Loyola considère faire appel devant la Cour suprême

Le professeur Douglas Farrow de l'Université McGill, témoin expert pour le collège Loyola, a déclaré au site LifeSiteNews que Loyola envisageait de faire appel de la décision de la Cour d'appel du Québec devant la Cour suprême du Canada. Le professeur Farrow a également déclaré qu'« il n'y a actuellement au Canada aucune autre affaire en matière de liberté religieuse plus importante que celle-ci. » La demande d’autorisation d’appel doit être signifiée et déposée par les avocats de Loyola auprès de la Cour surprême « dans les 60 jours suivant la date du jugement porté en appel ».

Rappelons que, par son jugement rendu le 4 décembre 2012, la Cour d’appel avait renversé le jugement favorable de la Cour supérieure de Montréal, qui reconnaissait à l'école secondaire Loyola le droit d’enseigner un programme équivalent plutôt que le programme obligatoire Éthique et culture religieuse (ECR).

Ce jugement de la Cour d'appel conforte le ministère de l'Éducation dans son refus de considérer le programme de Religions du monde et de morale comme équivalent au controversé programme d'Éthique et de culture religieuse parce que le programme de Loyola adopte une approche catholique alors que le programme d'État est lui « laïque ». Les critiques du programme ECR ne le trouvent pas tant laïque que relativiste dans son apparente neutralité. Le juge Fournier de la Cour d'appel du Québec n'hésite à déclarer que la déconfessionnalisation des écoles au Québec permet l'imposition d'un programme neutre comme ECR dans une école catholique privée.

Dans le même article, le secrétaire de la Coalition pour la liberté en éducation (CLÉ) affirme être étonné que les juges de la Cour d'appel trouvent « parfaitement raisonnable de laïciser l'enseignement dispensé dans une école privée catholique. » Il a souligné que cette décision « est au mieux un oxymore », c'est-à-dire au mieux une formule en apparence contradictoire.

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Texte du jugement en appel Loyola contre le Monopole de l'Éducation

ECR — Appel de la cause Loyola, les trois juges en délibéré (Fournier a suivi grosso modo la plaidoirie de M^e Boucher, la nomination de Fournier avait été accueilli avec incompréhension).

Mémoire en appel de la Loyola High School et John Zucchi c. le ministère de l'Éducation, des Loisirs et du Sport

Directeur du collège Loyola : la perspective prescrite en ECR est relativiste

Le juge Richard Wagner qui a entendu l'affaire Loyola contre MELS pressenti à la Cour suprême

ECR — Décision favorable au Collège Loyola dans l'affaire qui l'oppose au Monopole de l'Éducation (en première instance)

À qui sont ces enfants au juste ?

Déclaration de M^e Mark Phillips avocat de S.L. à la suite de la décision Deschamps de la Cour Suprême

M^e Mark Phillips explique le jugement de la Cour suprême du Canada, ce qu'est le programme d'éthique et de culture religieuse (ECR) et ce que demandaient les parents de Drummonville

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Usurpateur arrêté

Saint Nicolas est passé hier récompenser les bons enfants. On nous informe que la police aurait mis la main sur un usurpateur.

Ce site permet de se pencher sur l'histoire de la fête de saint Nicolas. La fête de Sinter Klaas fut importée aux États-Unis (à la Nouvelle-Amsterdam) par les Hollandais (et les Belges, voir Pierre Minuit). Coca-Cola finira de transformer saint Nicolas (Sinter Klaas) en Père Noël (Santa Claus).

La Saint-Nicolas de Jan Steen (1665-1668)

Voir aussi
Belgique — Saint Nicolas sans croix

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Les adultes en couple sans enfant risquent plus de mourir prématurément

Des chercheurs de l’Université d’Århus ont réalisé une étude à partir des nombreuses données disponibles sur la période 1994-2008, relatives aux 21 276 couples danois qui, n’arrivant pas à avoir d’enfants naturellement, ont tenté la fécondation in vitro (FIV) entre 1994 et 2005.

Selon le P^r Esben Agerbo, qui a dirigé les recherches, « consciente du fait que l’association ne signifie pas la causalité, notre étude suggère que les taux de mortalité sont plus élevés chez les personnes sans enfant. »

Ainsi, parmi les femmes qui sont restées sans enfant, le taux de mortalité précoce liée à des troubles du système circulatoire, aux cancers et autres accidents était quatre fois plus élevés que chez celles qui, par la suite, ont donné naissance à un enfant (15 210 entre 1994 et 2005). Chez les femmes qui ont adopté un enfant (1 564), ce taux est 50 % inférieur par rapport à celles qui ont donné la vie.

