Extraits d’un texte de l’avocat John Carpay, B.A. en science politique à l’Université Laval à Québec, et LL.B. de l’Université de Calgary, président du Centre de justice pour les libertés constitutionnelles (JCCF.ca) sur la constitutionnalité des mesures qui ont accompagné et suivi l’épidémie de coronavirus de cette année.
Jerry Dunham est décédé parce que son opération « élective » (non urgente) a été annulée.
Jerry n’a pas pu avoir un rendez-vous pour sa chirurgie en raison du confinement ordonné par le gouvernement dans le cadre de la COVID-19 parce qu’on avait décidé celle-ci « non essentielle ». M. Dunham a subi une crise cardiaque et est décédé à l’hôpital le 7 juin 2020, juste avant la Fête des Pères.
Il avait 46 ans et laisse dans le deuil deux filles, âgées de six et neuf ans.
En avril dernier, le Centre de justice a demandé au Premier ministre Trudeau, aux Premiers ministres du Canada et aux 14 médecins en chef combien de Canadiens mourraient ou subiraient un préjudice en raison des mesures de confinement décrétées. Vous pouvez consulter ces lettres sur JCCF.ca [Lettre circonstanciée à M. Legault, réponse vague et polie dans sa forme d’un directeur adjoint du ministère de la Santé, M. André Dontigny].
Nous y avons posé des questions à nos gouvernements sur :
- les décès dus à des chirurgies annulées ;
- les décès dus au manque de rendez-vous pour des chirurgies médicalement nécessaires ;
- les décès dus à l’absence de soins médicaux nécessaires ou parce que les patients ont eu peur de chercher des soins ;
- les décès par suicides, alcoolisme et surdoses de drogue ;
- les problèmes de santé résultant du stress, de l’anxiété et de la dépression ;
- l’augmentation des maladies mentales, des troubles psychiatriques et de la violence familiale ;
- les millions de Canadiens plongés dans le chômage, la pauvreté et le désespoir ;
- l’augmentation massive de la dette qui devra être remboursée par nos enfants et petits-enfants ; et,
- une économie paralysée qui ne sera bientôt plus en mesure de payer des soins de santé adéquats pour les Canadiens.
- [Ajoutons : l’absence d’école devant des maîtres et avec des amis pour ceux qui le désiraient, alors que la Suède n’a pas fermé ses écoles sans augmentation de la contagion par rapport à la Finlande voisine qui avait confiné ses écoliers pendant deux mois.]
Il ne suffit pas que les politiciens prétendent sans plus que les mesures de déconfinement ont sauvé « des milliers de vies ».
La Charte canadienne des droits et libertés exige spécifiquement que le gouvernement justifie tout décret, loi, politique ou règlement qui viole l’une de nos libertés de la Charte de se déplacer, de voyager, de s’associer, de se réunir et de pratiquer un culte religieux.
La Charte oblige les politiciens à démontrer que les mesures de confinement ordonnées par le gouvernement ont en fait sauvé plus de personnes qu’elles n’en ont tuées. [Et. à notre avis, que des restrictions de liberté moins draconiennes ne peuvent pas aboutir au même résultat, voire à de meilleurs résultats, voir la Suède.]
Personne ne remet en question le fait que les gouvernements peuvent et doivent prendre des mesures décisives lors d’urgences de santé publique, allant même jusqu’à imposer des restrictions raisonnables et temporaires aux libertés que la Charte garantit.
Mais le gouvernement doit démontrer que ses mesures de confinement qui enfreignent la Charte font plus de bien que de mal.
Malheureusement, nos dirigeants politiques semblent fixés uniquement sur les avantages perçus du confinement, tout en ignorant les terribles dommages et coûts qui en résultent.
Nos politiciens ne semblent pas avoir l’intention de lancer une enquête complète sur les différents coûts et dommages que les mesures de confinement du COVID-19 ont infligés aux personnes âgées, aux pauvres, aux chômeurs et aux autres citoyens vulnérables [et aux écoliers privés de classe].
