dimanche 20 juin 2010

Pauline Marois : « L'école publique se doit donc de respecter le libre choix »

Pauline Marois, alors Ministre de l'Éducation, déclarait le 26 mars 1997 à l'Assemblée nationale :
« L'école publique se doit donc de respecter le libre choix ou le libre refus de la religion, cela fait partie des libertés démocratiques. »

« Le libre choix entre l'enseignement moral et l'enseignement religieux catholique et protestant continuera d'être offert, en conformité avec la Charte québécoise des droits et libertés. »

« Cette école devra être capable d'offrir le libre choix aux parents qui la fréquenteront... c'est-à-dire aux parents des enfants qui la fréquenteront, soit la possibilité d'une formation religieuse catholique, protestante ou une formation morale. »

« Je répète, M. le Président, que l'école publique doit respecter le libre c
hoix comme le libre refus de la religion qu'expriment les parents. » 1

[1] Journal des débats, 26 mars 1997, Déclaration ministérielle de la Ministre de l’Éducation à l’Assemblée nationale, http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/35-2/journal-debats/19970326/6771.html










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Ruling calls imposition of ethics class "totalitarian"

In the Sunday edition of the Montreal's Gazette.

A private boys' Catholic school that forked out a "fortune" to win the legal right to teach ethics and religious culture in a non-secular manner has paved the way for other schools to do the same, a group opposed to the course says.

"Other private schools will surely apply this ruling," said Richard Decarie, spokesman for the Coalition pour la liberte en education, a multidenominational group opposed to the course.

"Since many parents and educators are against the course, public schools will then say, 'You can't apply the course to us, and not to them.' "

On Friday, Superior Court Justice Gerard Dugre compared the attempt of the education minister to impose a secular emphasis on Loyola High School's teaching of the course to the intolerance of the Spanish Inquisition.

"The obligation imposed on Loyola to teach the ethics and religious culture course in a lay fashion assumes a totalitarian character essentially equivalent to Galileo's being ordered by the Inquisition to deny the Copernican universe," the judge wrote in his 63-page decision.

Loyola High School, in taking the government to court over the issue, "spent a fortune for the benefit of the common good," Decarie said, adding he predicts the government is scrambling to avoid a mass exit from the course.

Tamar Davis, spokeswoman for Education Minister Michelle Courchesne, said the department would take some time to study the ruling before deciding whether to appeal.

[...]

"In this age of the respect of fundamental rights, of tolerance, reasonable accomodation and multiculturalism, the attitude adopted by the (education) minister is surprising," wrote [the judge].

The judgment contrasts with one issued last year in Drummondville by Superior Court Justice Jean-Guy Dubois, who rejected a request from parents seeking an exemption for their children from the course, and concluded that their right to freedom of religion was not being violated.

"This judge (Dugre) did his homework and based his decision on law," Decarie said. "Judge Dubois's decision was very superficial and not founded on the jurisprudence.

[...]

Decarie said he believes Dugre's ruling will help strengthen their case if heard before the highest court in the country.




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Jugement Loyola — Analyse d'un reportage de Radio-Canada

Radio-Canada a diffusé hier soir un reportage sur le jugement Loyola, il mérite quelques éclaircissements.

D'abord le reportage, les commentaires suivent.


(Si jamais la vidéo n'apparaît pas, passez par la page de Radio-Canada)

Jean-Hugues Roy — « Il a demandé de déroger au programme prescrit » (11e seconde)
Non, le collège Loyola n'a pas demandé à déroger, mais d'être exempté (le juge Dugré revient longuement sur la distinction, ce sont deux clauses différentes de la Loi : déroger c'est ne pas donner du tout le cours, l'exemption ici est en faveur d'un cours équivalent).
La représentante des parents catholiques — « La suprématie de Dieu est reconnue » (38e seconde)
C'est un point très marginal (une brève mention), voir analyse du jugement.

Le jugement comporte 2 volets :
  1. un volet de droit ADMINISTRATIF (pages 20 à 43);
  2. un volet de droit CONSTITUTIONNEL (libertés fondamentales, de conscience et de religion) des pages 44 à 58.
Le juge Dugré écrit qu'il aurait pu disposer du jugement uniquement sur la base du volet ADMINISTRATIF. Partie du jugement qui nous paraît solide, technique, et peu ou pas sujette à controverse.

Quant à la partie CONSTITUTIONNELLE, le juge écrit ceci, au paragraphe 205 : « La décision de la Ministre porte-t-elle atteinte a la liberté de religion? (....) II est utile de répondre a cette question en litige, quoiqu'il ne soit pas véritablement nécessaire de le faire. Cependant, les parties ayant pleinement débattu cette question, le Tribunal croit approprie de la trancher. »

Loyola a essentiellement gagné sur la base du 1er volet.

On sent bien que les journalistes et le MLQ veulent faire mousser cette mention à Dieu, d'ailleurs toutes les controverses soulevées jusqu'ici par les journalistes touchent au 2e volet (CONSTITUTIONNEL) du jugement.
La présidente du MLQ — « D'autres programmes soient contestés pour des motifs religieux » (1 minute 25 secondes)
On ne voit pas très bien pourquoi, la liberté de religion permettait déjà de contester ces autres programmes. Ils ne l'ont pas été, le cours ECR est neuf et il n'est pas un cours de sciences ou de mathématiques. Aussi Loyola ne conteste pas tant le contenu — il aborde déjà d'autres religions — que la façon « laïque » et « relativiste » qui lui était imposée.
La ministre Weil — « Je ne peux pas faire de commentaire » (1 minute 38 secondes)
Cette règle du sub judice ne s'applique essentiellement qu'en matière pénale ! Au civil et à l'administratif, les juges encouragent les parties à s'entendre à l'amiable, alors même que les procédures sont engagées.
Proposition du MLQ, supprimer le volet religieux (1 minute 45)
Nous encourageons le MLQ à se renseigner sur les motifs de Loyola , le volet éthique comme on leur demandait de l'enseigner leur apparaît tout aussi contraire à leurs convictions (voir l'exemple donné par le directeur de Loyola, Paul Donovan, dans la Gazette).
« Selon lui », « toujours selon lui »
Notons que le reportage archivée sur le site de Radio-Canada ne reprend pas (voir ci-dessous) l'introduction de Jean-Hugues Roy diffusée dans le journal de RDI où il rappelle que « selon lui [le juge] » et « toujours selon lui [toujours le juge] » la liberté de religion s'étend aux entreprises privées. C'est un point annexe, mais on ne voit pas ce qui permet tellement à ce journaliste (en rien un spécialiste du droit, il a commencé sa carrière dans le reportage scientifique) de douter du bien-fondé juridique de ce raisonnement, voir ici pour la jurisprudence en la matière.






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Jugement Loyola — La ministre Courchesne continuera-t-elle à se taire et à refuser de rencontrer les parents ?





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