Le cardinal Joseph Zen Ze-kiun, évêque émérite de Hong Kong, a entamé jeudi 19 octobre une grève de la faim de trois jours pour critiquer la décision « injuste » de la Cour d’appel finale de Hong Kong du jeudi 13 octobre de rejeter l’appel de l’Église catholique au sujet de l’inconstitutionnalité de la loi sur l’éducation de 2004. Selon le cardinal Zen, cette décision, également critiquée par les anglicans et les méthodistes à la tête d’écoles confessionnelles, va aboutir à détruire l’éducation catholique, considérée comme « l’un des meilleurs systèmes éducatif de la région pour sa qualité et son efficacité ».
La Cour suprême a rejeté le recours de l’Eglise sur l’inconstitutionnalité de la loi sur l’éducation de 2004. L’Église avait déjà perdu en première instance en 2005, puis en appel en 2010.
Cette loi prévoit la disparition des conseils d’administration des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, dont les membres sont nommés par le diocèse ou les congrégations religieuses. Ces conseils doivent être remplacés par un « comité de gestion intégré », qui doit comprendre des représentants des enseignants, des parents d'élèves et des anciens élèves, de manière à ce que l'ensemble de ces groupes représente au minimum 40 % des sièges. Et le comité de gestion sera indépendant des organes de tutelle (en l’occurrence de l’Église).
Il s’agit bien entendu d’une ingérence du gouvernement chinois qui a décidé de mettre la main sur les écoles privées de Hong Kong (tant catholiques que protestantes ou bouddhistes) qui font l’essentiel de l’enseignement sur le territoire. Une des particularités du système éducatif à Hong Kong est en effet que les établissements publics y sont relativement peu nombreux, les autorités britanniques ayant préféré s’appuyer sur un certain nombre d’institutions – notamment religieuses – pour créer, gérer et animer les écoles du territoire.
Plainte fondée sur la Loi fondamentale hongkongaise
L’Église catholique avait déposé une première fois plainte en décembre 2005, arguant de l’inconstitutionnalité de la loi. La plainte s’appuyait principalement sur l’article 141 de la Loi fondamentale, le texte constitutionnel en vigueur à Hong Kong depuis la rétrocession à la Chine populaire en 1997. Cet article prévoit en effet que « les organisations religieuses peuvent, selon leur pratique antérieure, continuer à animer les séminaires et autres écoles, hôpitaux et établissements de soins ainsi qu’à fournir d’autres services sociaux ». L’Église s’était aussi appuyée sur les articles 136 et 137, relatifs à l’autonomie et à la liberté des instances scolaires.
La première plainte avait été rejetée en novembre 2006. L’évêque de Hong Kong, au nom duquel la plainte était déposée, était alors allé en appel. Il avait perdu une seconde fois en 2010, malgré la présentation par le Bureau pour l’éducation catholique du diocèse d’une longue pétition de Hongkongais demandant que l’Église catholique soit exemptée d’appliquer la réforme.
Dans leur arrêt, les juges de la Cour d’appel avaient alors estimé que la Loi fondamentale autorisait le gouvernement à formuler une politique en matière d’éducation visant à un « meilleur développement des structures en place » et protégeait les organisations religieuses contre toute politique discriminatoire à leur encontre, mais ne prévoyait pas qu’elles doivent continuer à gérer les écoles de la même manière qu’auparavant.
Les méthodistes prêts à abandonner leurs écoles
L’évêque de Hong Kong avait décidé de faire appel de ce jugement en dernière instance, auprès de la Cour d’appel finale qui vient de rendre son jugement, arguant que la loi ne visait pas les activités religieuses des écoles, et que ces écoles restaient libres de nommer la majorité des membres des comités.
En janvier 2010, sur les 845 écoles primaires et secondaires de Hong Kong, 445 avaient réformé leurs structures de manière à se conformer à la loi de 2004, et avaient reçu pour cela les aides financières prévues par la loi de 2004. Les 400 écoles qui ne l’avaient pas fait étaient principalement celles sous tutelle religieuse, notamment catholique et protestante.