Nos dirigeants élus ne semblent pas plus avoir réfléchi sérieusement à la façon dont une économie paralysée et endettée sera en mesure de payer les soins de santé à l’avenir.
Pour aider à faire la lumière sur ces problèmes, nous utilisons notre site Web pour permettre aux Canadiens de partager leurs histoires de confinement de la COVID-19. Nous avons reçu des récits profondément tragiques de familles et de professionnels de la santé sur les torts causés aux personnes handicapées, aux personnes âgées et à d’autres personnes vulnérables du fait des mesures de confinement.
Dianna S., de l’île de Vancouver, a écrit sur le fait qu’elle ne pouvait pas voir son mari, qui vit dans une maison de soins et souffre de la maladie d’Alzheimer. Dianna lui a été cachée pendant des mois de suite et n’a pu être avec lui pendant les derniers jours de sa vie.
Un professionnel des soins des pieds qui travaille avec des personnes âgées a été « horrifié » par l’état physique et mental dans lequel elle a retrouvé ses clients après avoir finalement pu les revoir après des mois de confinement. Il a décrit ce qu’il a vu comme de la violence envers les personnes âgées. Et il a dit que beaucoup d’entre elles auraient de loin préféré risquer attraper la COVID-19 plutôt que d’être isolées pendant des mois sans fin.
Cinq personnes âgées de cette maison de soins sont décédées de causes autres que le COVID-19. Elles sont mortes sans voir leurs proches.
En plus de nuire à notre santé et à notre bien-être, les confinements semblent libérer un côté sombre de la nature humaine.
À Calgary (Alberta) la police a donné une amende de 1 200 $ à un pasteur qui nourrissait des sans-abri et des gens affamés dans le centre-ville. À Oakville (Ontario), un père a été condamné à une amende de 880 $ pour avoir amené ses trois fils faire du patin à roues alignées. À Ottawa (Ontario), un adolescent a été condamné à une amende de 880 $ pour avoir joué seul au basketball.
À Nipawin, l’Autorité de la Santé de la Saskatchewan a menacé une église et ses membres de lourdes amendes s’ils tenaient un office de Pâques au volant, au cours duquel les fidèles resteraient à l’intérieur de leur propre voiture garée, sur le stationnement de l’église, avec les fenêtres fermées. Le Centre de justice a envoyé à cette autorité sanitaire une mise en demeure (visible sur JCCF.ca) et cette autorité est revenue sur sa décision.
En effet, le Centre de justice informe activement les Canadiens des restrictions gouvernementales à nos libertés et prend des mesures pour défendre les citoyens contre les contraventions et amendes scandaleuses et injustifiées.
Nous avons envoyé des mises en demeure à des foyers de soins de longue durée [EHPAD en France, CHSLD au Québec] et aux gouvernements provinciaux qui continuent d’isoler les personnes âgées dans des hospices en interdisant les visites des membres de la famille. Nous allons poursuivre le gouvernement de l’Ontario devant les tribunaux pour mauvais traitements envers les aînés et nous préparons actuellement les documents judiciaires.
Nous représentons des Canadiens comme Pat Tipper et Cory Teichroew, qui ont chacun reçu une amende de 1 200 $ pour avoir participé à un rassemblement pacifique à l’Assemblée législative de l’Alberta — en dépit du fait qu’ils respectaient la distanciation sociale prescrite.
Je ne me souviens pas que le Premier ministre Trudeau, ou qui que ce soit d’autre, ait reçu des amendes pour ne pas avoir respecté ; a distance sociale en assistant aux manifestations Black Lives Matter. Mais je m’éloigne du sujet...
Nous avons lancé une contestation judiciaire des lois dangereuses et autoritaires adoptées récemment en Alberta : les projets de loi 10 et 24.
