jeudi 25 février 2010

Exemption à l'école privée (et dans le Grand Nord) du programme ECR

Me Jean-Yves Côté discute de l'arrêt de la Cour d'appel sur l'antenne de 98,5 FM Montréal ce matin.







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2 commentaires:

Anonyme a dit…

Maître Côté commet une erreur en parlant de la Commission scolaire Kativik: celle-ci a été créée suite à la Convention de la baie James en 1975, laquelle est un traité passé entre les gouvernements du Québec et du Canada avec les Cris et les Inuit, mais la juridiction de cette commission scolaire est territoriale, pas ethnique: elle s'exerce au nord du 55ème parallèle et s'étend à tous les enfants qui y vivent, autochtones et non autochtones. Il est quand même vrai que près de 90% de la population est inuite là-bas.

Anonyme a dit…

Extrait de la Loi sur l'instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
- LRQ chapitre I-14 à jour au 1er février 2010

(La partie spécifique à la Commission scolaire Kativik va des articles 600 à 685.)

659. Tout enfant a droit à l'enseignement moral et religieux suivant un programme approuvé par un ministre du culte ou un prêtre desservant le territoire de la municipalité . Tout enfant est exempté de cet enseignement moral ou religieux à la demande de ses parents invoquant des raisons de conscience.

1978, c. 78, a. 1; 1996, c. 2, a. 725; 2000, c. 24, a. 59.

http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/I_14/I14.html