Selon l’étude publiée dans le Journal of Epidemiology and Community Health, les taux de mortalité étaient environ deux fois plus élevé chez les hommes qui ne sont pas devenus des parents, que ce soit naturellement ou par adoption.

Les taux de problèmes de santé mentale étaient similaires entre couples avec et couples sans enfants, sauf pour ce qui concerne les problèmes de drogue et d’alcool, en moyenne plus courants chez les couples sans enfant qui auraient souhaité accueillir la vie.

Des résultats qui montrent que l’accueil de la vie est bon pour la santé et, surtout, qu’avoir le sentiment de remplir ses objectifs de vie l’améliore.

Voir aussi

Les femmes qui ont plusieurs enfants vivent plus longtemps

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Loyola decision infringes on parental choices, says CCRL

MONTREAL, QC December 6, 2012 – The Catholic Civil Rights League (CCRL) today commented on the decision of the Quebec Court of Appeal that requires Loyola High School, a private Catholic institution, to teach the province’s Ethics and Religious Culture (ERC) course. The school had asked to cover the course material in a religion program based on its Catholic perspective, a request which was upheld by the Quebec Superior Court but appealed by the province.

The Court of Appeal decision, issued December 4, declared that because Loyola’s course is Catholic in orientation, it could not be considered equivalent to the ERC program, because the ERC course was specifically designed to be religiously "neutral".

“With this decision, the Court of Appeal has seriously infringed upon the right of parents to direct the religious education of their children,” says League President Philip Horgan.

In 2008, the Education Minister at the time, Michelle Courchesne, refused to declare that the course in Morals and World Religions Loyola High School in Montreal was equivalent to ERC, arguing that the program offered by the school was given from a Catholic viewpoint whereas the ethics and religious culture approach must be "secular". The school took the case to Quebec's Superior Court. In June 2010, the Superior Court reversed the decision of the minister and the school was allowed to teach its substitute program as equivalent. The Court of Appeal has overturned that decision and upheld the original decision of the Minister of Education.

This decision creates a dilemma for Catholic parents in Quebec, who may seek to send their children to a private Catholic school to avail their children of an authentic moral and religious upbringing in accordance with their faith, a right recognized and guaranteed by several international treaties to which Canada is a party, and to which a robust understanding of the Charter of Rights would normally recognize.

In February, the Supreme Court of Canada decided in the case of S.L. that sufficient evidence would be needed to support a finding for an exemption from the ERC curriculum. Loyola produced the requests for exemption on behalf of its entire school community, supported by expert opinions on the merits of its program as compared to the Quebec ERC curriculum. The trial judge accepted that position, stating at one point that the Quebec government's position was verging on totalitarianism.

With this ruling, the Court of Appeal has chosen to overrule the trial judge's decision, which was based on extensive expert evidence, in favour of the ambitions of the Quebec government, which stated that its program was better suited for greater tolerance in society.

Quebec continues to engage in a grand social experiment, over the legitimate objections of religious parents.

The Association of Catholic Parents of Quebec (APCQ) deplores the fact that everywhere in Quebec, children 6 to 16 years will be introduced, through the ERC course, to a set of amalgamated religions, beliefs, myths and legends. The President of the APCQ, Jean Morse-Chevrier, who is also a Quebec director of the League, believes this teaching devalues religion in favour of a phenomenalist and relativistic approach. She says that the judgment gives more clout to a government that devalues the religious rights of its citizens and their institutions.

The CCRL hopes that the Supreme Court is invited to review its previous ruling on the ERC curriculum in the context of the Loyola experience.

About CCRL

Catholic Civil Rights League (www.ccrl.ca) assists in creating conditions within which Catholic teachings can be better understood, cooperates with other organizations in defending civil rights in Canada, and opposes defamation and discrimination against Catholics on the basis of their beliefs. CCRL was founded in 1985 as an independent lay organization and has chapters across Canada. The Catholic Civil Rights League is a Canadian non-profit organization entirely supported by the generosity of its members.

