Cour Suprême — Le monopole de l'Éducation fait le dos rond après avoir refusé tout dialogue

Radio-Canada nous informe que

« La ministre de l'Éducation du Québec, Line Beauchamp, n'a pas commenté la décision de la Cour suprême. »

Cela n'a rien d'étonnant.

La tactique du Monopole de l'Éducation dans ce dossier a toujours été d'imposer sans dialoguer.

En trois ans, et malgré une demande annuelle de rencontre par la Coalition pour la liberté en éducation (CLÉ), aucun ministre de l'Éducation n'a daigné rencontrer les dirigeants de la CLÉ.

M. Jacques Pettigrew, responsable du dossier ECR au MELS, avait écrit à la vice-ministre de l'Éducation pour lui recommander « qu’il serait préférable de ne pas répéter [des] rencontres » d'information sur le cours ECR, qu'il valait mieux simplement l'imposer en douceur, en gommant  au début de son implantation les aspects les plus contestés, plutôt que de dialoguer et de discuter avec les parents. Voir le procès-verbal de son contre-interrogatoire lors du procès de Drummondville. (Imaginez la même chose dans le dossier des gaz de schiste...)

Même lorsque Loyola a gagné son procès, M. Charest n'a pu sortir que des propos convenus et des banalités sur « l'importance du dossier » (sans jamais expliquer pourquoi) et que le débat sur les « écoles laïques » durait depuis des décennies. M. Charest n'a pas expliqué en quoi des écoles confessionnelles privées, comme le collège catholique Loyola, devraient être des écoles laïques...

Imposer, surtout pas dialoguer, même pas répondre dans les médias, en espérant que la polémique passe, les choses se tassent, les parents se lassent et s'assoupissent, voilà la tactique d'un gouvernement qui veut imposer un programme qui prétend prôner le « dialogue » et l'« ouverture ».

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ÉCR — « David contre Goliath » en Cour suprême

Nous venons de recevoir ce communiqué de la Coalition pour la liberté en éducation.

MONTRÉAL, le 21 oct. 2010 - La Cour suprême du Canada a accepté d’entendre la requête des parents de Drummondville qui s'opposent à l'imposition obligatoire par l’État du cours d’éthique et culture religieuse (ÉCR) pour tous les enfants du Québec, de la première année du primaire à la cinquième année du secondaire.

La Coalition pour la liberté en éducation (CLÉ) se réjouit de cet accueil favorable qui permettra de débattre du fond d’une question cruciale : qui est responsable en dernière analyse de l’éducation morale et philosophique des enfants, les parents ou les fonctionnaires ?

C’est pourquoi la CLÉ appuie ces parents convaincus qui ont le courage d'aller jusqu'au bout. Le président de la CLÉ, Sylvain Lamontagne, affirme que « ce programme obligatoire brime le droit fondamental de liberté de conscience et de religion, en imposant ce que certains sociologues qualifient même d'endoctrinement. »[1] [2]

« Nous espérons que la Cour suprême reconnaîtra le droit des parents du Québec, d’être les premiers éducateurs de leurs enfants et ce, en permettant l’exemption d’enseignements qui vont à l’encontre d’un droit fondamental inscrit dans le préambule même de la Loi sur le ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport », précise le porte-parole de la CLÉ, Richard Décarie.

Cette perte de droit fondamental des parents, comme premiers éducateurs de leurs enfants, est unique au Canada mais risque de faire jurisprudence incitant d'autres provinces à suivre le mauvais exemple du Québec.

La CLÉ affirme que l’imposition par l’État d’un programme unique d’éthique et de culture religieuse à tous les élèves des niveaux primaire et secondaire – autant au public qu’au privé —, sans aucune exemption, outrepasse les pouvoirs légitimes du gouvernement et bafoue la liberté de conscience et de religion proclamée par la Charte canadienne (article 2a).

