jeudi 17 novembre 2011

Projet de loi fédérale C-304 visant à abroger des sections liberticides de la Loi

Un projet de loi, C-304, a été introduit pour modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en abrogeant les articles 13 et 54 afin d’assurer qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’expression protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces articles de loi ont servi à poursuivre Maclean's et des journalistes comme Ezra Levant (pour avoir publié des dessins de Mahomet!), Mark Steyn (pour un article sur l'islamisation de l'Occident) et plusieurs pasteurs et commentateurs conservateurs chrétiens (sur des sujets liés le plus souvent à l'homosexualité).

C'est ainsi qu'en février 2007, le père de Valk éditeur de Catholic Insight (3 500 abonnés) reçut une lettre de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). L'enquêtrice Sandy Kozak l'informait que son magazine « était mis en examen pour textes haineux » envers des homosexuels. Le crime du père de Valk : avoir défendu l’enseignement de l’Église sur le mariage au cours du débat sur le mariage homosexuel au Canada, en citant largement la Bible, le catéchisme de l’Église catholique, et les encycliques du Pape Jean-Paul II. Dans d'autres articles, le père de Valk s'opposait au programme des activistes homosexuels en matières sociales, mais, selon le prêtre catholique, « sans s'attaquer aux personnes ».

Ce projet de loi a reçu l'assentiment du gouvernement conservateur.

L'article 13.(1) est celui qui attire toutes les foudres des critiques.
13. (1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d’un commun accord, d’utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d’une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des critères énoncés à l’article 3.

Il est important de noter qu'il ne s'agit pas de punir des propos haineux ici, mais la possibilité que des propos puissent être interprétés par un quidam de telle sorte qu'il conçoive un certain mépris envers un groupe fondé sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.

La liste des griefs à l'encontre de cet article et de son traitement par des quasi-tribunaux, qui délivre « un simulacre de justice » selon ses critiques, est longue :

Non seulement les critères de sélection des commissions des droits de l'homme sont-ils à géométrie variable selon le groupe de plaignants et le groupe visé (les chrétiens étant une cible facile), mais les règles de procédure et la structure des commissions pour les droits de la personne ne respectent pas les règles traditionnelles de procédure équitable :
  1. des tiers étrangers aux présumés délits peuvent malgré tout se joindre à la requête et se plaindre.
  2. Les commissions ont parfois permis aux plaignants d'accéder aux dossiers de celles-ci et de diriger les travaux d'enquête.
  3. La vérité n'est pas une défense.
  4. Les accusés ne peuvent pas toujours confronter leurs accusateurs.
  5. Les normes habituelles pour s'assurer de la validité d'une preuve n'ont pas cours.
  6. La preuve par ouï-dire est permise.
  7. Le gouvernement finance les accusateurs, l'accusé doit se défendre à ses propres frais.
  8. Les accusateurs ne peuvent être condamnés aux dépens s'ils perdent.
Hier lors de la période des questions, le député conservateur Brian Storseth (Alberta) a déclaré :
« Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de parler de mon projet de loi sur la protection des libertés, intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce projet de loi vise à abroger l'article 13 de la Loi, car il va à l'encontre des fondements sur lesquels repose la société canadienne. Il ne s'agit pas uniquement des libertés qui sont extrêmement chères à tous les Canadiens, mais également de celles dont dépend notre société pour s'épanouir et devenir mature.

    George Washington a un jour dit ceci : « Si nous sommes privés de la liberté d'expression, alors, muets et silencieux, nous pouvons être menés, comme des moutons, à l'abattoir. » La liberté d'expression est à la base même de toutes les autres libertés. Sans liberté de parole et d'expression, à quoi servent la liberté de réunion ou la liberté de religion ? La liberté d'expression est le seul véritable moyen dont disposent les sociétés libres et démocratiques pour lutter contre le sectarisme et l'ignorance.

    Il faut veiller à protéger et à accroître nos libertés fondamentales. Il ne s'agit pas simplement d'une question idéologique. Il s'agit d'une question qui touche tous les Canadiens également. C'est pour cette raison que j'exhorte tous les députés à prendre position et à appuyer le projet de loi C-304, mon projet de loi sur la protection des libertés. »


Le ministre fédéral de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, a répondu à Brian Storseth en ces termes :
« Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le député de Westlock—St. Paul d'avoir présenté cette mesure législative et de montrer sa détermination à promouvoir et à protéger la liberté d'expression de tous les Canadiens.

    Le gouvernement croit que l'article 13 n'est pas un moyen approprié ou efficace de combattre la propagande haineuse. Nous pensons que le Code criminel est le meilleur outil pour poursuivre les auteurs de ces crimes.

