Version désuète de l'article 41 de de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec selon un cahier d'éthique et de culture religieux publié en 2008.
(page 228, du cahier d'éthique et de culture religieuse, Dialogue II, publié par les éditions La Pensée, 2008)
Rappelons que cet article a été modifié par l’adoption de la Loi 95 en juin 2005. Cette loi a pavé la voie au cours d’éthique et culture religieuse. Pour imposer ce cours, la Loi 95 abolit en pratique la liberté de choix des parents :
Le projet de loi 95 a modifié l’article 41 de la Charte québécoise de la façon suivante :
Plus d'exigence. Plus de choix. Et qui veillera au respect de l'intérêt de l'enfant si ce n'est l'État qui étend ainsi explicitement son droit de supervision à la transmission des valeurs et des convictions des parents, et ceci même hors de l'école qui n'est plus mentionnée dans la nouvelle formulation de l'article 41 ?
Le Projet de loi 95, opérant cette modification à la Charte, a été adopté sans vote par appel nominal [1] de l’Assemblée nationale.
[1] Procès-verbal de l'Assemblée nationale du 15 juin 2005 (n° 169) : page 1723 pour l’adoption du projet de loi 95, Annexe pour les votes par appel nominal aux pages 1725-1726 : le projet de loi 95 n’y figure pas.
(page 228, du cahier d'éthique et de culture religieuse, Dialogue II, publié par les éditions La Pensée, 2008)
Rappelons que cet article a été modifié par l’adoption de la Loi 95 en juin 2005. Cette loi a pavé la voie au cours d’éthique et culture religieuse. Pour imposer ce cours, la Loi 95 abolit en pratique la liberté de choix des parents :
- en abrogeant l’article 5 de la Loi sur l’instruction publique ;
- en modifiant l’article 41 de la Charte québécoise.
Le projet de loi 95 a modifié l’article 41 de la Charte québécoise de la façon suivante :
| Article 41 | |
| (avant le projet de loi 95) | (depuis le projet de loi 95) |
| Enseignement religieux ou moral. | Éducation religieuse et morale. |
| 41. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'exiger que, dans les établissements d'enseignement publics, leurs enfants reçoivent un enseignement religieux ou moral conforme à leurs convictions, dans le cadre des programmes prévus par la loi. | 41. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l'intérêt de ceux-ci. |
Plus d'exigence. Plus de choix. Et qui veillera au respect de l'intérêt de l'enfant si ce n'est l'État qui étend ainsi explicitement son droit de supervision à la transmission des valeurs et des convictions des parents, et ceci même hors de l'école qui n'est plus mentionnée dans la nouvelle formulation de l'article 41 ?
Le Projet de loi 95, opérant cette modification à la Charte, a été adopté sans vote par appel nominal [1] de l’Assemblée nationale.
[1] Procès-verbal de l'Assemblée nationale du 15 juin 2005 (n° 169) : page 1723 pour l’adoption du projet de loi 95, Annexe pour les votes par appel nominal aux pages 1725-1726 : le projet de loi 95 n’y figure pas.
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