mercredi 4 mai 2011

ECR — Mémoire de l'Association canadienne des libertés civiles en Cour suprême

On trouvera ci-dessous le mémoire de l'Association canadienne des libertés civiles (ACLC) soumis à la Cour suprême en avance de son apparition à l'audience qui se tiendra le 18 mai à Ottawa dans le cadre de la cause qui oppose un couple de parents de Drummondville à leur commission scolaire et au procureur général du Québec.

Ce mémoire mine certaines prétentions du ministère public du Québec notamment sur la neutralité prétendue du programme d'éthique et de culture religieuse (ECR) et sur son utilisation de la jurisprudence américaine qui, selon l'ACLC, ne peut s'appliquer en la matière. Comme les procureurs des parents, l'ACLC dénonce également le fait que le juge de première instance ait fondé sa décision controversée sur l'avis d'un théologien témoin du gouvernement pour justifier l'imposition du programme ECR sans exemption. Toutefois, l'ACLC préconise un traitement de type accommodement raisonnable et suggère qu'une demande d’exemption formulée par un parent devra toujours offrir un moyen alternatif de rencontrer les objectifs poursuivis par le gouvernement. Mais que faire si ces objectifs eux-mêmes (devenir des pluralistes normatifs ouverts sur la diversité des normes et des repères moraux) sont intolérables pour les parents ? Pour l'ACLC, il « n’est pas exclu que les objectifs poursuivis ne puissent être raisonnablement atteints que par l’enseignement universel, sans exemption aucune, des cours ECR.»

Comme nous le pressentions dans un billet précédent, la position de l'ACLC si elle devait être suivie pourrait venir renforcer le rôle de l'État, juge et partie de l'intérêt de l'enfant, et diminuer celui des parents, ravalés de plus en plus à un rôle de géniteurs et de pourvoyeurs matériels et de moins en moins d'éducateurs et de décideurs de la formation morale et philosophique de leurs enfants. Ce qui est pour le moins paradoxal pour une association dont le mandat est de protéger les libertés des citoyens contre le pouvoir de l'État.

Cette partie du mémoire devait impérativement tenir en dix pages.


ASSOCIATION CANADIENNE DES LIBERTÉS CIVILES

INTRODUCTION

1. Ce pourvoi ne porte pas sur une tentative de parents de contrôler le contenu du curriculum de l’école publique au moyen de leur liberté de conscience et de religion enchâssée aux articles 2(a) de la Charte canadienne des droits et libertés (« Charte canadienne ») et 3 de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte québécoise »). Il vise plutôt à déterminer si le refus d’exempter des élèves des cours « éthique et culture religieuse » (les « cours ECR ») porte atteinte au droit des parents d’éduquer leurs enfants selon leurs croyances.

2. D’emblée, il est essentiel de rappeler la définition de liberté retenue par cette Cour dans R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 [Recueil de sources de l’intimé Procureur général du Québec, ci-après R.S.I.P.G.Q., vol. 2, onglet 26] :
[94] La liberté peut se caractériser essentiellement par l'absence de coercition ou de contrainte. Si une personne est astreinte par l'état ou par la volonté d'autrui à une conduite que, sans cela, elle n'aurait pas choisi d'adopter, cette personne n'agit pas de son propre gré et on ne peut pas dire qu'elle est vraiment libre.
3. Les Appelants ont été contraints par la décision de l’intimée Commission scolaire des Chênes (la « Commission ») de choisir entre retirer leurs enfants de l’école publique ou assujettir leurs enfants à une éducation qui, selon eux, banalise et dénature leurs croyances sincères. Or, conclure qu’une telle contrainte ne porte pas atteinte à la liberté de conscience et de religion aurait pour effet soit d’émacier complètement le droit des parents d’assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, soit d’amener les tribunaux à juger du caractère offensant ou non des cours ECR pour les croyances sincères des parents. Dans les deux cas, le résultat est inacceptable et incompatible avec la jurisprudence canadienne.

4. Enfin, lorsqu’une atteinte à la liberté de conscience et de religion est démontrée, une personne est en droit de bénéficier d’un accommodement raisonnable en vertu des articles 1 de la Charte canadienne et 9.1 de la Charte québécoise dans la mesure où le gouvernement ne peut démontrer que l’objectif important qu’il poursuit est contrarié par l’octroi d’un tel accommodement.

