« Critères d’embauche des enseignantsEt voilà, une fois l’école religieuse inscrite et les professeurs admissibles (ce qui ne pose pas de problème habituellement s’il s’agit de personnes désignées par ces écoles religieuses), l’école indépendante peut fonctionner légalement. Elle ne bénéficiera pas de subventions, mais elle pourra choisir son programme et ses enseignants sans devoir se plier à des critères vétilleux que certains groupes religieux trouvent même contraires à leurs croyances. Personne en Saskatchewan ne semble se plaindre de cette législation libérale.
10 (1) Toute école indépendante inscrite ne peut embaucher que des enseignants du secteur indépendant :
(a) qui sont des enseignants diplômés ou
(b) qui détiennent une lettre d’admissibilité.
(2) Une école indépendante inscrite a le droit de n’embaucher que des enseignants qui partagent la foi et les coutumes du propriétaire ou du directeur de ladite école indépendante.
15 mars 91 cE-0.1 Reg 11 s10.
[…]
Lettre d’admissibilité
12 (1) Le conseil d’une école religieuse indépendante inscrite peut faire la demande au ministre, sur un formulaire prévu à cet effet par le ministre, d’une lettre d’admissibilité à enseigner en faveur d’une personne que le conseil a l’intention d’embaucher en tant qu’enseignant du secteur indépendant.
(2) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre peut délivrer à un enseignant du secteur indépendant une lettre d’admissibilité à enseigner dans une école religieuse indépendante aux conditions que le ministre juge appropriées.
(3) Sous réserve du paragraphe (4), il n’existe pas de condition minimale à l’obtention de ladite lettre d’admissibilité à enseigner.
(4) Le ministre peut refuser de délivrer une lettre d’admissibilité à enseigner à quiconque
(a) a vu son diplôme d’enseignant suspendu ou révoqué par une administration scolaire canadienne, ou
(b) a été condamnée en vertu du Code criminel du Canada, tel qu’amendé périodiquement, d’un crime sexuel ou de tout autre délit mettant en cause un mineur d’âge.
(5) Le refus d’émettre une lettre d’admissibilité à enseigner par le ministre, s’accompagne de la part du ministre :
(a) d’une lettre informant de ce refus le conseil de l’école indépendante inscrite qui avait fait la demande, et
(b) d’une explication écrite justifiant la non-délivrance envoyée au conseil de ladite école indépendante inscrite.
15 Mar 91 cE-0.1 Reg 11 s12. »
Carnet voué à la promotion d'une véritable liberté scolaire au Québec, pour une diversité de programmes, pour une plus grande concurrence dans l'enseignement.
dimanche 2 septembre 2007
Écoles indépendantes : largeur d'esprit de la Saskatchewan
On verra ci-dessous comme il est facile de devenir enseignant en Saskatchewan dans une école dite indépendante (comprendre non subventionnée). L’extrait ci-dessous est extrait de The Independent Schools Regulations publiées par le gouvernement de la Saskatchewan, dont nous n’avons pas trouvé de traduction officielle. Nous fournissons donc ici notre traduction officieuse.
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