Ces lois contournent la démocratie en donnant aux ministres du Cabinet le pouvoir de rédiger de nouvelles lois à la volée, sans aucune supervision par les députés de l’Assemblée législative. L’Alberta a également étendu des pouvoirs d’urgence draconiens sans limites dans le temps, alors même que l’urgence de santé publique a singulièrement diminué.
Le Centre de la justice examine également la législation d’autres provinces. Nous sommes prêts à poursuivre les gouvernements devant les tribunaux pour protéger nos libertés et nos droits démocratiques contre les lois injustes.
La lumière du soleil est le meilleur désinfectant.
Les problèmes créés par le gouvernement ne peuvent être réglés que lorsque les Canadiens voient le tort qu’ils leur causent.
En ces temps difficiles et dangereux, il est important pour les Canadiens d’avoir une organisation comme le Centre de justice pour protéger leurs libertés. Si nous ne repoussons pas la portée excessive du gouvernement et ne tenons pas les politiciens responsables de la Charte, cela ne fera qu’encourager les dérives autoritaires à l’avenir.
Traduction de la lettre envoyée au Premier ministre Legault
Centre de justice
pour les libertés constitutionnelles14 avril 2020
Hon. François Legault
Premier ministre du Québec
Édifice Honoré-Mercier, 3e etage
835, boul. René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1A 1B4
Cher Premier ministre Legault,
Envoyé par courriel et courrier
J’écris pour me renseigner sur les risques que les mesures gouvernementales actuelles de lutte contre la COVID-19 (p. ex. Distanciation sociale et isolement ; fermeture de notre économie ; annulation et fermeture de nombreux services de santé sur lesquels les Québécois comptent) font peser sur la santé et la vie des Québécois.
Comme vous le savez, la Charte canadienne des droits et libertés fait de la liberté sa priorité. La Charte vise à empêcher les gouvernements de porter atteinte aux libertés fondamentales des Canadiens et n’autorise les violations que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement dans la mesure où un gouvernement peut démontrer que ses actions sont « manifestement justifiées dans une société libre et démocratique ». Une fois que les citoyens sont en mesure de démontrer que leurs droits ont été violés, il incombe au gouvernement de justifier sa violation de ces droits. Ce fardeau incombe au gouvernement, pas aux citoyens. Ce fardeau est censé être un lourd fardeau par la Charte.
Votre gouvernement, ainsi que d’autres gouvernements partout au Canada, violent la liberté des Canadiens de se déplacer, de voyager, de s’associer, de se réunir pacifiquement et de pratiquer leur religion.
Les temples, mosquées, synagogues et églises ont été jugés non essentiels, tout comme les écoles.
Les droits de la Charte des Québécois à la liberté et à la sécurité de la personne ont également été compromis.
Votre gouvernement prétend sauver des vies pour justifier des mesures gouvernementales qui violent gravement les droits et libertés de la Charte. Il s’agit d’un objectif louable qui justifie potentiellement de violer les libertés fondamentales des citoyens, au moins pour une période limitée et spécifiée. En même temps, tout en reconnaissant la légitimité de l’objectif d’un gouvernement, les tribunaux procèdent également à un exercice de mise en balance, pesant à la fois les préjudices et les avantages de l’action gouvernementale.
J’espère que vous personnellement, et le gouvernement du Québec dans son ensemble, avez sérieusement considéré le nombre de vies qui seront perdues en raison de l’isolement social et de la dévastation économique que les mesures de votre gouvernement contre le COVID-19 infligent. Québécois.
Je demande votre réponse franche et détaillée aux questions suivantes :1. Combien de suicides devraient avoir lieu au Québec en raison du fait que le gouvernement du Québec a fermé une grande partie de notre économie, forçant des centaines de milliers, voire des millions, de Québécois au chômage, au sous-emploi, à la faillite et à la pauvreté ?
