lundi 1 octobre 2012

Ontario — La « Loi pour des écoles tolérantes » anticonstitutionnelle ?

La nouvelle Loi pour des écoles tolérantes de l'Ontario est sujette à une contestation juridique parce qu'elle viole les droits des catholiques de la province. C'est ce qu'affirme le renommé spécialiste en droit constitutionnel Eugene Meehan dans le dernier numéro de LexView (en anglais).

« Certains éléments de la Loi ne tiennent pas compte de la doctrine catholique et ignorent les protections constitutionnelles dont bénéficient les écoles confessionnelles. Ils ouvrent la porte à un modèle « taille unique » qui ne peut respecter les différences catholiques et l'idée même d'avoir des systèmes scolaires séparés », écrit Meehan.

« En empiétant sur les aspects confessionnels liés au fonctionnement des écoles dans le but de prévenir les préjugés, le projet de loi 13 risque de manière paradoxale de porter préjudice aux groupes religieux minoritaires. Au lieu de favoriser le respect de la diversité des croyances et des choix scolaires, elle risque d'encourager et de n'approuver qu'un seul point de vue et de contredire le but des écoles confessionnelles », a-t-il ajouté.

Eugene Meehan, cr, est un partenaire de Supreme Advocacy défense suprême SRL, à Ottawa. Il est l'auteur ou le coauteur de 14 livres sur le droit canadien. Il est un ancien directeur juridique de la Cour suprême du Canada et a été président national de l'Association du Barreau canadien.

Voir aussi

Le texte en français du « Projet de loi 13, Loi de 2012 pour des écoles tolérantes »

LexView 77.0 — Constitutional Implications of Bill 13 Amendments

Media Advisory : Ontario's Bill 13 vulnerable to legal challenge

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