vendredi 24 avril 2015

Cour suprême : les écoles francophones auront droit aux mêmes services que les anglophones


La Cour suprême du Canada, dans un jugement unanime sans surprise, a donné raison aux parents de l’École francophone Rose-des-Vents à Vancouver qui réclamaient, depuis 2010, des services scolaires équivalents à ceux offerts aux élèves anglophones.


La plus haute instance juridique du pays a jugé à l’unanimité (7-0, 7 des 9 juges avaient entendu la cause) que Colombie-Britannique a enfreint le droit constitutionnel à l’instruction d’une communauté francophone en mettant à sa disposition des installations scolaires de qualité insuffisante.

En 2012, la Cour suprême de la Colombie-Britannique avait statué que les parents devraient avoir accès à une école pouvant accueillir 500 élèves et de qualité « équivalente aux locaux offerts aux élèves de la majorité anglophone ». Mais en 2013, la Cour d’appel avait renvoyé la cause devant la Cour de première instance, estimant que le juge de la Cour suprême provinciale avait fait erreur en ne tenant pas compte dans sa décision de certains éléments présentés par la province.

Le jugement du premier tribunal est donc rétabli et l’affaire sera renvoyée en Cour Suprême provinciale, sauf si les parties parviennent à négocier un accord au préalable.

La décision rendue par la Cour suprême du Canada pourrait faire jurisprudence dans le reste du Canada, où plusieurs conseils scolaires francophones minoritaires exigent de leurs gouvernements provinciaux davantage de fonds et de pouvoirs pour créer et maintenir des écoles de qualité.

Remarquons une nouvelle fois que la Cour suprême tend à l’unanimisme comme dans le cas du jugement sur la prière du conseil municipal de Saguenay où les juges avaient admis que leur jugement s’ancrait dans leur « interprétation évolutive de la liberté de conscience et de religion » et non à cause de la « Charte québécoise [ou de] la Charte canadienne [qui] n’énoncent [pas] explicitement l’obligation de neutralité religieuse de l’État » ([71] de leur décision). Même jugement unanime sur le fond dans l’affaire Loyola (malgré un partage sur les modalités de l’autorisation à accorder au collège), du cours ECR de Drummondville. Cette unanimité fréquente (cet esprit grégaire ?) avait déjà été notée quand l’Institut de politiques publiques Macdonald-Laurier avait décerné le Prix du décideur politique 2014 à la Cour suprême du Canada.





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