2. Selon vous, combien de Québécois mourront à cause de la montée de l’alcoolisme, des autres dépendances et des surdoses de drogue que les mises à pied, le chômage et l’isolement social associé entraîneront, alors que le confinement se prolonge pendant des semaines, voire des mois ?
3. Selon vous, combien de conjoints au Québec seront maltraités ou tués alors que les couples restent confinés chez eux, souvent sans emploi, sans argent et sans leur soutien social habituel ?
4. Combien d’enfants seront placés en famille d’accueil en raison de la violence conjugale ou de la perte de la capacité de leurs parents de subvenir à leurs besoins, ou les deux ?5. Selon les projections, combien de Québécois tomberont malades ou mourront parce que le gouvernement les a forcés au chômage et à la pauvreté, ou a contraint leur entreprise familiale à la faillite ?
6. Combien d’aînés du Québec devraient tomber malades ou mourir parce qu’ils ne reçoivent plus de visiteurs réguliers, ce qui fait que personne ne remarque des changements (p. ex. perte ou gain de poids ; changement de couleur de peau ; autres maux), de sorte que personne n’emmène ces aînés malades à leur médecin de famille pour un examen ?
7. Combien de Québécois devraient mourir parce que les organismes de bienfaisance qui s’occupent des citoyens les plus faibles et les plus vulnérables ne sont pas autorisés à faire leur travail, ou parce que les dons sur lesquels ces organismes sans but lucratif comptent ont diminué ou disparu ?
8. Selon les projections, combien de Québécois mourront du cancer ou d’autres maladies et affections parce que leur chirurgie élective, leurs tests ou divers traitements ont été annulés en raison de l’accent mis sur la lutte contre le COVID-19 ?
9. Selon les projections, combien de Québécois souffriront du manque d’accès aux fournisseurs de soins de santé secondaires sur lesquels ils comptent régulièrement, comme les physiothérapeutes, les massothérapeutes, les optométristes, les chiropraticiens, les ostéopathes et les dentistes ?
10. Combien de Québécois devraient mourir ou subir un préjudice grave parce qu’ils croient (à juste titre ou à tort) qu’ils ne peuvent pas aller voir leur médecin ou qu’ils ne peuvent pas se présenter aux urgences à l’hôpital ?
11. Combien d’enfants au Québec, confinés chez eux alors que les écoles et les terrains de jeux sont fermés et que les activités sportives sont fermées, devraient développer le diabète ou d’autres problèmes de santé chroniques ?
12. Combien de Québécois développeront des troubles psychiatriques causés par les gouvernements ayant effectivement éliminé l’interaction sociale dans les restaurants, les pubs, les églises, les installations récréatives et les centres communautaires ?
13. Combien de Québécois se voient actuellement refuser leur droit religieux au culte et à la messe, à l’église, à la synagogue, à la mosquée ou au temple pendant que le confinement se poursuit ?
14. Votre personnel ou vous-même avez-vous étudié l’une de ces questions ci-dessus ?
15. Dans l’affirmative à la question précédente, avez-vous créé des modèles, des estimations ou des projections concernant l’une ou l’ensemble de ces causes de maladie, de préjudice et de décès ?16. Dans l’affirmative à la question précédente, je demande des copies de ces modèles, estimations et projections.
Si je ne reçois aucune réponse à cette lettre, je considérerai que cela signifie que vous et votre personnel avez omis de calculer et de prendre en compte les graves conséquences négatives du confinement que vous avez imposé, et qu’aucune recherche significative n’a été faite sur les questions cruciales soulevées dans cette lettre.
Je suis dans l’attente de votre réponse.
John Carpay, B.A., LLB.
Président
Centre de justice pour les libertés constitutionnelles
Alors que Québec souhaitait faire fondre au cours de l’été le retard pris dans les opérations en raison de la COVID-19, c’est plutôt le contraire qui s’est passé : le nombre d’opérations retardées au Québec ne cesse d’augmenter et dépasse maintenant 92 000.
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