Une poursuite en justice contre la commission scolaire des Chênes (Drummondville) a été déposée cette semaine auprès de la Cour supérieure du Québec. Les parents sont soutenus par la Coalition pour la liberté en éducation.
Objet du litige : le refus d'exemption au cours d'ECR pour les enfants de parents qui envoient ceux-ci dans des écoles de ladite commission scolaire. Le recours intenté contre la commission scolaire estime que le programme d'ECR porte atteinte à la « liberté de conscience et de religion ».
La poursuite vise à annuler ce refus de la commission scolaire, à accorder la demande d'exemption et à déclarer anticonstitutionnels les articles 1, 3 et 13 de la Loi 95. Il s'agit par là d'invalider le caractère obligatoire du cours, la disparition du libre choix de la formation religieuse et philosophique et la modification de l'article 41 de la Charte québécoise des droits et libertés. L'article 41 garantissait aux parents le droit d'exiger l'éducation religieuse et morale de leurs enfants dans les établissements publics mais, en 2005, la référence aux établissements publics a été supprimée.
Rappelons que Stéphane Dion, à titre de ministre des Affaires intergouvernementales, déposa en 1997 une résolution permettant d’amender la Constitution de telle façon que la loi abolissant le système scolaire confessionnel puisse devenir effective. Stéphane Dion précisa à ce moment que « le droit à une instruction religieuse est toujours garanti sous la Section 41 de la Charte des droits et libertés qui possède un statut quasi constitutionnel selon la Cour Suprême du Canada ». Mais cette garantie s’avéra sans valeur. Quand la loi 95 fut présentée en 2005, la Charte québécoise elle-même fut amendée à l’insu du public, sans débat significatif et sans même qu’il y ait enregistrement d’un vote.
La version originale de la Section 41 accordait aux parents « un droit permettant d’exiger dans les établissements scolaires publics que leurs enfants reçoivent une éducation religieuse ou morale en conformité avec leurs convictions. » La nouvelle version concède seulement « un droit de donner à leurs enfants une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions et respectueuse des droits et des intérêts des enfants. » Tant pis pour la quasi-constitutionnalité. Et qui donc, je me le demande, déterminera ce qui est ou non dans les meilleurs intérêts des enfants, quand il s'oppose à ce que les parents désirent, si ce n'est l'État ?
Ces demandes rejoignent celles de l'Association des juristes catholiques du Québec.
Objet du litige : le refus d'exemption au cours d'ECR pour les enfants de parents qui envoient ceux-ci dans des écoles de ladite commission scolaire. Le recours intenté contre la commission scolaire estime que le programme d'ECR porte atteinte à la « liberté de conscience et de religion ».
La poursuite vise à annuler ce refus de la commission scolaire, à accorder la demande d'exemption et à déclarer anticonstitutionnels les articles 1, 3 et 13 de la Loi 95. Il s'agit par là d'invalider le caractère obligatoire du cours, la disparition du libre choix de la formation religieuse et philosophique et la modification de l'article 41 de la Charte québécoise des droits et libertés. L'article 41 garantissait aux parents le droit d'exiger l'éducation religieuse et morale de leurs enfants dans les établissements publics mais, en 2005, la référence aux établissements publics a été supprimée.
Rappelons que Stéphane Dion, à titre de ministre des Affaires intergouvernementales, déposa en 1997 une résolution permettant d’amender la Constitution de telle façon que la loi abolissant le système scolaire confessionnel puisse devenir effective. Stéphane Dion précisa à ce moment que « le droit à une instruction religieuse est toujours garanti sous la Section 41 de la Charte des droits et libertés qui possède un statut quasi constitutionnel selon la Cour Suprême du Canada ». Mais cette garantie s’avéra sans valeur. Quand la loi 95 fut présentée en 2005, la Charte québécoise elle-même fut amendée à l’insu du public, sans débat significatif et sans même qu’il y ait enregistrement d’un vote.
La version originale de la Section 41 accordait aux parents « un droit permettant d’exiger dans les établissements scolaires publics que leurs enfants reçoivent une éducation religieuse ou morale en conformité avec leurs convictions. » La nouvelle version concède seulement « un droit de donner à leurs enfants une éducation religieuse et morale conforme à leurs convictions et respectueuse des droits et des intérêts des enfants. » Tant pis pour la quasi-constitutionnalité. Et qui donc, je me le demande, déterminera ce qui est ou non dans les meilleurs intérêts des enfants, quand il s'oppose à ce que les parents désirent, si ce n'est l'État ?
Ces demandes rejoignent celles de l'Association des juristes catholiques du Québec.
Écoutez le reportage
Qu'il nous soit permis à ce sujet d'évoquer The Opinion Makers un essai publié à la mi-août aux États-Unis et qui porte le sous-titre de « Un initié dévoile la vérité derrière les sondages ».