jeudi 26 janvier 2017

France — Articles qui obligent à obtenir autorisation pour ouvrir une école sont censurés

Le Conseil constitutionnel français avait été saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté.

« Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’article 39, figurant au sein du titre Ier de la loi, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l’éducation, les régimes de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser “les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture” de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance.

Le Conseil a ainsi censuré l’insuffisante précision de l’habilitation donnée au Gouvernement. Il n’a pas pris position sur le principe de la substitution d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration préalable. »

L’article 31 sur l’instruction à domicile a été jugé sans lien avec le projet de loi et censuré également. Cet article prévoyait qu’en cas de refus répété de contrôle des connaissances des enfants par l’État cet enfant devait être inscrit dans les quinze jours dans un établissement d’enseignement public ou privé.

Au Québec, les écoles doivent demander un permis préalable (mesure censurée en France) et ne bénéficient pas du régime actuel français de simple déclaration d’ouverture (avec inspection postérieure) et de libertés pédagogiques, de sélection du personnel enseignant et l’établissement des frais scolaires.

Communiqué de la Fondation pour l’école à ce sujet

Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel — saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés — s’est prononcé sur l’article 39, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l’éducation, le régime de déclaration d’ouverture préalable des établissements privés d’enseignement scolaire par un régime d’autorisation.

« Le Conseil constitutionnel a jugé que, eu égard à l’atteinte susceptible d’être portée à la liberté de l’enseignement par la mise en place d’un régime d’autorisation administrative, le législateur, en confiant au Gouvernement sans autre indication le soin de préciser “les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent refuser d’autoriser l’ouverture” de tels établissements, a insuffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d’être prises par voie d’ordonnance. » (extrait du communiqué du Conseil constitutionnel du 26/01/2017)

La Fondation pour l’école se réjouit de cette décision du Conseil constitutionnel, qui empêche que le Ministre Mme Najat Vallaud-Belkacem ne mette à exécution son projet de rendre plus difficiles les créations d’écoles libres.
C’est une bonne nouvelle pour l’avenir de ces dernières en France, qui connaissent une croissance de 12 % par an, et plus largement pour la liberté de penser et d’entreprendre dans notre pays en matière d’éducation.
La vitalité des entrepreneurs de l’éducation est une chance pour le paysage éducatif français : elle apporte de l’aération au système éducatif dans son ensemble. La censure de l’article concernant l’école à la maison va aussi dans le sens du nécessaire respect des libertés éducatives des familles.

Une belle victoire pour la Liberté scolaire : nous nous réjouissons que notre travail d’information ait pu porter ses fruits, puisque la saisine du Conseil constitutionnel sur ce dossier s’est effectuée à la demande de parlementaires des deux Assemblées.

Espérons que le Conseil d’État censurera, dans un même ordre d’idées, le décret qui tend à réduire à la portion congrue la liberté de programmes des écoles hors contrat. Mais il faudra attendre de longs mois avant de connaître sa décision, ce recours n’étant pas en référé. Nous espérons vivement que le prochain gouvernement abrogera ce décret malheureux pour assurer sans attendre un plein respect de la liberté pédagogique des écoles indépendantes.

Voir aussi

Les règles imposées à l’école (dite) privée du Québec