Un tribunal a décidé que l’Ontario devait prendre en charge une vaginoplastie sans pénis pour une personne qui ne s’identifie ni comme femme ni comme homme à part entière.
La chirurgie, qui n’est disponible nulle part au Canada, consiste à créer un canal vaginal, ou une ouverture, sans enlever le pénis.
L’Ontario a reçu l’ordre de prendre en charge l’opération d’un résident qui souhaite se faire construire un vagin tout en laissant son pénis intact.
Le refus de la procédure porterait atteinte au droit à la sécurité de la personne, protégé par la Charte, a déclaré un tribunal de l’Ontario dans sa décision.
La décision unanime d’un panel de trois juges de la Cour divisionnaire de l’Ontario pourrait élargir l’accès à une nouvelle « chirurgie du bas » pour les personnes qui s’identifient comme non binaires, c’est-à-dire ni tout à fait homme ni tout à fait femme.
Le résident de l’Ontario, identifié dans les documents judiciaires comme K.S., est engagé dans une bataille juridique avec le Régime d’assurance maladie de l’Ontario depuis 2022, lorsque l’OHIP a rejeté une demande de financement pour une vaginoplastie de préservation du pénis réalisée dans une clinique d’Austin, au Texas.
Cette opération, qui n’est disponible nulle part au Canada, consiste à créer un canal vaginal, ou une ouverture, sans enlever le pénis.
K. S., 33 ans, est né de sexe masculin, mais s’identifie comme une femme dominante et utilise un nom féminin.
L’OHIP a rejeté sa demande de financement, arguant que l’intervention ne figurait pas sur sa liste de procédures de changement de sexe et qu’elle n’était donc pas un service assuré.
K.S. a fait appel de la décision de l’OHIP auprès de la Commission d’appel et de révision des services de santé de l’Ontario, arguant que le fait de l’obliger à se faire enlever le pénis invaliderait son identité et s’apparenterait à un acte illégal de thérapie de conversion.
Il s’inquiétait également du risque de complications et d’incontinence urinaire lié à la réorientation urologique, ainsi que du risque de dysfonctionnement de l’orgasme. Il a fait valoir que la procédure qu’il souhaitait subir à l’étranger était semblable aux vaginoplasties standard pratiquées en Ontario, mais sans la procédure supplémentaire, à savoir la pénectomie.
La commission d’appel a annulé la décision de l’OHIP, estimant qu’une vaginoplastie fait partie des chirurgies génitales couvertes par le régime public et qu’elle n’implique pas nécessairement l’ablation du pénis. La commission a donc jugé que la procédure était éligible au financement public.
L’OHIP a fait appel de la décision de la commission auprès de la Cour divisionnaire, arguant que la commission d’examen avait commis une erreur en concluant qu’une vaginoplastie avec ablation du pénis figurait spécifiquement sur la liste des services assurés et qu’elle n’avait pas tenu compte du fait que cette procédure peu orthodoxe était considérée comme une procédure expérimentale en Ontario et qu’elle n’était donc pas éligible à une aide financière.
Le fait que la vaginoplastie figure sur la liste des services assurés ne signifie pas que n’importe quel type de vaginoplastie est admissible, a fait valoir l’Assurance-santé de l’Ontario devant le tribunal.
Le tribunal n’était pas d’accord. La vaginoplastie et la pénectomie sont des services distincts et séparés sur la liste des chirurgies admissibles au financement de l’Ontario, a déclaré le tribunal. « Le fait que la plupart des personnes qui subissent une vaginoplastie le font d’une manière qui implique également une pénectomie » ne change rien à la disposition. Si la province avait voulu qu’un seul type de vaginoplastie soit assuré (vaginoplastie avec ablation du pénis), elle aurait dû rédiger la liste différemment, a déclaré le tribunal.
La Cour a déclaré que la conclusion de la commission d’appel était également conforme aux normes de soins élaborées par la World Professional Association for Transgender Health (WPATH) — un groupe influent dont les lignes directrices concernant les soins aux enfants et aux adolescents pour l’affirmation du genre ont été jugées comme manquant de « rigueur dans le développement » lors d’un examen approfondi publié cette semaine.
Les normes de la WPATH « font expressément référence à la vaginoplastie sans pénectomie comme option chirurgicale pour certaines personnes non binaires », a écrit le juge Breese Davies dans la décision du tribunal.
Bien que la Cour ait déclaré qu’elle n’avait pas besoin d’examiner les arguments fondés sur la Charte, en cas d’ambiguïté sur ce qui devrait ou ne devrait pas être couvert, l’interprétation de la commission d’examen était également conforme aux valeurs d’égalité et de sécurité de la personne énoncées dans la Charte, a ajouté la Cour.
« Le droit à la sécurité de la personne, protégé par la Charte, protège la dignité et l’autonomie de l’individu », a écrit Mme Davies. Exiger d’une personne transgenre ou non binaire née de sexe masculin « qu’elle enlève son pénis pour recevoir des fonds de l’État pour une vaginoplastie serait incompatible avec les valeurs d’égalité et de sécurité de la personne ».
« Une telle interprétation obligerait les personnes transgenres et non binaires comme K.S. à choisir entre, d’une part, subir une intervention chirurgicale (pénectomie) dont elles ne veulent pas et qui ne correspond pas à leur expression de genre pour obtenir un financement de l’État et, d’autre part, ne pas subir d’intervention chirurgicale d’affirmation de genre », a écrit M. Davies.
« Un tel choix renforcerait leur position désavantageuse et ne favoriserait pas leur dignité et leur autonomie ».
L’appel de l’OHIP a été rejeté et la province a été condamnée à verser 20 000 dollars à K.S. pour couvrir ses frais de justice.
« Il s’agit d’une victoire importante pour les communautés transgenre et non binaire », a déclaré l’avocat de K.S., John McIntyre, à CTV News Toronto.
« Nous espérons que l’OHIP décidera d’accepter la décision du tribunal plutôt que de demander l’autorisation de faire appel afin que K.S. puisse aller de l’avant avec l’opération chirurgicale qu’[il] essaie d’obtenir depuis des années. »
Dans des rapports antérieurs, le National Post a été informé que les chirurgies d’affirmation du genre à la clinique du Texas varient entre 10 000 et 70 000 dollars, en fonction de ce qui est fait.