For further information:
Joanne McGarry, Executive Director, 416-466-8244; joanne.mcgarry@ccrl.ca

See also

Supreme Court — Break with Common Law Putting the Onus on Parents rather than the State (With sample activities and material used in ERC classes)

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L'agence de presse américaine Associated Press a décidé de ne plus utiliser le terme « homophobie »

L'agence de presse américaine Associated Press a décidé de ne plus utiliser le terme « homophobie » ainsi que, notamment, les mots « islamophobie » ou « nettoyage ethnique ».

L'AP les a enlevé de son Guide de style d'écriture, une référence pour les médias américains. Il est donc fort possible que d'autres médias lui emboîtent le pas.

Le Guide de style explique que « -phobie » signifie « une peur irrationnelle, incontrôlable, souvent une forme de maladie mentale », le terme ne devrait pas être utilisé dans « des contextes politiques ou sociaux », rapporte Politico. Dave Minthorn, en charge des règles de l'Associated Press, explique au site:

« L'homophobie particulièrement, ça ne va pas. C'est attribuer une maladie mentale à quelqu'un, et ça suggère que nous avons des informations que nous n'avons pas. Ça ne semble pas correct. À la place, on utilisera des termes plus neutres : anti-gay, ou quelque chose de ce genre [...] Nous voulons être précis et justes et neutres dans notre langage. »

Nombre de mentions d'homophobie (et mots dérivés)

• sur les sites gouvernementaux québécois :  1290
• La Presse.ca : 3340
• Le Devoir : 1330
• Radio-Canada.ca : 2730
• PQ.org : 30
• PLQ.org : 3
• Coalitionavenirquebec.org : 0
• Quebecsolidaire.net : 1770

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Espagne — Madrid engage la bataille linguistique avec la Catalogne et le Pays Basque

Le gouvernement espagnol compte renforcer son contrôle sur l’éducation, une compétence jusqu’ici partagée avec les communautés autonomes.

Le projet de réforme de l’éducation prévoit d’imposer à la Catalogne la mise en place de cursus scolaires en castillan.

Comment est organisé l'enseignement en Catalogne ?

Dès les premiers pas de son autonomie, à la fin des années 1970, la Catalogne a mené une vaste politique en faveur de la généralisation et de la normalisation du catalan, resté très vivant, bien qu’invisible en raison de son interdiction sous le franquisme. « La Catalogne a fait le choix d’un modèle de société, avec une école de l’intégration au travers d’une politique de l’immersion linguistique », rappelle le politologue Gabriel Colomé. Tous les élèves de Catalogne ont, depuis lors, un enseignement dispensé en catalan, avec des cours en castillan. Ce qui permet de pérenniser la langue minoritaire, épine dorsale de la nation catalane.

« Cela fait aussi du catalan la langue et le projet de vie communs pour tous les habitants. Chacun, d’où qu’il vienne, peut garder son identité, sa langue et sa culture, tout en faisant partie d’une même communauté », plaide Josep-Anton Fernandez, l’un des responsables de l’ONG de défense de la langue Plataforma per la llengua. Résultat : 78 % des résidents en Catalogne parlent le catalan ; les élèves obtiennent des résultats aux examens en castillan comparables à ceux des autres régions espagnoles et les Catalans, bilingues catalan-castillan, passent de l’un à l’autre en permanence.

Que changerait le projet de loi ?

Le ministre espagnol de l’éducation, José Ignacio Wert, sociologue réputé, marqué à droite, proche de l’ancien chef de gouvernement José Maria Aznar, entend bien donner corps à ses convictions : le 10 octobre dernier, il avait déclaré qu’il était temps « d’espagnoliser les élèves catalans ». Son projet de loi sur « l’amélioration de la qualité éducative », dévoilé en début de semaine, incarne la vision dite « centraliste » et « espagnoliste » du gouvernement dirigé par le Parti populaire.

Il prévoit de renforcer le pouvoir de l’État en matière de contenus scolaires, l’éducation étant jusqu’à présent une compétence partagée entre l’État et les communautés autonomes et une source permanente de frictions avec la Catalogne, très soucieuse de ses prérogatives en la matière. En l’occurrence, le projet de réforme envisage de « rééquilibrer » les enseignements en catalan et castillan, de créer des écoles en castillan et d’organiser un baccalauréat sans épreuve de catalan.

« Le texte a été reçu comme une bombe en Catalogne », affirme Xavier Arbos, professeur de droit constitutionnel à l’université de Barcelone. « L’arrêt de la Cour constitutionnelle de juin 2010, qui a annulé des pans entiers du nouveau statut d’autonomie, a affaibli la politique d’immersion linguistique de la Catalogne », explique le juriste, tout en estimant que la situation, juridiquement complexe, promettait d’ouvrir une nouvelle période de contentieux entre l’Espagne et la Catalogne.