Les Québécois sont fortement attachés à la liberté de choix en éducation, comme deux sondages Léger-Marketing successifs [3] [4] l'ont indiqué. « Il est regrettable que l’entêtement du gouvernement Charest à ne pas accorder le droit d’exemption aux parents et enseignants, alors que ce droit est prévu dans la Loi, oblige une famille de Drummondville d’en appeler jusqu’à la Cour suprême ; nous aurions préféré que cette affaire se règle plus tôt dans le respect des droits des parents », affirmait en terminant M. Lamontagne.

La Coalition pour la liberté en éducation soutient les parents dans leurs démarches de demande d’exemption auprès des commissions scolaires du Québec ; les détails sont disponibles au www.Coalition-CLE.org Des dons peuvent également être effectués pour soutenir financièrement les familles dans leur quête de justice.

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Pour information : Richard DÉCARIE, porte-parole

www.Coalition-CLE.org

Les notes ci-dessous sont de ce carnet :

[1] « L'école endoctrine nos jeunes, affirme une chercheuse », La Presse, 10 décembre 2009.

[2] « Cette opération consistant à séparer les compétences du savoir a un nom : endoctrinement. » Jacques Dufresne, dans Par-delà l'école-machine.

[3] « Près des trois quarts des parents québécois partisans d'un choix entre le cours d'éthique et culture religieuse et l'enseignement religieux confessionnel », Sondage Léger Marketing du 23 octobre 2008.

[4] « Plus des trois quarts des Québécois pour le libre choix », Sondage Léger Marketing du 26 mai 2009.

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Catholic Civil Rights League supports SCC appeal in Quebec schools’ question

We have received the following press release from the Catholic Civil Rights League.

League supports SCC appeal in Quebec schools’ question

MONTREAL, QC, October 21, 2010 – The Catholic Civil Rights League is pleased to learn that the Supreme Court of Canada has allowed the appeal of families from Drummondville, Quebec seeking an exemption from the province’s ethics and religious culture (ECR) course.

“This case is about the principle of parental authority in the religious education of their children,” said League President Phil Horgan. “The appeal is a significant opportunity to affirm these rights in the public forum, and encourage parental rights in the implementation of moral and religious instruction in Quebec’s public schools.”

The League supports Quebec’s Catholic parents, and those of other faiths, in their insistence that parents are the first educators of their children, and have the right to choose their religious education. The League is among the educational and religious organizations that supported the application for appeal, in recognition of the rights of parents to direct their children’s religious education.

The League hopes to participate in an intervention in the appeal with the support of its members.

The Quebec Court of Appeal refused Feb. 24 to hear an appeal of the lower court’s decision, claiming that the family’s request was no longer meaningful since it had no children in the system. Since then, the court ruled on an application from Loyola High School, a private school that had applied to cover the ECR content from a Catholic perspective. The decision – currently under appeal by the province – exempted the school from the ECR course.

“It is quite simply unacceptable that most families are denied a right, allowed in theory by the Law on Public Education (LIP), but denied to them in practice,” said Jean-Morse-Chevrier, League director and President of the Association of Catholic Parents of Quebec (APCQ). “According to the APCQ, the ministry has to amend the instructions it sends to school boards so that public schools grant the same right of exemption from the ERC course as the court has just recognized for private schools.”

The new course was introduced in September, 2009 to replace older courses in Catholic or Protestant religion, or non-religious ethics courses. More than 70 per cent of families had been choosing courses with religious content. Criticism of the new course includes lack of doctrinal content, an emphasis on moral relativism and an over-broad definition of religion, as well as the course’s compulsory nature. Most school boards refused requests for exemption, leading the Drummondville parents to start the court case. Their application for the right to an exemption was refused by the court in September, 2009.

About CCRL

Catholic Civil Rights League (www.ccrl.ca) assists in creating conditions within which Catholic teachings can be better understood, cooperates with other organizations in defending civil rights in Canada, and opposes defamation and discrimination against Catholics on the basis of their beliefs. CCRL was founded in 1985 as an independent lay organization and has chapters across Canada. The Catholic Civil Rights League is a Canadian non-profit organization entirely supported by the generosity of its members.