Québec — Premier cycle du secondaire, moins de temps pour le français

Le Soleil nous apprend que le nombre d'heures d'enseignement du français varie d'une école à l'autre. Dans la région de Québec, les élèves de première et deuxième secondaire consacrent moins de temps à l'apprentissage de la langue de Molière que dans le reste de la province.

Dans les régions de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches, plus de 30 % des élèves reçoivent moins d'heures d'enseignement du français que ce qui est prévu au régime pédagogique, peut-on lire dans un document du ministère de l'Éducation obtenu par Le Soleil grâce à une demande d'accès à l'information. Dans l'ensemble du Québec, cette proportion se situe plutôt entre 16 % et 20 % pour les élèves qui fréquentent des classes ordinaires.

Les coupes s'explique par la volonté de chaque établissement de se distinguer par des après-midi consacrés aux sports ou par d'autres activités dites éducatives.

La présidente de l'Association québécoise des professeurs de français (AQPF) déplore la situation. «Le temps consacré à l'enseignement du français devrait être prescriptif, affirme Suzanne Richard. Les écoles qui ne veulent pas respecter le temps obligatoire devraient être obligées de demander une dérogation au ministère de l'Éducation, plutôt que de laisser les écoles faire ce qu'elles veulent.»

L'enseignant en français, le Professeur masqué (dont le nom est connu depuis un article paru dans le Devoir) déplore également cette situation.

Pour celui-ci, « Non seulement les élèves reçoivent-ils moins d'heures de français au total, mais ce n'est qu'à la fin de leur parcours scolaire qu'on se préoccupe de la maitrise de cette langue alors qu'il aurait tellement plus pertinent de leur donner de solides bases dès le début. En bon québécois, cette façon de fonctionner s'appelle du «patchage». On voit sur nos routes les résultats de cette pratique. Imaginez maintenant ce que cela fait dans nos écoles! De nombreuses études montrent bien que la maitrise du français, notamment de la lecture, est une condition importante dans la persévérance scolaire. Or, que fait-on dans nos écoles? On réduit le temps d'enseignement de celui-ci au premier cycle alors que tous les intervenants savent qu'il s'agit d'une période cruciale en terme de décrochage. »

Celui-ci n'est pas convaincu par le succès des élèves aux examens du ministère qu'il voit ses élèves passer chaque années : « Dans la mesure où celui-ci est souvent décrié comme une «passoire» et qu'on s'assure de bien leur bourrer le crâne avant la tenue de celui-ci, ce pseudo succès n'a rien d'étonnant. Mais qu'en est-il des véritables apprentissages en français, de ceux qui seront ancrés dans les habiletés de nos jeunes et leur serviront toute leur vie? Une partie de la réponse se trouve sûrement dans le fait qu'actuellement, même plusieurs futurs enseignants, après 13 ans de scolarité, présentent encore des lacunes importantes dans la maitrise de la langue de Vigneault. »




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L'École européenne de Strasbourg

Les Écoles européennes (EE) sont des écoles publiques, fondées sur un traité international (la Convention des Écoles européennes), ayant pour but principal d'accueillir les enfants des fonctionnaires européens et de leur offrir un enseignement complet (maternelle, élémentaire, secondaire) dans leur langue maternelle. Cette formation débouche sur le baccalauréat européen.


L'originalité de lenseignement est fondée sur les principes suivants:
  1. L'enseignement est basé sur la langue nationale (section linguistique), du moins où cela est possible en fonction du nombre d'élèves. La seconde langue est choisie parmi les trois langues véhiculaires de l'Union européenne (anglais, allemand, français) dès le début du primaire. Il est par la suite possible d'apprendre une ou deux langues supplémentaires. Les cours sont, dès la 3e secondaire, donnés dans la seconde langue de l'élève. De même pour l'option économie à partir de la 4e secondaire.
  2. Les élèves suivent un enseignement harmonisé, cest-à-dire dont les programmes sont identiques pour toutes les sections linguistiques.
  3. Les élèves sont éduqués dans des écoles qui abritent les différentes sections linguistiques et la mixité culturelle est encouragée. En Primaire, un cours spécial dit heures européennes rassemble les enfants autour dun projet commun, toutes nationalités confondues. Dans les cours administrés en langue étrangère, les sections sont mélangées.
  4. L'absence de l'enseignement de l'histoire, l'enseignement de la religion, plutôt que de l'éducation civique.
  5. Les écoles comprennent généralement les 2 dernières années de maternelle, 5 années en primaire et 7 années en secondaire.

