vendredi 21 janvier 2011

Danemark — Imposition de l'éducation sexuelle (historique)

Dans l'affaire Kjeldsen et autres c. Danemark en 1976. Les familles danoises requérantes de l’époque s’opposaient pour des raisons religieuses à l’éducation sexuelle obligatoire que le Danemark avait imposée dès l’école primaire publique. La Cour européenne avait à l’époque débouté les parents argüant que le programme d’éducation sexuelle était scientifique, exempt d’endoctrinement et fondé sur une volonté de santé publique à savoir limiter les grossesses précoces.

Citons quelques extraits de cet arrêt cité par des juges espagnols lors de procès portant sur l'imposition du cours d'Éducation à la citoyenneté :
« En particulier, la seconde phrase de l'article 2 du Protocole no 1 n'empêche pas les États de diffuser par l'enseignement ou l'éducation des informations ou connaissances ayant, directement ou non, un caractère religieux ou philosophique. Elle n'autorise pas même les parents à s'opposer à l'intégration de pareil enseignement ou éducation dans le programme scolaire, sans quoi tout enseignement institutionnalisé courrait le risque de se révéler impraticable (Kjeldsen, Busk Madsen et Pedersen, p. 26, § 53).

h) La seconde phrase de l'article 2 du Protocole no 1 implique en revanche que l'État, en s'acquittant des fonctions assumées par lui en matière d'éducation et d'enseignement, veille à ce que les informations ou connaissances figurant au programme soient diffusées de manière objective, critique et pluraliste. Elle lui interdit de poursuivre un but d'endoctrinement qui puisse être considéré comme ne respectant pas les convictions religieuses et philosophiques des parents. Là se place la limite à ne pas dépasser (ibidem). »

[…]

« Au demeurant, l’État danois réserve une importante ressource aux parents qui, au nom de leur foi ou de leurs opinions, désirent soustraire leurs enfants à l’éducation sexuelle intégrée : il les laisse libres soit de les confier à des écoles privées astreintes à des obligations moins strictes et, du reste, fortement subventionnées par lui (paragraphes 15, 18 et 34 ci-dessus), soit de les instruire ou faire instruire à domicile, sauf à subir les sacrifices et inconvénients indéniables qu’entraîne le recours à l’une de ces solutions de rechange. »
Le juge dissident Verdross s’opposera en 1976 à cette décision qui ne répondait pas, selon lui, à l’accusation de discrimination pour raisons religieuses en ces termes :
« D’autre part, on ne peut pas méconnaître que l’instruction dans une école privée, même subventionnée par l’État, et l’enseignement à domicile entraînent toujours pour les parents des sacrifices matériels. Si donc les requérants n’avaient pas la faculté de faire dispenser leurs enfants de suivre les cours en question [à l’école publique], il existerait à leur détriment une discrimination non justifiée, interdite par l’article 14 de la Convention [européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales], par rapport aux parents dont les convictions religieuses et morales sont conformes à celles du législateur danois. »



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