Further information: CCRL national office : Joanne McGarry, Executive Director, joanne.mcgarry@ccrl.ca or 416-466-8244

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ECR à la Cour suprême : « Espoir pour le droit parental en éducation »

Nous avons reçu ce communiqué émanant de l'Association des parents catholiques du Québec.

Espoir pour le droit parental en éducation

Montréal, le 21 octobre 2010. La Cour Suprême du Canada a accepté  d’entendre la requête des parents de Drummondville qui demandent l’exemption pour leurs enfants du cours d’éthique et culture religieuse (ÉCR). Ces parents contestent l’obligation pour leurs enfants de suivre un programme qui met en cause leurs convictions morales et religieuses.

L’Association des parents catholiques du Québec (APCQ) se réjouit de cette bonne nouvelle. Jean Morse-Chevrier, présidente de l’APCQ affirme que cette cause est cruciale pour le respect du  droit parental en éducation.

L’APCQ fait partie des groupes préoccupés par l’éducation et la liberté religieuse qui ont appuyé la requête de la famille de Drummondville. L’Association espère intervenir en faveur des parents, avec l’appui de ses membres.

L’APCQ demeure optimiste quant à l’issue de cette revendication en Cour Suprême se référant au récent jugement en Cour Supérieure du Québec qui reconnait au Collège Loyola de Montréal le droit à un programme équivalent à celui contesté (ÉCR). De plus, ce jugement souligne l’incompatibilité du programme ÉCR avec un projet éducatif catholique et le non respect, à travers le caractère obligatoire de ce programme, des droits fondamentaux de liberté de conscience et de religion. Il reconnaît aussi le droit des parents de choisir des enseignements religieux et  moraux selon leurs convictions.

Dans la cause présente qui sera entendue par la Cour Suprême, c’est le projet éducatif des parents eux-mêmes qui est en mis en cause, dans ce qu’il a de plus fondamental, c’est-à-dire l’éducation à la religion et aux valeurs morales et éthiques.

En toute justice, selon l’APCQ, le choix et droit des parents doivent être respectés autant au secteur de l’enseignement publique que privé. 

L’APCQ espère que la Cour Suprême reconnaîtra le droit des parents d’exempter leurs enfants d’enseignements qui vont à l’encontre de leurs convictions.

De plus, l’APCQ espère que la Cour Suprême réaffirmera le rôle subsidiaire de l’école vis-à vis des parents de même que la liberté du choix parental en éducation, un droit fondamental inscrit dans le préambule même de la  Loi sur le ministère de l’Éducation du Loisir et du Sport :

« Attendu que les parents ont le droit de choisir les établissements qui, selon leur conviction, assurent le mieux le respect des droits de leurs enfants.»

L’APCQ invite tous les parents du Québec à s’informer et prendre conscience de la perte grave de leur droit parental par l’amendement apporté à l’article 41 de la Charte des droits et libertés du Québec, et surtout par l’imposition obligatoire du programme ÉCR à tous les enfants mineurs du Québec durant toute leur scolarité. Selon l’APCQ, l’État doit offrir aux parents des parcours et des options qui respectent l’éducation familiale religieuse et morale, selon la volonté des parents.

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Erreur dans un article de Radio-Canada au sujet du cours ECR devant la Cour suprême

Une erreur s'est glissée dans l'article paru aujourd'hui sur le site de Radio-Canada, localisé au lien suivant: http://www.radio-canada.ca/regions/mauricie/2010/10/21/001-cours-ecr-cour-supreme.shtml

L'article dit :

« La Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec ont toutes les deux conclu que le cours d'ECR ne contrevient pas à la Charte ».

C'est inexact. Seul un juge de la Cour supérieure a conclu en ce sens: l'honorable Jean-Guy Dubois, dans le cadre du procès de Drummondville, concernant les écoles PUBLIQUES.

Un autre juge, également de la Cour supérieure, n'est pas du même avis: Gérard Dugré, dans le cadre du procès impliquant le collège PRIVÉ Loyola, de Montréal.


