mardi 12 novembre 2013

Mémoire de Loyola auprès de la Cour suprême du Canada

On trouvera ici le mémoire (en anglais) que le collège Loyola a déposé auprès de la Cour suprême du Canada en prévision de son audience qui devrait se tenir le 24 mars 2014 à Ottawa. Cette date avait précédemment été fixée provisoirement au 23 avril 2014.






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