vendredi 7 novembre 2014

Lapsus ministériel : « On ne prône pas la scolarisation à l'école »


« On ne prône pas la scolarisation à l’école, mais c’est acceptable dans notre Loi de l’instruction publique. »

Voilà ce que le ministre de l’Éducation Yves Bolduc a déclaré le 5 novembre, à l’Assemblée nationale. Autrement dit, si vous envoyez vos enfants à l’école, ils ne seront pas scolarisés même si c’était acceptable. Évidemment, le ministre a commis un lapsus. Un beau lapsus. Il voulait probablement dire « à la maison » et non « à l’école ».

On notera également sa parfaite maîtrise de la stylistique française : « dans notre Loi » plutôt que « dans notre droit » ou « dans le cadre de la Loi sur l’instruction publique » ou « conforme à la Loi sur l’instruction publique ».

Sur le fond, les tribunaux ont sous-entendu que cette souplesse était nécessaire (voir la décision du juge Dugré dans l’affaire qui opposait la Yéchiva Toras Moché au Monopole de l’Éducation).
[169] Le Tribunal est d’avis que le Procureur général tente, par sa demande d’injonction interlocutoire, de judiciariser la fréquentation scolaire obligatoire imposée aux enfants âgés entre [de] 6 et [à] 16 ans et résidant au Québec. Or, le 1er juillet 1989, le législateur québécois a fait le choix de déjudiciariser l’obligation de fréquentation scolaire des enfants en adoptant les articles 14 à 18 de la L.i.p.[39]. Le libellé de ces articles et les débats parlementaires confirment l’intention du législateur[40].

[170] La déjudiciarisation de l’obligation de fréquentation scolaire des enfants âgés de 6 à16 ans faisait suite à l’arrêt de la Cour suprême du Canada rendu dans R. c. Jones.

[172] Il importe de souligner que les débats parlementaires[42] ayant mené à l’adoption de la L.E.P., le 1er juillet 1993, et par la suite à l’adoption de l’art 22 du Règlement, témoignent de la préoccupation du législateur d’édicter une soupape permettant à la L.E.P. d’être valide sur le plan constitutionnel suivant les enseignements de l’arrêt Jones.




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