Version désuète de l'article 41 de de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec selon un cahier d'éthique et de culture religieux publié en 2008.
![Article 41 désuet](https://lh3.googleusercontent.com/blogger_img_proxy/AEn0k_stDNCVyvoTdURPlChI8-Tl8GEUOde16N0LXZE7yVd9hUtWVWqpveoRzd6QqU0jeC9uIM81-w0xGoqyTzskgot_hmyNcJQtU7xrqgXSVb8r9BLJ29YlduenOEIM=s0-d)
(page 228, du cahier d'éthique et de culture religieuse, Dialogue II, publié par les éditions La Pensée, 2008)
Rappelons que cet article a été modifié par l’adoption de la Loi 95 en juin 2005. Cette loi a pavé la voie au cours d’éthique et culture religieuse. Pour imposer ce cours, la Loi 95 abolit en pratique la liberté de choix des parents :
Le projet de loi 95 a modifié l’article 41 de la Charte québécoise de la façon suivante :
Plus d'exigence. Plus de choix. Et qui veillera au respect de l'intérêt de l'enfant si ce n'est l'État qui étend ainsi explicitement son droit de supervision à la transmission des valeurs et des convictions des parents, et ceci même hors de l'école qui n'est plus mentionnée dans la nouvelle formulation de l'article 41 ?
Le Projet de loi 95, opérant cette modification à la Charte, a été adopté sans vote par appel nominal [1] de l’Assemblée nationale.
[1] Procès-verbal de l'Assemblée nationale du 15 juin 2005 (n° 169) : page 1723 pour l’adoption du projet de loi 95, Annexe pour les votes par appel nominal aux pages 1725-1726 : le projet de loi 95 n’y figure pas.
(page 228, du cahier d'éthique et de culture religieuse, Dialogue II, publié par les éditions La Pensée, 2008)
Rappelons que cet article a été modifié par l’adoption de la Loi 95 en juin 2005. Cette loi a pavé la voie au cours d’éthique et culture religieuse. Pour imposer ce cours, la Loi 95 abolit en pratique la liberté de choix des parents :
- en abrogeant l’article 5 de la Loi sur l’instruction publique ;
- en modifiant l’article 41 de la Charte québécoise.
Le projet de loi 95 a modifié l’article 41 de la Charte québécoise de la façon suivante :
Article 41 | |
(avant le projet de loi 95) | (depuis le projet de loi 95) |
Enseignement religieux ou moral. | Éducation religieuse et morale. |
41. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'exiger que, dans les établissements d'enseignement publics, leurs enfants reçoivent un enseignement religieux ou moral conforme à leurs convictions, dans le cadre des programmes prévus par la loi. | 41. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l'intérêt de ceux-ci. |
Plus d'exigence. Plus de choix. Et qui veillera au respect de l'intérêt de l'enfant si ce n'est l'État qui étend ainsi explicitement son droit de supervision à la transmission des valeurs et des convictions des parents, et ceci même hors de l'école qui n'est plus mentionnée dans la nouvelle formulation de l'article 41 ?
Le Projet de loi 95, opérant cette modification à la Charte, a été adopté sans vote par appel nominal [1] de l’Assemblée nationale.
[1] Procès-verbal de l'Assemblée nationale du 15 juin 2005 (n° 169) : page 1723 pour l’adoption du projet de loi 95, Annexe pour les votes par appel nominal aux pages 1725-1726 : le projet de loi 95 n’y figure pas.
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