    Je demande donc à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-304 et les modifications que le gouvernement proposera pour renforcer les dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse. Les députés de l'opposition devraient écouter ce que disent les médias. En effet, le magazine Maclean's, le National Post, et même le Toronto Star, pensent que cet article devrait être abrogé. »

Il reste cependant à voir quels renforcements du Code criminel le gouvernement conservateur compte imposer contre la « propagande haineuse ».


Ezra Levant et Brian Storseth sur C-304 (en anglais)

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Extirper l'hérésie et le blasphème ?

Faut-il continuer à réprimer les propos qui peuvent exposer à la haine ou au mépris, des « pré-crimes » ?



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Théorie du genre : les Français désavouent leur ministre de l'Éducation

Le magazine français Valeurs actuelles consacre un dossier à l'idéologie du genre, sous le titre « Luc Chatel désavoué » et publie un sondage :


Le ministre français de l'Éducation nationale, Luc Chatel, ne peut plus faire semblant d'ignorer les problèmes que pose l’enseignement de la « théorie du genre » au lycée (fin du secondaire et cégep). C’est la principale conclusion du sondage réalisé par l’Ifop pour Valeurs actuelles. Ses résultats sont clairs : 55 % des Français contestent le caractère « non scientifique » de cette théorie, 54 % jugent que l’intitulé du chapitre de biologie concerné est « source de confusion pour des adolescents », 61 % estiment que députés et sénateurs sont fondés à demander une mission d’information parlementaire. Enfin, 55 % souhaitent que l’épreuve de biologie du baccalauréat ne porte pas sur ce sujet controversé.

Plus embarrassant encore pour la majorité de centre droite, ses électeurs, dont les suffrages seront si précieux l’an prochain, sont à chaque fois plus sévères que l’ensemble des Français : 57 % des sympathisants du parti au pouvoir, l'UMP, jugent qu’une approche sociologique de l’identité sexuelle n’a pas sa place dans un cours de biologie de première, alors que 51 % des Français n’y sont pas hostiles.

Quoi qu’on en pense, une nette majorité se dégage pour demander au ministre de réagir, soit en intervenant auprès des éditeurs pour qu’ils retirent ou corrigent les manuels contestés, soit en transmettant une circulaire corrective aux enseignants. En un mot, les Français donnent raison à tous ceux qui déplorent que l’Éducation nationale ait cédé sur ce sujet aux revendications d’une minorité militante.

Théorisée aux États-Unis dans les milieux féministes extrémistes, la théorie du genre, s’inspire des écrits de Simone de Beauvoir : « On ne naît pas femme, on le devient. » Nourris des travaux des philosophes Michel Foucault et Jacques Derrida, ses épigones américains en sont venus à dissocier le genre (masculin ou féminin) du sexe (homme ou femme). Ils professent que « les genres masculin et féminin sont exclusivement le produit de préjugés socio-culturels sans rapport avec la dimension [biologique et] sexuelle de la personne », résume Pierre-Olivier Arduin, directeur de la commission bioéthique du diocèse de Fréjus-Toulon.

En dissociant radicalement les comportements sexuel ou social d’une réalité biologique, « cette idéologie consiste à nier l’influence du corps sexué sur la construction de l’identité », poursuit Elizabeth Montfort, juriste et philosophe, dans un livre synthétique et complet : Le Genre démasqué (Peuple libre, 2011).

C’est cette théorie qu’enseignent désormais les manuels scolaires de sciences de la vie et de la Terre (SVT) aux lycéens de première [première année de cégep] ES [économie] et L [littéraire]. « L’identité sexuelle est la perception subjective que l’on a de son propre sexe et de son orientation sexuelle », lit-on dans le manuel Hachette. Chez Bordas : « L’identité sexuelle dépend d’une part du genre conféré à la naissance, d’autre part du conditionnement social […]. Si, dans un groupe social, il existe une très forte valorisation du couple hétérosexuel et une forte homophobie, la probabilité est grande que la majorité des jeunes apprennent des scénarios hétérosexuels.  »

Les conséquences dans l’ordre social de ce révisionnisme anthropologique sont à proprement parler révolutionnaires : « Toutes les sociétés humaines ont pris acte des deux genres pour distribuer les rôles, certaines matriarcales, d’autres patriarcales. Toutes ont perçu que l’animus se distingue de l’anima, et que les deux font une paire complexe au sein de la même psyché. La dépréciation de cette évidence vise à diaboliser la notion même d’altérité », soulignait récemment Denis Tillinac dans Valeurs actuelles.

