dimanche 27 janvier 2013

Écoles privées qui ne respectent pas ouvertement les exigences du Monopole de l'Éducation du Québec

Enseignants sans autorisation du Monopole, frais de scolarité trop élevés selon le Monopole, programme pédagogique du Monopole non respecté et bulletins non conformes aux diktats du Monopole…

De nombreuses écoles privées détentrices d’un permis du ministère de l’Éducation continuent d’enfreindre la loi, révèle le plus récent rapport de la Commission consultative de l’enseignement privé (CCEP), rendu public en décembre dernier. Certaines reçoivent même une évaluation très sévère des inspecteurs de la CCEP, qui conseillent notamment la ministre de l’Éducation sur le renouvellement des permis ou de la subvention [agrément]. C’est le cas de l’académie Étoile du Nord de Laval, une école secondaire qui opère actuellement sans permis depuis que le ministère de l’Éducation le lui a révoqué en 2011, en raison de sa mauvaise situation financière. La CCEP renforce cette décision en soulevant d’importantes lacunes au dossier : absence de matière optionnelle en 4e secondaire, bulletins non conformes, équipements incomplets et graves problèmes financiers. L’École de sténographie judiciaire du Québec, qui souffre elle aussi d’un important déficit, ne convainc pas non plus la CCEP de lui renouveler son permis et sa subvention. L’établissement présente aussi des lacunes sur le plan des ressources humaines. Une seule personne cumule les fonctions liées à la direction générale et à la direction pédagogique, et elle n’a pas non plus les compétences pour occuper ces postes, souligne la commission.

Décisions sur dossier

Il faut se rappeler que l'inspection des écoles se fait sur base de dossiers et de documents. Dans son 43e rapport annuel, la CCEP n’a évalué que les dossiers des établissements, secteur jeunes ou collégial, qui ont présenté des demandes relatives à la délivrance d’un permis ou d’un agrément, à leur modification, à leur renouvellement ou à leur cession. Au total, 140 avis ont été rendus à la ministre de l’Éducation, Marie Malavoy, à qui il revient de prendre les décisions.

Cours d'éthique et de culture religieuse non enseigné

Une rare école pourra donc dire suivre le programme sans vraiment accorder à certaines matières toute l'attention voulue par le Monopole ou simplement l'enseigner d'une manière différente à celle imposée. C'est ainsi que trois écoles reprises dans ce rapport et qui apparemment se conforment aux règlements du Monopole n'enseignent pas à notre connaissance personnelle (pour avoir parlé aux directeurs et à des enseignants de ces écoles) le programme d'éthique et de culture religieuse (ECR), d'autres ne suivent pas les méthodes préconisées par les bureaucrates de Québec.

Sur base des dossiers fournis, la CCEP souligne pourtant que certaines écoles ne respectent pas et très ouvertement les exigences du Monopole de l'Éducation. C'est le cas de l'Académie Yéchiva Yavné qui « n'enseigne pas le programme éthique et culture religieuse au primaire dans son intégralité ». De même pour l'école communautaire Belz, « les grilles-matières déposées indiquent que les matières obligatoires sont enseignées, à l’exception du cours d’éthique et culture religieuse ». À l’Académie des Jeunes Filles Beth Tziril, le « cours d’éthique et culture religieuse n’est pas offert » [comprendre imposé]. Les écoles communautaires Skver, « au secondaire, le cours d’éthique et culture religieuse ainsi que les matières à option sont absents de la grille-matières des élèves. »

Quant au Stanstead College, « l’établissement devra offrir le programme d’éthique et culture religieuse ». Pour la Yéchiva Gedola-Merkaz Hatorahe, au secondaire, le cours d’éthique et culture religieuse, les options en 3e et en 4esecondaire et le cours Monde contemporain en 5e secondaire ne sont pas » imposés.

Signes d’impatience

Plusieurs établissements exigent des parents des droits de scolarité dépassant les montants maximaux prévus par la loi. On peut se demander, comme les célèbres économistes Jean-Luc Migué et Richard Marceau, pourquoi, dans une économie de marché, un gouvernement devrait limiter le prix que les gens sont prêts à payer de leur poche pour un bien ?

Parmi les écoles, privées donc, qui enfreignent les prix dictés par le Monopole de l'éducation, on retrouve le Collège de l’Ouest de l’Île inc., du Collège français primaire inc. et de l'école privée de Westmount Miss Edgar Miss Cramp, qui est sommée par la Commission de clarifier son contrat. En plus d’exiger des frais plus élevés que permis, l’École en pensionnat Marie-Anne à Rawdon tire aussi des bénéfices d’une subvention donnée par le ministère pour le transport scolaire, « ce qui est contraire à l’utilisation de cette mesure budgétaire », écrit la CCEP dans son rapport. La CCEP démontre aussi des signes d’impatience à l’égard des écoles qui, année après année, refusent de se conformer aux exigences du ministère. C’est le cas pour l’École Buissonnière, une école primaire d’Outremont, qui emploie des enseignants qui n’a toujours pas l’autorisation légale d’enseigner, et qui, elle aussi, continue d’exiger en droits de scolarité des montants supérieurs à ce que permet la loi. « La Commission déplore que cette situation ne soit pas encore réglée, puisque le même problème avait été signalé à l’établissement en 2010 et avait été à la base du refus de sa demande d’agrément pour le préscolaire en 2006 », écrit-on dans le rapport. Fait rare, la CCEP va même jusqu’à recommander à la ministre qu’elle prive l’établissement de ses subventions jusqu’à ce qu’il se conforme.

Voir aussi

Les règles imposées à l'école privée sont responsables de la sélection pratiquée




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1 commentaire:

Martin a dit…

Je crois que ça mérite un article:

Une commission scolaire interdit le modèle pédagogique pourtant en place depuis presque 15 ans dans une école de Chambly:

http://www.hebdosregionaux.ca/monteregie/2013/01/30/lecole-de-la-roseliere-perd-son-statut-particulier

"D’entrée de jeu, la présidente de la Commission scolaire des Patriotes, Hélène Roberge, a indiqué que la décision du conseil des commissaires était irrévocable et que la soirée en était une d’information et non de consultation. Elle a toutefois laissé beaucoup de temps aux parents pour s’exprimer à l’issue de la période d’information."


La Corporation des Parents de l'École de la Roselière à Pédagogie Waldorf a émit un communiqué de presse:

http://www.corporoseliere.org/documents/Communique_presse_28%20janvier2013.pdf