« Ce projet caricatural ne restera pas en l’état, mais il lance le débat pour affaiblir le catalan », redoute le sociologue Jordi Vives. En réaction, la Generalitat (gouvernement et parlement catalan) a boycotté hier la réunion ministérielle sur la politique universitaire. Son président, Artur Mas, a dénoncé « la claire offensive » de Madrid et annoncé la tenue d’un sommet sur le sujet le 12 décembre. Un appel à manifester a été lancé pour le 13 décembre. Le ministre Wert a, quant à lui, convoqué une nouvelle réunion le 19 décembre.

Vives réactions au Pays basque : les langues régionales moins importantes que l'anglais ?

Cette annonce a provoqué de vives réactions au Pays Basque. « Ségrégationniste, rétrograde, centralisatrice », la conseillère à l’Education du gouvernement de Gasteiz, Isabel Celaa (PSE, socialiste) n’y est pas allée avec le dos de la cuillère. L’avant-projet de la loi organique pour l’amélioration de la qualité de l’éducation relègue la langue basque au troisième rang dans l’importance attribuée aux matières enseignées.

Le basque, comme le catalan, ferait partie des matières de « spécialité », elle passerait donc derrière les matières « obligatoires » et les matières « spécifiques ». Les langues locales deviendraient moins importantes que les langues étrangères qui seraient, elles, des matières “spécifiques”. Or, le basque est, au même titre que l’espagnol, officiel en Gispucoa, Biscaye et l'Alava.

Sources : La Croix et Le Journal du Pays basque

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Le jugement défavorable de la Cour d’appel à l’égard de l'école Loyola : un mépris pour les institutions confessionnelles selon l'APCQ

Montréal, le 5 décembre 2012. Par son jugement rendu le 4 décembre 2012, la Cour d’appel renverse le jugement favorable de la Cour supérieure de Montréal, qui reconnaissait à l'école secondaire Loyola le droit d’enseigner un programme équivalent plutôt que le programme obligatoire Éthique et culture religieuse (ÉCR).

Ce jugement permettra au gouvernement québécois d’asseoir encore mieux son monopole totalitariste sur l’éducation des jeunes québécois, selon l'Association des parents catholiques du Québec (APCQ).

Loyola revendiquait le droit de dispenser un programme équivalent à ÉCR dans une perspective catholique.

L'école a largement démontré en Cour supérieure que son programme présente avec plus de profondeur et de compréhension les religions du monde et qu’il réalise depuis de nombreuses années les mêmes objectifs, soit la « poursuite du bien commun » et « la reconnaissance de l’autre » que ceux annoncés dans le cours ministériel.

Ce jugement de la Cour d’appel reconnait dans les faits la confessionnalité comme critère possible de discrimination pour la reconnaissance de l’équivalence, en matière de programme scolaire. L'équivalence étant refusée à Loyola essentiellement à cause de la perspective confessionnelle du programme de remplacement.

L’argument de la laïcisation apparaît comme un alibi, surtout à l’égard d’une école de religion catholique dont les valeurs civilisatrices de notre société ont été rappelées en Cour supérieure par Loyola.

Les droits fondamentaux de liberté de religion, de même que les droits des parents, n’ont pas été reconnus à cette école privée catholique, ni aux quelques 600 parents qui ont demandé l’exemption du programme gouvernemental en faveur de celui de Loyola.

De plus, ce jugement contredit de façon flagrante les prétendues visées au pluralisme du programme gouvernemental ÉCR, en coupant les ailes du pluralisme authentique, en écrasant la liberté pédagogique d’une institutions scolaire.

L'Association des parents catholiques du Québec (APCQ) et sa section de Montréal déplorent le fait que partout au Québec, les jeunes de 6 à 16 ans seront initiés à un ensemble amalgamé de religions, croyances, mythes et légendes. La présidente de l'APCQ, Jean Morse-Chevrier, rappelle que cet enseignement est fait de façon à dévaloriser la religion par son approche phénoméniste et relativiste. Elle affirme que le jugement vient donner encore plus de force de frappe à un gouvernement qui méprise les droits religieux de ses citoyens et de leurs institutions.