Dans son livre, Elizabeth Montfort dresse la liste des revendications des théoriciens du genre : « Les gender feminists proposent de déconstruire la famille fondée sur le mariage entre un homme et une femme, parce que la femme y est maintenue dans un état de domination et soumet ainsi les enfants à un déterminisme “naturel”. La nouvelle famille doit être polymorphe (recomposée, monoparentale, homoparentale…), bref ! choisie. La reproduction doit également être déconstruite pour être choisie : l’enfant ne se reçoit pas, il se désire, il se programme. »

Les partisans du genre réclament donc le droit pour les couples homosexuels de se marier et d’accéder à la procréation médicalement assistée ainsi qu’à la “gestation pour autrui” en attendant, ultime fantasme des gender feminists, que soit mis au point l’utérus artificiel censé libérer la femme des servitudes de la grossesse (le généticien britannique John Haldane a forgé dès 1923 le terme “ectogénèse” pour désigner la reproduction humaine hors de l’utérus féminin).

Bien qu’il s’en défende, Luc Chatel a mis le doigt dans un engrenage. Il vient d’ailleurs de concéder une autre victoire aux théoriciens du genre : à la rentrée prochaine, les élèves de terminale L étudieront « la notion d’homoparentalité » dans le cadre d’un nouvel enseignement, “Droit et grands enjeux du monde contemporain”. « Après avoir constaté l’absence de définition de la famille, on montrera par une analyse juridique et historique qu’elle a profondément évolué et qu’elle est devenue multiforme (famille biologique, adoptive, monoparentale, homoparentale, recomposée, nucléaire élargie) et on proposera aux élèves d’en rechercher une définition », précise le Bulletin officiel de l’Éducation nationale du 13 octobre.

Cette innovation est revendiquée par l’Association des familles homoparentales (ADFH). Constatant que la première mouture de ce programme excluait toute référence aux “familles” homoparentales, l’ADFH est intervenue auprès de la Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco), dirigée par Jean-Michel Blanquer. Bien qu’elle ne compte que 600 adhérents, son lobbying a payé : « Les experts de la Dgesco ont finalement accédé à notre demande », se réjouit l’ADFH, qui « veillera à ce que le thème de l’homoparentalité soit traité de manière correcte et approfondie dans les manuels ».

Et tout cela avec un Sarkozy qui promettait de rompre avec l'esprit des soixante-huitards...

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Homoparentalité au programme des littéraires en France

France — La polémique autour des manuels de sciences qui font la promotion de la théorie du genre ne faiblit pas

Essai historique sur l'utopie pédagogiste

On déplore aujourd'hui en France et dans bien d'autres pays la faillite de l'éducation officielle. 

Jean de Viguerie, dans cet essai, éclaire parents et professeurs sur les origines du désastre. Les principaux responsables sont les pédagogues.

Les innombrables réformes de l'enseignement, accomplies par les pouvoirs publics depuis un demi-siècle, ne représentent que la cause immédiate.

Les pédagogues contemporains bien connus, Freinet, Ferrière, Piaget, Meirieu, se réfèrent toujours à ceux des siècles passés, comme Érasme, Comenius et Jean-Jacques Rousseau. Le système utopiste, mis au point au cours du temps, est devenu aujourd'hui doctrine d'État et réglemente l'enseignement dans une grande partie du monde. On doit en démasquer le mensonge.

L'utopie pédagogique annonce la « réussite de tous » mais, en même temps, elle proscrit les véritables moyens d'apprendre et dévalue le savoir. Elle se targue de placer l'enfant au cœur du système scolaire — l'enfant « sujet » et non « objet » — mais en même temps elle lui refuse l'intelligence innée, la mémoire et l'appétit de savoir. Elle s'empare de lui, le façonne et le manipule. Toute la faillite vient de là. Libérons l'enfant de sa tutelle oppressive en en dénonçant l'utopie.

Table des matières
Introduction
1. Érasme
2. Coménius
3. Les pessimistes
4. Locke
5. Jean-Jacques Rousseau
6. Condorcet
7. Victor Considérant, disciple de Charles Fourier
8. Les pédagogues de l'« éducation nouvelle »
9. Philippe Meirieu
Conclusion
Bibliographie

Les pédagogues
Essai sur l'utopie pédagogique
par Jean de Viguerie
paru aux édition du Cerf
Paris, octobre 2011
160 pages

L'auteur

Jean de Viguerie est professeur émérite des universités françaises. Il est l'auteur de nombreux ouvrages sur l'Ancien Régime et la période révolutionnaire.





