoyé une demande d'exemption écrite avant de se présenter devant les commissaires pour exposer leurs griefs personnels. Ensuite, la mère a subi 3 interrogatoires, elle est sortie en pleurs d'un de ceux-ci, l'ainé des enfants (16 ans) a vu sa mère pleurer, s'est vu poser de nombreuses questions sur sa foi (quel évangile a été lu ce dimanche, quand avez-vous été à la confession pour la dernière fois, etc.) comme sa mère, pour finalement tomber dans les pommes devant toute la cour en première instance.

La CLÉ rappelle que, jamais, les athées n'ont-ils dû subir de telles pratiques quand ils ont voulu retirer leurs enfants des cours de religion.

La CLÉ proposera à la Cour suprême une procédure simple, utilisée ailleurs dans le monde, qui permettrait aux parents d'obtenir une exemption à un programme au contenu moral et religieux quand ils considèrent que leur liberté de conscience et de religion s'opposent à un tel programme.




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