Côté des protestants, les méthodistes avaient déclaré qu’ils étaient prêts à abandonner les 18 écoles dont ils ont la charge plutôt que de mettre en place les comités exigés par la loi. Les anglicans (96 écoles) avaient quant à eux fait savoir qu’en dernier recours, les comités de gestion intégrés seraient mis en place dans leurs établissements, mais qu’ils n’étaient pas d’accord avec l’esprit de la loi.
La Cour suprême a rejeté le recours de l’Eglise sur l’inconstitutionnalité de la loi sur l’éducation de 2004. L’Église avait déjà perdu en première instance en 2005, puis en appel en 2010.
Cette loi prévoit la disparition des conseils d’administration des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat, dont les membres sont nommés par le diocèse ou les congrégations religieuses. Ces conseils doivent être remplacés par un « comité de gestion intégré », qui doit comprendre des représentants des enseignants, des parents d'élèves et des anciens élèves, de manière à ce que l'ensemble de ces groupes représente au minimum 40 % des sièges. Et le comité de gestion sera indépendant des organes de tutelle (en l’occurrence de l’Église).
Il s’agit bien entendu d’une ingérence du gouvernement chinois qui a décidé de mettre la main sur les écoles privées de Hong Kong (tant catholiques que protestantes ou bouddhistes) qui font l’essentiel de l’enseignement sur le territoire. Une des particularités du système éducatif à Hong Kong est en effet que les établissements publics y sont relativement peu nombreux, les autorités britanniques ayant préféré s’appuyer sur un certain nombre d’institutions – notamment religieuses – pour créer, gérer et animer les écoles du territoire.
Plainte fondée sur la Loi fondamentale hongkongaise
L’Église catholique avait déposé une première fois plainte en décembre 2005, arguant de l’inconstitutionnalité de la loi. La plainte s’appuyait principalement sur l’article 141 de la Loi fondamentale, le texte constitutionnel en vigueur à Hong Kong depuis la rétrocession à la Chine populaire en 1997. Cet article prévoit en effet que « les organisations religieuses peuvent, selon leur pratique antérieure, continuer à animer les séminaires et autres écoles, hôpitaux et établissements de soins ainsi qu’à fournir d’autres services sociaux ». L’Église s’était aussi appuyée sur les articles 136 et 137, relatifs à l’autonomie et à la liberté des instances scolaires.
La première plainte avait été rejetée en novembre 2006. L’évêque de Hong Kong, au nom duquel la plainte était déposée, était alors allé en appel. Il avait perdu une seconde fois en 2010, malgré la présentation par le Bureau pour l’éducation catholique du diocèse d’une longue pétition de Hongkongais demandant que l’Église catholique soit exemptée d’appliquer la réforme.
Dans leur arrêt, les juges de la Cour d’appel avaient alors estimé que la Loi fondamentale autorisait le gouvernement à formuler une politique en matière d’éducation visant à un « meilleur développement des structures en place » et protégeait les organisations religieuses contre toute politique discriminatoire à leur encontre, mais ne prévoyait pas qu’elles doivent continuer à gérer les écoles de la même manière qu’auparavant.
Les méthodistes prêts à abandonner leurs écoles
L’évêque de Hong Kong avait décidé de faire appel de ce jugement en dernière instance, auprès de la Cour d’appel finale qui vient de rendre son jugement, arguant que la loi ne visait pas les activités religieuses des écoles, et que ces écoles restaient libres de nommer la majorité des membres des comités.
En janvier 2010, sur les 845 écoles primaires et secondaires de Hong Kong, 445 avaient réformé leurs structures de manière à se conformer à la loi de 2004, et avaient reçu pour cela les aides financières prévues par la loi de 2004. Les 400 écoles qui ne l’avaient pas fait étaient principalement celles sous tutelle religieuse, notamment catholique et protestante.
Côté des protestants, les méthodistes avaient déclaré qu’ils étaient prêts à abandonner les 18 écoles dont ils ont la charge plutôt que de mettre en place les comités exigés par la loi. Les anglicans (96 écoles) avaient quant à eux fait savoir qu’en dernier recours, les comités de gestion intégrés seraient mis en place dans leurs établissements, mais qu’ils n’étaient pas d’accord avec l’esprit de la loi.
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