Un bilan peu flat­teur pour la loi aus­tra­lienne qui interdit les réseaux sociaux au moins de 15 ans

Il n’y a qu’Ins­ta­gram qui a banni notre fils. Il a tou­jours accès aux autres réseaux sociaux. La loi n’a pas eu d’impact sur ses habi­tudes en ligne.» Ce témoi­gnage d’un parent d’un ado­les­cent de 14 ans en rejoint un autre d’un col­lé­gien du même pays : « Cer­tains de mes amis ont perdu l’accès à leurs comptes. Mais pour moi, rien n’a changé. » Ces ver­ba­tim sont extraits d’un rap­port de l’ins­ti­tu­tion gou­ver­ne­men­tale aus­tra­lienne esa­fety, char­gée du suivi de la bonne mise en appli­ca­tion d’une loi pion­nière entrée en vigueur au prin­temps dans le pays : l’inter­dic­tion des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Et le moins que l’on puisse dire est que ce pre­mier bilan, trois mois après le « grand ban­nis­se­ment » des ado­les­cents aus­tra­liens d’Ins­ta­gram, Tik­tok, You­Tube ou Twitch, n’est pas flat­teur.

Avant la loi, 53,7% des Aus­tra­liens âgés de 10 à 15 ans avaient un compte per­son­nel sur un réseau social au moins. Ces der­niers auraient dû dis­pa­raître en vertu de la nou­velle légis­la­tion. Il n’en est rien. Trois mois plus tard, la pro­por­tion n’a baissé que de 10 points, à 42,1 %. Dans le détail, elle est pas­sée de 34,5 % à 23,3% chez YouTube, de 29,9% à 23,3 % chez Snap­chat, de 29 % à 21,7 % chez Tik­tok, et de 23,5 % à 19,3 % chez Ins­ta­gram. On note même une hausse sur la contro­ver­sée pla­te­forme vidéo Kick, pas­sée de 0,4 % à 0,6 %.

La rai­son n’est pas un recours mas­sif des col­lé­giens aus­tra­liens aux VPN, ces logi­ciels qui per­mettent de faire croire aux sites inter­net qu’on se connecte depuis un autre pays. La faute revient aux failles des réseaux sociaux dans leurs opé­ra­tions de contrôle de l’âge, selon le rap­port.

Manque de fia­bi­lité des véri­fi­ca­tions d’âge

Les son­deurs ont demandé aux ado­les­cents ayant tou­jours leurs comptes pour­quoi ils sont pas­sés entre les mailles du filet. Dans la moi­tié des cas, la réponse est simple : les pla­te­formes sociales ne leur ont jamais demandé de jus­ti­fier leur âge! Et quand cette véri­fi­ca­tion a lieu, elle n’est pas tou­jours fiable. Ainsi, cer­tains ado­les­cents ont menti en chan­geant leur date de nais­sance afin de faire croire qu’ils ont plus de 16 ans - ce qui a mar­ché (37,1 %). Et dans 18,2 % des cas, les outils de véri­fi­ca­tion de l’âge se sont trom­pés, en esti­mant qu’ils étaient plus âgés qu’ils ne le sont réel­le­ment.

Le rap­port note aussi que cer­taines pla­te­formes peuvent être consul­tées sans avoir besoin de se connec­ter à un compte, ou bien en uti­li­sant un compte fami­lial. C’est le cas notam­ment de YouTube, bien sou­vent pré­sent sur la télé­vi­sion du foyer. 73,6 % des 10-15 ans conti­nuent ainsi de regar­der des vidéos sur la pla­te­forme de Google. « En l’absence des mesures réel­le­ment effi­caces et robustes mises en œuvre par les pla­te­formes, la réduc­tion du nombre de comptes déte­nus par des ado­les­cents res­tera modeste », pré­vient l’étude.

Et qu’en est-il des ado­les­cents qui ont perdu accès à leurs réseaux sociaux ? Ont-ils lâché leurs smart­phones pour reve­nir à des acti­vi­tés sociales « dans la vraie vie » ? Eh bien, pas vrai­ment. Le rap­port montre au contraire une hausse de la fré­quen­ta­tion des mes­sa­ge­ries en ligne : la moi­tié (52,3 %) des 10-15 ans s’y connecte chaque jour, contre 40,5% avant la loi. Un quart d’entre eux déclarent s’y rendre « plu­sieurs fois par jour » (19% aupa­ra­vant), et 8,9% « une à deux fois par heure » (5,6 % avant la loi). Même phé­no­mène pour les jeux vidéo en ligne : 29 % des jeunes son­dés déclarent s’y connec­ter chaque jour, contre 26 % avant la loi. A contra­rio, les acti­vi­tés hors ligne, comme la pra­tique du sport, de la musique, des arts, n’ont pas pro­gressé. Et ces col­lé­giens voient à peine plus qu’avant leurs amis « en vrai ».

