Selon les décrets d’application récemment publiés, les familles françaises ont trois mois, du 1er mars au 31 mai 2022, pour adresser leur demande d’autorisation à l’administration si elles veulent pouvoir instruire leur enfant à la maison à la rentrée prochaine. Famille Chrétienne détaille la procédure à suivre.
Quatre motifs invocables
Concrètement, quatre motifs peuvent être invoqués par les parents à l’appui de leur demande :
- l’état de santé de l’enfant ou son handicap ;
- la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ;
- l’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif.
Fruit de l’opposition au projet du gouvernement d’interdire l’instruction en famille, ce quatrième motif, le plus ouvert, devrait permettre de voir les demandes d’autorisation des parents largement satisfaites. Le Conseil constitutionnel a en effet indiqué que, en établissant ce critère, le législateur avait voulu confier à l’administration le soin de vérifier que « le projet d’instruction en famille comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant » ; et que « la personne chargée de l’instruction est en mesure de permettre à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». La demande des parents pour leur(s) enfant(s) doit être adressée au Directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), représentant du Ministère dans le département.
Quels documents fournir ?
Les décrets publiés en février précisent également la liste des documents que les parents doivent joindre à leur demande. Certains d’entre eux sont communs aux quatre motifs invocables : un formulaire de demande d’autorisation élaboré par le Ministère de l’Éducation nationale ; un document justifiant de l’identité de l’enfant, de celle des parents, de leur domicile et de l’identité de la personne chargée d’instruire l’enfant s’il ne s’agit pas des parents.
D’autres documents, spécifiques à chaque motif, s’y ajoutent : un certificat médical de moins d’un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l’enfant lorsque la demande est motivée par la santé de l’enfant ; un certificat médical sous pli fermé ou les décisions relatives à l’instruction de l’enfant de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lorsque la demande est motivée par le handicap de l’enfant ; une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique, lorsque la demande s’appuie sur ce motif ainsi qu’une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et contraintes établissant qu’il ne peut de ce fait fréquenter assidûment un établissement public ou privé ; « toute pièce utile » justifiant de l’impossibilité pour l’enfant de fréquenter avec assiduité un établissement public ou privé lorsque la demande est motivée par l’itinérance en France des parents ; et également « toute pièce utile » établissant l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public lorsque la demande est déposée sur ce fondement.
Comment étayer le motif d’une « situation propre à l’enfant » ?
Pour le dernier motif invocable (« l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif »), les parents ne doivent pas apporter de justification particulière du motif invoqué, mais simplement présenter un « projet éducatif » étayé pour leur enfant. Selon le décret, ils doivent donc fournir à l’appui de leur demande d’autorisation « une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant ».
Celle-ci comprendra : « 1/Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l’enfant d’acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ; 2/ les ressources et supports éducatifs utilisés ; 3/ l’organisation du temps de l’enfant (rythme et durée des activités) ; 4/ Le cas échéant, l’identité de tout organisme d’enseignement à distance participant aux apprentissages de l’enfant et une description de la teneur de sa contribution ». Par ailleurs, les décrets demandent aux parents de fournir « toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant » (qu’il s’agisse d’un des parents ou d’une personne tierce), une copie du diplôme de baccalauréat, ou de son équivalent, de la personne qui instruira l’enfant, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur que la personne qui instruira l’enfant le fera majoritairement en langue française.
Dans le cas où il manquerait une pièce à réception de la demande, l’administration fixera un délai pour fournir les pièces manquantes, « qui ne pourra en aucun cas être supérieur à quinze jours ». Un délai court qui incite les parents à tout faire pour fournir du premier coup un dossier complet. Si celui-ci est soigneusement rempli, l’administration n’aura aucun moyen de refuser la demande d’autorisation qui s’appuiera sur ce quatrième motif.
Les exceptions
Pour les parents désireux d’avoir recours à l’instruction en famille à la rentrée, deux exceptions se présentent par rapport au délai de trois mois courant du 1er mars au 31 mai. Tout d’abord, les décrets indiquent que la délivrance de l’autorisation peut « toutefois » être sollicitée en dehors de cette période « pour des motifs apparus postérieurement à cette dernière ». Mais, elle ne pourra alors faire référence qu’aux trois premiers motifs (état de santé de l’enfant ou handicap, activités sportives ou artistiques intenses, itinérance géographique ou éloignement géographique de tout établissement scolaire public).
Pour le quatrième motif invocable (« existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif), aucune demande ne sera instruite en dehors des trois mois. Par ailleurs, si des parents déposent une demande hors délai sur le fondement des trois premiers motifs, ils devront fournir « tout élément justifiant que les motifs de la demande sont apparus postérieurement à la période » allant du 1er mars au 31 mai. Autant dire que là aussi les parents ont intérêt à ne pas trop compter sur les dérogations et à viser un dépôt de demande complet sans tarder.
Autorisations de plein droit pour certains enfants
Fruit de l’opposition suscitée par le projet qu’avait le gouvernement d’interdire l’instruction en famille, une autre exception concerne les enfants qui sont actuellement déjà instruits en famille au cours de l’année scolaire 2021-2022. Pour ceux-ci, l’autorisation « est accordée de plein droit » pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, indique la loi sur le séparatisme. Pour cela, il faut seulement que les résultats du contrôle annuel réalisé par les représentants du Ministre de l’Éducation nationale aient été jugés « satisfaisants ».
Toutefois, cette dérogation ne concerne que les enfants déjà instruits à la maison. Ainsi, des parents qui la pratiqueraient déjà pour un de leurs enfants en 2021-2022, et qui souhaiteraient y avoir recours pour un autre de leurs enfants pour l’année scolaire 2022-2023, devront passer pour ce dernier par la procédure de demande d’autorisation ouverte du 1er mars au 31 mai.
Source : Famille chrétienne
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