Pour sa part, M^e Philip Horgan, président de la Ligue catholique des droits de l'homme, souligne que ce jugement limite sérieusement le droit des parents de diriger l'éducation religieuse de leurs enfants et rend moins efficace le choix d'une école privée pour des parents qui veulent que leurs convictions religieuses soient respectées en milieu scolaire.

Ce jugement confirme le Ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport (MELS) et l’État québécois dans son pouvoir d’imposer durant 10 années de scolarisation, au nom de la laïcisation, une « religion d’État », le relativisme, selon la vice-présidente de cette même association, Marie Bourque. « Il faut espérer que cette entorse à la justice sera portée, et corrigée, en Cour suprême du Canada », soutient-elle.

-30-

Personnes contact : Jean Morse-Chevrier, 819-661-7140; Marie Bourque : 514-484-0524

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The Supreme Court decision in the Drummondville case raises a host of questions

From McGill professor Farrow's website :

The Supreme Court decision in the Drummondville case, which (unlike the Loyola case) concerned the right of parents to exempt their children altogether from State-mandated lessons in religion and ethics, was released on 17 February 2012. The Court concluded that the appellants had not proven that their religious liberty was violated by the Ministry’s refusal to exempt their children from the ERC program: "Parents are free to pass their personal beliefs on to their children if they so wish. However, the early exposure of children to realities that differ from those in their immediate family environment is a fact of life in society. The suggestion that exposing children to a variety of religious facts in itself infringes their religious freedom or that of their parents amounts to a rejection of the multicultural reality of Canadian society and ignores the Quebec government’s obligations with regard to public education. Although such exposure can be a source of friction, it does not in itself constitute an infringement of s. 2(a) of the Canadian Charter and of s. 3 of the Quebec Charter." – Deschamps, J., S.L. v. Commission scolaire des Chênes, 2012 SCC 7, par. 40

This raises a host of questions:  Was such a suggestion really being made, or were the parents merely asking that the State not interfere with their children's private religious instruction by forcing upon them what they regard as an incompatible form of instruction under the guise of religious literacy? Who should be the judge of compatibility? What is the current relation between the (declining) rights and duties of parents and the (advancing) rights and duties of the State with respect to religious literacy? What kind of literacy is the State aiming at, and under what circumstances might its aims be construed as a violation of parental rights or of religious liberty? Does "the early exposure of children to realities that differ from those in their immediate family environment," which is no doubt "a fact of life," constitute grounds for the State to enforce certain kinds of exposure? Which kinds? And is it really possible for the State to neither favour nor hinder any particular belief or belief-system (ibid., par. 32), or for its neutrality to mean that "the State cannot formally take any position on the true and the good"? What then of the Charter of Rights and Freedoms itself, or of the State's determination to define and defend "the multicultural reality"? Do these not entail such commitments?

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Loyola c. MELS — Le Monopole de l'Éducation sort renforcé

En 2008, la ministre de l’Éducation de l’époque, Michelle Courchesne, avait refusé la demande d’équivalence de l’école secondaire Loyola à Montréal arguant que le programme proposé par l’école Loyola optait pour une optique catholique et ne pouvait donc être équivalent au cours d’éthique et de culture religieuse qui impose une approche « laïque ».

Devant le refus de la ministre de lui accorder une exemption, l’école s’était adressée à la Cour supérieure. En juin 2010, la Cour supérieure avait annulé la décision de la ministre et avait autorisé l’école Loyola à y substituer son propre programme équivalent. La Cour d’appel du Québec a infirmé, mardi, la décision de la Cour supérieure et a confirmé la décision initiale de la ministre de l’Éducation.

« Le programme proposé par Loyola semble viser l’enseignement d’un contenu similaire à celui de la ministre, mais la perspective d’enseignement est sans contredit confessionnelle », écrit le juge Jacques R. Fournier, les deux autres juges Allan R. Hilton et Richard Wagner souscrivent à ce jugement. Coïncidence, Richard Wagner avait été assermenté la veille à la Cour suprême du Canada.

« Je suis d’avis que la décision de la ministre de refuser la demande d’exemption fait partie des issues possibles acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit », poursuit le juge Fournier. Car il faut tenir compte « de la volonté politique affirmée qui est de déconfessionnaliser l'enseignement ». De manière assez étonnante, déconfessionnaliser l’enseignement d’une école catholique semble, pour ces juges québécois, parfaitement raisonnable.

