mercredi 26 avril 2023

La « personne » enceinte — Loi sur les normes du travail du Québec, article 81.4

La Loi sur les normes du travail est amendée par le projet de loi Projet de loi n° 2 (2022, chapitre 22), sanctionné le 8 juin 2022.


 
On ne parle plus de « salariée », mais de « personne salariée ».  Voici ce que cela donne, notamment, à l’article 81.4 :

 

C’est bien sûr beaucoup mieux que l’ancienne version « La salariée enceinte »…

Ces changements doivent rentrer en vigueur le 8 juin 2023. La sortie récente de M. Simon Jolin-Barrette n'y change rien, car cette motion n'a pas valeur de loi. Le 20 avril, M. Jolin-Barrette demanda à l'Assemblée de rejeter toute tentative d'invisibiliser les femmes du corpus législatif

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de l'Acadie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la <population québécoise...

M. Jolin-Barrette : ...national reconnaisse que la >population québécoise est composée de plus de 50 % de femmes;

«Qu'elle reconnaisse que les femmes donnent naissance par le biais d'un accouchement;

«Qu'elle réitère l'importance de conserver le mot "femme" dans les lois québécoises;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale rejette toute tentative d'invisibiliser les femmes du corpus législatif québécois.» Merci.

La motion fut approuvée à l’unanimité.

Monsieur Jolin-Barrette ignore-t-il les changements déjà effectués dans la loi qui invisibilisent les femmes ?

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