Ottawa a présenté un projet de loi omnibus C-12 intitulé Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada.
Il s’agit d’une évolution et d’une version remaniée du projet de loi C-2 déposé initialement en juin 2025.
Il a été adopté par la Chambre des communes en décembre 2025 ; il franchit sa dernière étape au Sénat en ce 9 mars 2026, ce qui rend l’entrée en vigueur imminente.
 |
| Des réfugiées à leur arrivée à l'aéroport international d'Halifax, en Nouvelle-Écosse, le 19 octobre 2022. |
S'il rentre en vigueur, une demande d’asile sera jugée irrecevable si elle est déposée plus d’un an après l’arrivée au Canada (délai calculé à partir de la première entrée).
La règle s’appliquera rétroactivement jusqu’en juin 2025. Cela touche les personnes déjà présentes au pays qui n’ont pas déposé leur demande dans l’année suivant leur arrivée (y compris étudiants étrangers, travailleurs temporaires et autres résidents temporaires qui se sont dit demandeurs d’asile plus tard).
Les personnes concernées ne passent plus devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour une audience complète. Elles doivent plutôt soumettre un dossier papier pour un Examen des risques avant renvoi (ERAR), traité par un fonctionnaire d’IRCC.
Le délai de soumission des documents est fixé à un mois. Il n'y a pas d’appel possible devant la CISR ; seul un recours limité à la Cour fédérale.
Des dizaines de milliers de demandeurs d’asile déjà au pays sont affectés, y compris au Québec. Selon la ministre de l’Immigration Lena Diab (citée dans le Journal de Montréal), près de 20 000 dossiers devraient changer de pile (passer de la procédure normale à l’ERAR) pour la seule période entre juin et fin octobre 2025.
Notons la différence de taux d'approbation des demandes d’asile:
- devant les commissaires de la CISR en 2025 : environ 78 % (selon le Centre des réfugiés);
- par les fonctionnaires via l’ERAR : 46 % (selon IRCC).
Cette mesure vise à protéger le système d’asile contre les hausses soudaines de demandes et à renforcer l’intégrité globale du système d’immigration, en ligne avec les objectifs énoncés dans les communiqués fédéraux de 2025 sur le C-12 (qui intègre et affine les éléments du C-2 initial).
