La Tribune de Sherbrooke revient sur le fait que la Cour suprême du Canada a accordé hier l’autorisation d’en appeler du jugement de Drummondville relatif au cours d’Éthique et culture religieuse (ECR).
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Extraits :
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Aux yeux de Me Jean-Yves Côte, l'avocat des parents, qui a passé le flambeau à son collègue Mark Phillips pour mener à terme la démarche devant la Cour suprême, c’est une petite victoire. « On se gardera bien de tomber dans le triomphalisme, mais il faut être satisfait de voir le débat se rendre à la plus haute Cour du pays. Surtout quand on sait que moins de 10 % des demandes sont autorisées à être entendues à la Cour suprême où les neuf juges devront se pencher sur la question », de soumettre Me Côté.
Un bref résumé de la cause apparaît sur le site web de la Cour Suprême et reprend les questions fondamentales posées en première instance: « Le caractère obligatoire du cours de culture religieuse entre-t-il en conflit avec la liberté de conscience et de religion de ces parents et de leurs enfants ? Le conseil des commissaires a-t-il abdiqué sa juridiction en affirmant qu’il devait appliquer le programme et que l’argumentation juridique des parents n’était pas de son ressort ? La commission scolaire a-t-elle pris sa décision sous la dictée de la ministre de l’Éducation, celle-ci ayant déclaré publiquement qu’il n’y aurait aucune exemption et les faits indiquant qu’il n’y en eut aucune ? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ne redressant pas la décision judiciaire ayant refusé de déclarer l’atteinte à des droits fondamentaux et de réviser la décision administrative ? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en prétendant que l’appel était devenu théorique selon ce qu’elle estimait être la situation scolaire des enfants au moment de sa décision ? »
[Note du carnet : une bien meilleure description des enjeux que ce qu'on a trouvé dans les articles de la grande presse et des grands médias.]
« La Cour suprême a compris qu’on ne peut faire l’économie d’un débat aussi important », a affirmé Me Côté.
Ce qui va se passer maintenant, c’est que les trois parties en cause (les parents, la commission scolaire et le ministère de l’Éducation du Québec) auront à rédiger un mémoire et seront convoqués devant les neuf juges d’ici sept à neuf mois. La suite n’est que spéculation. Si la Cour suprême juge que l’appel est pertinent, elle pourra trancher le débat une fois pour toutes, mais pourrait aussi, selon ce qu’il a été possible de savoir, procéder à un renvoi de la cause aux décideurs en leur prescrivant certaines balises.
Par ailleurs, l’Association des parents catholiques du Québec (APCQ) a dit se réjouir de cette décision, déclarant que « cette cause est cruciale pour le respect du droit parental en éducation ».
[Note du carnet : La Tribune est un petit journal, mais il est souvent le mieux informé et le moins partisan dans ce dossier.]
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Aux yeux de Me Jean-Yves Côte, l'avocat des parents, qui a passé le flambeau à son collègue Mark Phillips pour mener à terme la démarche devant la Cour suprême, c’est une petite victoire. « On se gardera bien de tomber dans le triomphalisme, mais il faut être satisfait de voir le débat se rendre à la plus haute Cour du pays. Surtout quand on sait que moins de 10 % des demandes sont autorisées à être entendues à la Cour suprême où les neuf juges devront se pencher sur la question », de soumettre Me Côté.
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| Mes Bélisle (à gauche) et Côté, les avocats des parents de Drummondville lors du procès de première instance à Drummondville en mai 2009 |
Un bref résumé de la cause apparaît sur le site web de la Cour Suprême et reprend les questions fondamentales posées en première instance: « Le caractère obligatoire du cours de culture religieuse entre-t-il en conflit avec la liberté de conscience et de religion de ces parents et de leurs enfants ? Le conseil des commissaires a-t-il abdiqué sa juridiction en affirmant qu’il devait appliquer le programme et que l’argumentation juridique des parents n’était pas de son ressort ? La commission scolaire a-t-elle pris sa décision sous la dictée de la ministre de l’Éducation, celle-ci ayant déclaré publiquement qu’il n’y aurait aucune exemption et les faits indiquant qu’il n’y en eut aucune ? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ne redressant pas la décision judiciaire ayant refusé de déclarer l’atteinte à des droits fondamentaux et de réviser la décision administrative ? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en prétendant que l’appel était devenu théorique selon ce qu’elle estimait être la situation scolaire des enfants au moment de sa décision ? »
[Note du carnet : une bien meilleure description des enjeux que ce qu'on a trouvé dans les articles de la grande presse et des grands médias.]
« La Cour suprême a compris qu’on ne peut faire l’économie d’un débat aussi important », a affirmé Me Côté.
Ce qui va se passer maintenant, c’est que les trois parties en cause (les parents, la commission scolaire et le ministère de l’Éducation du Québec) auront à rédiger un mémoire et seront convoqués devant les neuf juges d’ici sept à neuf mois. La suite n’est que spéculation. Si la Cour suprême juge que l’appel est pertinent, elle pourra trancher le débat une fois pour toutes, mais pourrait aussi, selon ce qu’il a été possible de savoir, procéder à un renvoi de la cause aux décideurs en leur prescrivant certaines balises.
Par ailleurs, l’Association des parents catholiques du Québec (APCQ) a dit se réjouir de cette décision, déclarant que « cette cause est cruciale pour le respect du droit parental en éducation ».
[Note du carnet : La Tribune est un petit journal, mais il est souvent le mieux informé et le moins partisan dans ce dossier.]
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