La Cour d'appel a refusé d'entendre le dossier: elle a accueilli la requête en rejet présentée par le Procureur général du Québec. Par conséquent, la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le fond du dossier, ayant refusé de s'en saisir.

Cette note a été envoyée à Radio-Canada afin que la société d'État fournisse une information précise et complète à ses lecteurs.

Addendum, le 21 octobre à 20 h 30


Radio-Canada a corrigé l'erreur relevée ci-dessus, le texte se lit désormais ainsi :

« Rappelons que le juge Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure a statué en août 2009 que le cours d'ECR ne contrevient pas à la Charte des droits et libertés de la personne, puisqu'il fait une présentation globale des diverses religions, sans obliger les élèves à y adhérer.

Dans une autre affaire, celle du collège privé montréalais Loyola High School, le juge Gérard Dugré, de la Cour supérieure du Québec, a statué que l'établissement privé catholique de l'ouest de Montréal est exempté de dispenser le cours d'éthique et de culture religieuse dans une perspective laïque, tel que requis par le ministère de l'Éducation.

La Cour d'appel du Québec a quant à elle refusé d'entendre la cause. »

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La Cour suprême du Canada entendra la cause des parents de Drummondville

On se souviendra que les parents de Drummondville qui avaient intenté un procès à leur commission scolaire parce que celle-ci avait refusé d'exempter leurs enfants mineurs du cours ECR avaient demandé à la Cour suprême du Canada le droit d'en appeler de la décision de la Cour d'appel qui leur avait été défavorable.

La Cour suprême du Canada vient de leur accorder le droit d'être entendu devant le plus haut tribunal de la confédération.

Voici la description du cas faite par la Cour Suprême :

33678 S.L., D.J. c. Commission scolaire des Chênes et Procureur général du Québec (Qc) (Civile) (Autorisation)

Charte canadienne - Liberté de conscience et de religion - Cours obligatoire d’Éthique et culture religieuse exposant aux enfants du primaire et du secondaire les contenus de diverses croyances - Parents de confession catholique invoquant leur liberté de conscience à l’appui d’une demande d’exemption - Refus d’exemption par une lettre identique à celles reçues par des parents de plusieurs autres localités du Québec - Le caractère obligatoire du cours de culture religieuse entre-t-il en conflit avec la liberté de conscience et de religion de ces parents et de leurs enfants? - Le conseil des commissaires a-t-il abdiqué sa juridiction en affirmant qu’il devait appliquer le programme et que l’argumentation juridique des parents n’était pas de son ressort? - La commission scolaire a-t-elle pris sa décision sous la dictée de la ministre de l’Éducation, celle-ci ayant déclaré publiquement qu’il n’y aurait aucune exemption et les faits indiquant qu’il n’y en eut aucune? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ne redressant pas la décision judiciaire ayant refusé de déclarer l’atteinte à des droits fondamentaux et de réviser la décision administrative? - La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en prétendant que l’appel était devenu théorique selon ce qu’elle estimait être la situation scolaire des enfants au moment de sa décision? - Loi constitutionnelle de 1982, art. 2 - Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q. ch. C-12, art. 3 et 41 - Loi sur l’instruction publique, L.R.Q. ch. I-13.1, art. 222.

En mai 2008, le programme d’Éthique et culture religieuse devient obligatoire au Québec. Les demandeurs ont alors un enfant en première année au primaire et l’autre en secondaire IV, ce dernier ayant eu l’occasion de suivre le cours. Ils écrivent aux deux directions d’école pour demander que leurs enfants soient exemptés. Le motif invoqué est le préjudice grave, au sens de l’art. 222 de la Loi sur l’instruction publique, soit une perturbation due au contact forcé et prématuré avec une série de croyances dont la plupart ne sont pas compatibles avec celles de la famille, ainsi que l’atteinte à la foi religieuse des membres de cette famille. La commission scolaire refuse l’exemption, dans les mêmes termes que ceux d’autres commissions saisies de demandes semblables. La ministre de l’Éducation avait annoncé publiquement qu’il n’y aurait pas d’exemption.

Rappel : les motifs de la demande d’autorisation de pourvoi.

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