Cette formation aboutit à un baccalauréat européen reconnu dans tous les États-membres. Si le taux de réussite est très haut, il faut garder à l'esprit que les enfants sont issus de classes aisées.

Le budget des européennes s'élevait en 2010 à 278.822.444 euros pour 26 000 eleves, soit environ 10 700 euros par élève.

Le budget moyen des écoles européenes consacré par élève est d'environ 10 700 € soit 17 165 $ canadiens. En France, le cout moyen d’une année au primaire est 3 270 € (5 250 $) et 5 641 € (9 100 $) au secondaire. Au Québec, la dépense moyenne des commissions scolaires pour chaque élève est de près de  8 663 $.






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Juge québécoise ordonne enfant malentendant instruit à la maison aille à l'école publique sans entendre le témoin expert des parents

Nous avons reçu ce message de l'HSLDA qui défend les parents éducateurs qui instruisent leurs enfants à la maison.


Nous avons eu la nouvelle étonnante qu'une famille québécoise a reçu une ordonnance de cesser de faire l'école-maison et que leurs enfants fréquentent l'école publique. Plus inquiétant encore, on leur a aussi ordonné d'envoyer les plus jeunes, qui ne sont pas encore d'âge scolaire, à un service de garde.

Cette saga a débuté à la fin de l'année 2009 lorsque la famille a été signalée à la Direction de la protection de la jeunesse, selon toute vraisemblance par leur commission scolaire. Ils ont comparu à la cour pour une première fois au début 2010. Lors d'une comparution ultérieure, on a ordonné que leurs enfants fréquentent l'école publique comme "mesure temporaire de protection". De multiples procédures juridiques ont suivi, ainsi qu'un procès de quatre jours, suivi d'une attente de quatre mois pour la décision de la juge. Inutile de dire que cela a eu ses effets sur la famille.

Ayant refusé d'entendre notre témoin expert, ainsi que des preuves sur la valeur de l'enseignement à la maison comparativement à l'école publique, la cour a ordonné que les enfants fréquentent l'école publique locale. On a aussi ordonné que les enfants plus jeunes fréquentent un service de garde, même s'ils ne sont pas en âge obligatoire de fréquentation scolaire. En établissant les raisons pour cette ordonnance, la cour a miser sur les témoignages des experts de la Direction de la protection de la jeunesse, à l'effet que les difficultés d'audition d'un des enfants nécessitaient qu'il fréquente l'école publique, ce qui l'aidera à surmonter ses limitations et maximiser son potentiel. La cour a aussi trouvé que le désir des parents de protéger leurs enfants d'un environnement extérieur qu'ils percevaient comme étant mauvais, avait privé leurs enfants d'une éducation adéquate.

Les valeurs prônées par la cour sont un affront pour toutes les familles faisant l'école-maison, où qu'elles soient.

NOUS DEVONS EN APPELER DE CE JUGEMENT.

La HSLDA s'engage à porter cette cause en appel mais nous avons besoin de votre aide.

Cette famille n'est pas la seule que nous ayons eu à représenter au Québec cette année, et chaque cas a nécessité quelques comparutions à la cour. Au Québec seulement l'an dernier, la HSLDA a dépensé plus de 50 000 $ en frais juridiques. En 2010, la HSLDA a eu plus de dépenses à défendre des familles faisant l'école-maison que toute autre année de son histoire. Nous avons eu une voix forte et nous avons laissé notre marque pour la liberté de faire l'école-maison en 2010, mais nous avons besoin de votre aide pour continuer. Des ressources financières sont nécessaires non seulement pour en appeler de cette décision, mais aussi pour combattre d'autres décisions et politiques gouver­ne­mentales abusives.

Plus nous avons de membres, plus nous aurons des ressources pour combattre ces causes types. Aussi, lorsque des défis extraordinaires comme ceux-ci se présentent, nous avons besoin de vos dons en plus des frais d'adhésion, afin que nous puissions opposer vigoureusement les abus du gouvernement envers l'école-maison.

Veuillez contribuer afin de soutenir ces causes et pour que l'école-maison puisse continuer à être légale au Québec et partout au Canada. Cliquer ici pour soumettre votre don déductible d'impôt.

Voir aussi

« Le système de garderie universel en Suède forme des enfants moins instruits »

Épidémie de détresse chez les enfants en CPE et chez les enfants nantis

Délit de parents trop originaux... Québec serre la vis aux parents qui instruisent leurs enfants à la maison





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