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France — « Personne ne doute que vos enfants soient heureux et instruits »... Et pourtant parents traînés en justice par l'État

Sylvie et Régis Martin-Rodriguez avec leur avocat, Cédric Plantavin. Photo PQR/Laurent THEVENOT
Sylvie et Régis Martin-Rodriguez
avec leur avocat, Cédric Plantavin.
« Nous avons peur de servir d’exemple ». En décidant d’instruire leurs enfants à la maison, comme la loi les autorise, Sylvie et Régis Martin-Rodriguez ne s’attendaient certainement pas à se retrouver un jour devant un tribunal. C’est pourtant ce qui leur arrivera cet après-midi à Bourg-en-Bresse, où ils vont comparaître en correctionnel.

Ce couple éduque lui-même ses deux enfants, Tom, 11 ans et Lilou, 8 ans. Deux enfants particulièrement intelligents et éveillés, tout le monde vous le dira. « Même l’inspecteur l’a écrit, rappelle Sylvie Martin-Rodriguez. Dans l’un des courriers, il a dit “Personne ne doute que vos enfants soient heureux et instruits”... Alors pourquoi est-on là ? »

La question mérite d’être posée puisque ce qui est obligatoire en France, c’est l’instruction, pas l’école. Simplement, la contrepartrie à cette liberté consiste en des contrôles de plus en plus tatillons de l’Éducation Nationale, via l’Inspection d’académie, afin de vérifier que les enfants ne sont pas, par exemple, embrigadés dans des sectes. (Il existe bien d'autres embrigadement idéologiques que les sectes religieuses.) La volonté est légitime, le traitement de ce genre d’affaires par l’administration plus contestable.

Passible de 6 mois fermes et 10 000 $ d’amende

Pour la famille Martin-Rodriguez, c’est en 2009 que les problèmes vont démarrer. Le 16 juin, un inspecteur passe dans la vallée de la Valserine pour contrôler les enfants. « Il a souhaité tester directement les connaissances de nos enfants, ce qu’il n’a pas le droit de faire » explique Sylvie, qui ne s’oppose pas au contrôle lui-même des méthodes d’instruction, mais aux modalités de ce contrôle qu’elle estime contraires à la loi.

Voilà ce que l’avocat de la famille allait plaider tout comme les modalités puisque Sylvie Martin-Rodriguez explique « qu’elle n’a jamais reçu la mise en demeure » pourtant obligatoire avant cette citation au Procureur de la République. Reste qu’ils sont inquiets puisqu’ils encourent jusqu’à 6 mois de prison ferme et 10 000 dollars d’amende.

Menace de l'État de retirer les enfants 

« Nous vivons un cauchemar jour après jour. Ce qu’il semble y avoir derrière, c’est aussi la menace de nous retirer nos enfants » poursuit encore Sylvie Martin-Rodriguez.

Ce douloureux cas individuel est même en passe de devenir le symbole de beaucoup de parents pour une éducation en dehors du cadre de l’Éducation nationale.

Coup de théâtre, le procureur veut étudier le dossier

Dès le début de l'audience au tribunal, l’étude du « dossier » des parents Rodriguez prit un tour assez inattendu, avec le renvoi de l’affaire par le tribunal au 22 mai prochain.

le procureur Guérin s’était expliqué : « J’ai reçu un peu tard les conclusions de leur avocat. Son dossier est très sérieux, très charpenté, il y a de très bons arguments et il soulève plusieurs problèmes juridiques. Le dossier mérite une étude suivie… »

Pris de cours, les époux Martin-Rodriguez entourés d’un petit comité de soutien descendu du Pays de Gex, ont mis un peu de temps à savoir si la chose était positive ou non. Avant d’être rassurés par leur défenseur.

Lionel Tarlet, l’inspecteur d’académie n’aura pas dit grand-chose sur ce report. La procédure judiciaire est le fait de son prédécesseur, mais il l’assume. « Il y a un décret du 5 mars 2009 que nous devons faire appliquer… »

Pour le quidam, ce décret ne dit pas grand-chose. Mais pour l’avocat des parents, cette petite phrase a un sens, qui va en leur faveur. « Je considère que c’est bon signe » expliquait Me Plantavin qui traite par ailleurs sept affaires du même genre dans l’Hexagone. « C’est la première fois que l’Éducation nationale française évoque ce décret. Jusqu’alors, elle se basait sur un texte de 1999. Ce décret de 2009, c’est justement là dessus que nous bâtissons nos conclusions. »

Bref, les parents Martin-Rodriguez vont donc pouvoir continuer d’enseigner à Tom et Lilou quasiment jusqu’à la fin de l’année scolaire officielle. Sans être « embêtés » par une convocation au tribunal, entre des trafiquants de drogue ou des escrocs.

Et sans anticiper sur le devenir de l’affaire, on se dit que si le tribunal prend encore six mois avant de se décider, c’est aussi qu’il considère qu’il n’y a pas urgence ou mise en péril grave pour l’éducation des deux enfants.




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