jeudi 13 juin 2013

Dépêche de la Presse Canadienne et la décision ECR de février 2012

Les journaux et médias reproduisent un peu partout une dépêche de la Presse canadienne dans le cadre de l'annonce que l'affaire opposant le collège Loyola et le Monopole de l'Éducation du Québec sera entendue par la Cour suprême. Ils publient plus particulièrement cet extrait :
« En février 2012, la Cour suprême avait conclu que le programme était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et qu'enseigner les fondements des religions du monde ne portait pas atteinte à la liberté de religion des enfants ou de leurs parents. »
Voir ce texte reproduit fidèlement par Radio-Canada, La Presse, Le Soleil, le 98,5 FM et par Le Devoir (vive la diversité de la presse au Québec !)

Pour ce carnet, il s'agit d'une réécriture du jugement, d'une représentation définitive d'un jugement qui déclarait simplement que les plaignants n'avaient pas fait la preuve d'une non-conformité, en état de la preuve présentée devant le tribunal. Les juges a ainsi reproché aux parents que les enfants n'avaient pas assisté aux cours ECR et donc que la preuve des dommages potentiels du cours en était affaiblie, de même qu'un seul manuel n'ait été versé au dossier (même si c'était le juge de première instance qui avait en fait limiter le nombre de manuels à verser au dossier) !

Citons un article de Radio-Canada le jour de la décision :

Le plus haut tribunal du pays à l'unanimité conclut qu'ils « n'ont pas fait la preuve que le programme ECR portait atteinte à leur liberté de religion ni, par conséquent, que le refus de la commission scolaire d'exempter leurs enfants du cours ECR contrevenait à leur droit constitutionnel ».

Or les parents, dont l'identité n'est pas divulguée afin de préserver l'anonymat des enfants, n'ont pas réussi à démontrer que le programme ECR constituait « une entrave à leur capacité de transmettre leur foi » catholique à leurs deux enfants.

Selon la Cour suprême, il ressort plutôt de la preuve que le ministère de l'Éducation n'avait pas pour objectif de « transmettre une philosophie fondée sur le relativisme ou d'influencer les croyances particulières des jeunes », comme le prétendaient les parents.

Deux juges, Louis LeBel et Morris Fish, qui souscrivent au jugement, ont cependant émis des réserves, expliquées par le juge LeBel. « Je n'entends pas pour autant confirmer définitivement la validité constitutionnelle du programme ÉCR, ni, surtout, de son application particulière dans la vie quotidienne du système d'éducation »,écrit-il.

« La conception du programme et la teneur du cadre pédagogique et administratif ne facilitent pas l'évaluation des conséquences concrètes du programme », ce qui suscite plusieurs questions auxquelles la preuve versée au dossier ne répond pas, soutient-il.

« L'état de la preuve ne me permet pas non plus de conclure que le programme et sa mise en application ne pourront éventuellement porter atteinte aux droits accordés aux appelants et à des personnes placées dans la même situation. » — Le juge Louis LeBel

Le magistrat ajoute : « À cet égard, le seul manuel scolaire versé au dossier laisse dans une certaine mesure perplexe quant à la présentation des rapports entre le contenu religieux et le contenu éthique du programme. Par exemple, le contenu des exercices proposés à des élèves de six ans à l'occasion de la fête de Noël inviterait-il à la folklorisation d'une expérience et d'une tradition assimilées à de simples contes sur des souris ou des voisins surprenants?

Notons enfin que la décision de la Cour suprême de février 2012 dans le dossier Lavallée c. Commission scolaire des Chênes était, selon nous et plusieurs juristes, médiocre, politique, liberticide et quelque peu tautologique.



Me Mark Phillips explique le jugement de la Cour suprême du Canada, ce qu'est le programme d'éthique et de culture religieuse (ECR) et ce que demandaient les parents de Drummonville.

Critiques du jugement de février 2012

À qui sont ces enfants au juste ?

LexView — Whose Children Are They, Anyway?

« Match nul » sur la constitutionnalité du programme ECR, entretemps Jésus, Superman même combat !

Déclaration de Me Mark Phillips avocat de S.L. lors de la conférence de presse de ce jour

Réaction de l'avocat des parents à la décision de la Cour suprême du Canada

La neutralité de l'État et la neutralité de l'enfant

Talkshow — The Supreme Court didn't agree, neither did our panelists

« In Canada, the state is the first educator of children in matters of faith... It seems.»

Ethics and Religious Culture in Quebec: Canada’s Supreme Court has erred






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