- Certains planchers sont en céramique, alors que le règlement l'interdit formellement, les risques de blessure étant plus grands;
- L'une des deux pouponnières n'a pas de fenêtre d'observation, le personnel doit pouvoir surveiller en tout temps les enfants, qu'ils soient dans la pouponnière, l'aire de jeux ou dans l'aire de repos;
- Des produits toxiques ou dangereux ne sont pas rangés sécuritairement, dans un endroit verrouillé;
- Les enfants ont accès aux cuisines librement, aucun dispositif de fermeture des lieux n'est présent;
- Certains modules de jeux ne rencontrent pas les normes de sécurité (CSA) et peuvent représenter un danger pour les enfants.
Une nouvelle cause devant les tribunaux
Et une nouvelle cause devant les tribunaux ! Une. En effet, la propriétaire des deux garderies a fait une demande d'injonction pour empêcher la fermeture de ses deux crèches. La Cour supérieure du Québec entendra vendredi une requête en injonction provisoire afin de garder ouvertes les garderies privées Premiépas et Premiémos, situées respectivement à Saint-Basile-le-Grand et à Saint-Bruno-de-Montarville, en Montérégie. Les deux demanderesses de la requête, Denise G. Tresidder, propriétaire des garderies privées, et Nathalie Collette, parent, souhaitent que les deux établissements continuent à offrir leurs services en attendant que le ministère de la Famille et des aînés ait terminé l’analyse nécessaire à l’émission du permis des deux garderies.
Les maires demandent un sursis
Le maire de Saint-Bruno-de-Montarville, Claude Benjamin, ainsi que le maire de Saint-Basile-le-Grand, Bernard Gagnon, considèrent l'avis d'évacuation du ministère de la Famille prématuré et demandent un nouveau sursis. «Il faut tenir compte des conséquences d'une décision trop abrupte», peut-on lire dans une lettre adressée à la ministre de la Famille et des Aînés, Yolande James. Les maires considèrent que les corrections requises dans les garderies peuvent se faire rapidement.
Des parents en colère
Sur la page Facebook Contre la fermeture de Premiépas Premiémos, plusieurs parents sont révoltés. «Ça a juste pas de bon sens de nous mettre toujours au pied du mur et en attente comme ca... pour de la céramique», écrit une mère visiblement en colère. «Je n'en reviens pas qu'on puisse nous mettre dans le trouble comme ça pour de si petits détails», écrit une autre qui concède par contre que les produits toxiques auraient dû être correctement rangés dans un endroit verrouillé. «De plus en plus ridicule cette histoire… », commente une autre en invitant les autres parents à continuer de protester contre la fermeture.
Antécédents
Rappelons que cette garderie a déjà eu maille à partir avec le Ministère de la Famille argüant qu'elle n'avait pas besoin d'un permis. La réglementation aurait ensuite été amendée par le gouvermanan pour que ce permis devienne obligatoire. Dans une émission précédente, Mario Dumont s'était déjà demandé s'il ne s'agissait pas d'une mesure de rétorsion de la part du Ministère.
Voici l'historique des événements selon les deux garderies
9 septembre 2011
Avis aux parents de l’évacuation des locaux à compter du 19 septembre 2011.
Lettre à la Ministre de la Famille, Mme Yolande James, l’avisant que les parents avaient reçu les avis d’évacuation.
7 septembre 2011
Lettre adressée à la Ministre de la Famille, Mme Yolande James, du fait que les avis reçus le 6 septembre 2011 étaient faux et nous prêtaient des intentions non fondées.
6 septembre 2011
Réception d’avis préalable à l’évacuation des locaux de St-Bruno-de-Montarville et de St-Basile-le-
Grand.
17-29 août 2011
Échanges d’information téléphonique avec le Ministère et le bureau de la Ministre Y. James.
16 août 2011
Conversations téléphoniques avec madame Florence Thivierge du cabinet de la Ministre de la Famille et monsieur René Patry, Directeur régional, ministère de la Famille et des Aînés, Centre et Sud du Québec, de l’urgence de la situation.
15 août 2011
Avis d’information aux Maires des villes de St-Bruno-de-Montarville et de St-Basile-le-Grand.
12 août 2011
Envoi d’information au bureau de la re de la Famille, madame Yolande James, et monsieur René Patry,
Directeur régional, Ministère de la Famille et des Aînés, Centre et Sud du Québec.
11 août 2011
Échange d’informations techniques avec les chargés d’évaluation des demandes de permis au Ministère de la Famille et des Aînés.
10 août 2011
Sous pression émotive énorme suite aux évènements du 9 août 2011, nous déposions 2 demandes de permis dûment remplies pour les installations respectives directement au bureau de monsieur René Patry, Directeur régional, Ministère de la Famille et des Aînés, pour le Centre et le Sud du Québec.
9 août 2011
Intervention musclée dans la rue par qautre inspectrices du Ministère de la Famille et des Aînés soit 2 à l’installation de St-Bruno-de-Montarville et 2 à l’installation de St-Basile-le-Grand. Elles ont interpellé de 7 h à 9 h 30 les parents qui font utilisation de nos services.
16 décembre 2010
Réponse de la garderie par courrier recommandé rappelant le jugement de février 1998. Le Ministère de la Famille et des Aînés ne donnera jamais suite à cette lettre.
Décembre 2010
Avis de non-conformité du Ministère de la Famille et des Aînés envoyé à la garderie de St-Bruno et St- Basile-le-Grand.
2007-2010
Une visite annuelle des inspectrices du Ministère de la Famille et des Aînés, sans reconnaissance du jugement du 2 février 1998 ni résolution du besoin légal de posséder un permis d’opération du Ministère de la Famille et des Aînés (échanges de documentations seulement).
1er juin 2007
Transfert de l’établissement du 50 chemin de la Rabastalière Est à St-Bruno-de-Montarville au 3, rue Daragon, St-Basile-le-Grand (occupation commerciale) dans un local plus grand, réaménagé selon les normes requises par la municipalité de St-Basile-le-Grand, du Service des incendies et de la Régie des bâtiments.
1er juin 1999
Sous la recommandation de l’ex-maire de St-Bruno-de-Montarville, monsieur Marcel Dulude, nous prenions possession d’un deuxième local au 1460, rue Huet, site d’occupation précédente de la garderie Avionrit de 1990 à 1997 (occupation commerciale).
2 février 1998
Jugement d’acquittement de tenue illégale d’une garderie, sans détenir de permis de services de garde à l’enfance au 50, chemin de la Rabastalière Est, à St-Bruno-de-Montarville (Juge Léopold Goulet).
21 janvier 1997
Constat d’infraction signifié.
6 juin 1996
Intervention de l’Office des services de garde à l’enfance.
12 février 1995
Ouverture d’une pouponnière et d’enfants de 18 à 24 mois (23 places) au 50, chemin de la Rabastalière Est, à St-Bruno-de-Montarville (occupation commerciale).
30 mars 1994
Obtention d’un certificat (loi sur les compagnies) pour le 9004-0130 Québec Inc.
Soutenons les familles dans leurs combats juridiques (reçu fiscal pour tout don supérieur à 50 $)
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