Le juge Fournier s’appuie sur le jugement Deschamps de la Cour suprême (très critiqué voir ici, ici, ici, ici et là et encore là.) pour affirmer que « le fait d'exposer des élèves à l'étude globale des religions, dans une perspective neutre, sans les obliger à y adhérer, ne constitue pas une atteinte à la liberté de religion. » C’est prendre pour argent comptant les prétentions du ministère sur l’innocuité de son enseignement, c’est aussi oublier que la preuve dans l’affaire S. L. contre la Commission scolaire des Chênes est différente de celle déposée dans l’affaire Loyola. Le juge Fournier peut alors conclure que « le juge [de première instance] erre en fondant son jugement sur l'opinion de l'expert Farrow. Il n'y a pas de réelle atteinte ou, du moins, elle n'est pas significative. »

Le juge Fournier n’indique pas en quoi l’expert Farrow a tort, il reprend simplement les propos de la juge Deschamps, eux-mêmes basés sur les prétentions du ministère. Il n’a aucun avis d’expert à opposer, juste l’avis de la juge Deschamps sur une autre preuve dans une autre affaire.

Le juge Fournier précise que s’il y a atteinte à la foi, elle est négligeable « car il ne s'agit que d'un cours parmi plusieurs. De plus, il n'est pas demandé à l'enseignant de réfuter les préceptes de la religion catholique, mais de s'abstenir d'exprimer son opinion ou ses convictions. » Même si ce qui est discuté est contraire aux préceptes de la religion catholique. En outre, pour le juge « cette atteinte est justifiée » parce que les objectifs du programme sont louables. Les juges de la Cour d’appel n’expliquent pas, toutefois, sur quoi ils se basent pour conclure que ce nouveau programme « laïque » serait plus efficace que l’approche confessionnelle éprouvée de l’école montréalaise dans l’atteinte de ces louables objectifs et donc pourquoi cette atteinte est justifiée.

En fin de compte, le pouvoir discrétionnaire du Ministère de l’Éducation pour décider de l'équivalence des programmes proposés sort fortement renforcé de ce jugement. La barre des écoles privées  qui s’opposeraient à l’idéologie ou la pédagogie imposée par ledit ministère vient encore d’être haussée.

Voir aussi

Texte du jugement en appel Loyola contre le Monopole de l'Éducation

ECR — Appel de la cause Loyola, les trois juges en délibéré (Fournier a suivi grosso modo la plaidoirie de M^e Boucher, la nomination de Fournier quelques années auparavant avait été accueillie avec incompréhension).

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M^e Mark Phillips explique le jugement de la Cour suprême du Canada, ce qu'est le programme d'éthique et de culture religieuse (ECR) et ce que demandaient les parents de Drummonville

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Cour d'appel : Loyola devra enseigner le cours ECR dans une optique non catholique

Dans un jugement unanime, la Cour d’appel a cassé mardi une décision de la Cour supérieure rendue en 2010, qui avait permis l’école secondaire privée et catholique Loyola de Montréal d’enseigner le cours obligatoire Éthique et croyance religieuse (ÉCR) dans une optique catholique.

Le juge Jacques Fournier de la Cour d’appel confirme ainsi la décision de la ministre de l’Éducation de l’époque, Michèle Courchesne, de ne pas exempter Loyola du cours ÉCR et indique que la ministre a bien utilisé son pouvoir de discrétion pour déterminer si le programme alternatif proposé par Loyola était équivalent.

« Comme la ministre a le pouvoir de juger l’équivalence […] Je ne vois pas comment, en comparant l’approche confessionnelle du programme de Loyola à l’approche culturelle du programme ÉCR, elle excède sa juridiction, écrit le juge Fournier. La décision de la ministre est raisonnable et ne porte pas atteinte à un droit protégé ».

Le juge Fournier estime aussi que l’atteinte à la croyance religieuse de Loyola, s’il y en a une, est « négligeable, car il ne s’agit que d’un cours parmi plusieurs. Il n’est pas demandé à l’enseignant de réfuter les préceptes de la religion catholique, mais de s’abstenir d’exprimer son opinion ou ses convictions ».

Le juge ajoute enfin qu’il « n’y a rien dans la décision de la ministre qui constitue un obstacle à l’enseignement de la foi et de la doctrine catholique à l’occasion d’un tel cours ».

Plus d'informations suivront.

Voir aussi

Loyola c. MELS — Le Monopole de l'Éducation sort renforcé

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