Der­nier point pro­blé­ma­tique : la pro­por­tion des parents igno­rant que leur enfant de 10 à 12 ans se rend sur les réseaux sociaux a for­te­ment aug­menté depuis l’entrée en vigueur de la loi, pas­sant de 35 à 49%! «Une consé­quence inat­ten­due » de la légis­la­tion, note le rap­port. L’ins­ti­tut esa­fety conti­nuera de publier des études régu­lières sur l’impact de la loi, mais pré­vient déjà :

« Des pro­grès signi­fi­ca­tifs, comme la réduc­tion du temps d’écran, la moindre expo­si­tion aux dan­gers du numé­rique, une meilleure santé men­tale et une réduc­tion des conflits intra­fa­mi­liaux, ne dépen­dront que du ren­for­ce­ment des mesures prises par les pla­te­formes sociales. »

Source : Le Figaro

Voir aussi

 

Interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans, une mesure déjà contournée en Australie

 

Immigration : la Suède va expulser les migrants qui ne mènent pas une «vie honnête»

Immigrées somaliennes en Suède

Dimanche 12 juillet est entré en vigueur en Suède un texte durcissant la politique migratoire, adopté en juin dernier par la majorité de droite. Il met fin à l'octroi des titres de séjour permanents et facilite les conditions d'expulsion du territoire.

Avec l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, la Suède durcit sa politique migratoire.

À l’instar de son voisin danois, la Suède serre la vis en matière d’immigration. Ce dimanche entre en vigueur une loi imposant aux étrangers de mener « une vie honnête » sous peine de se faire expulser du territoire suédois. Adoptée le 9 juin dernier par le Parlement, cette loi matérialise la volonté du gouvernement de durcir la politique migratoire du pays.

Lors de l’introduction du texte en mars dernier, le ministre de la Migration, Johan Forssell, l’avait présenté en ces termes : « Le respect des lois et des règles va de soi, mais il doit également aller de soi que nous fassions de notre mieux pour vivre de manière responsable et ne pas nuire à notre pays. Si, par exemple, vous ne payez pas vos dettes, si vous ne vous conformez pas aux décisions des autorités suédoises, si vous abusez du système d’allocations, si vous obtenez un permis de séjour suédois par des moyens frauduleux… Alors vous n’avez pas le droit d’être ici. »

Le gouvernement suédois a établi une liste d’exemples comportant, entre autres, le fait de ne pas payer ses amendes ou de travailler sans payer d’impôts. Le texte prévoit que les titres de séjour puissent être retirés dans d’autres situations : par exemple si les demandeurs d’asile ont menti dans leur dossier ou sont considérés comme une menace par les autorités.

Le texte met par ailleurs fin à la délivrance des permis de séjour permanents dans le pays. Les ressortissants extra-européens ayant bénéficié de la protection subsidiaire en Suède ou du statut de réfugié ne peuvent dès lors plus prétendre à un titre de séjour pour résidence permanente.

Cette loi répond aux velléités du pouvoir de mieux contrôler les frontières du pays. La coalition de droite, majoritaire depuis les législatives de 2022 et soutenue par le parti nationaliste des Démocrates de Suède, a présenté une série de réformes qu'elle compte faire adopter avant le scrutin de septembre prochain.

Ottawa serre la vis à des milliers de demandeurs d'asile

Ottawa a présenté un  projet de loi omnibus C-12 intitulé Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada.

Il s’agit d’une évolution et d’une version remaniée du projet de loi C-2 déposé initialement en juin 2025.

Il a été adopté par la Chambre des communes en décembre 2025 ; il franchit sa dernière étape au Sénat en ce 9 mars 2026, ce qui rend l’entrée en vigueur imminente.

Des réfugiées à leur arrivée à l'aéroport international d'Halifax, en Nouvelle-Écosse, le 19 octobre 2022.

S'il rentre en vigueur, une demande d’asile sera jugée irrecevable si elle est déposée plus d’un an après l’arrivée au Canada (délai calculé à partir de la première entrée).

La règle s’appliquera rétroactivement jusqu’en juin 2025. Cela touche les personnes déjà présentes au pays qui n’ont pas déposé leur demande dans l’année suivant leur arrivée (y compris étudiants étrangers, travailleurs temporaires et autres résidents temporaires qui se sont dit demandeurs d’asile plus tard).

Les personnes concernées ne passent plus devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) pour une audience complète. Elles doivent plutôt soumettre un dossier papier pour un Examen des risques avant renvoi (ERAR), traité par un fonctionnaire d’IRCC. 

Le délai de soumission des documents est fixé à un mois. Il n'y a pas d’appel possible devant la CISR ; seul un recours limité à la Cour fédérale.

Des dizaines de milliers de demandeurs d’asile déjà au pays sont affectés, y compris au Québec. Selon la ministre de l’Immigration Lena Diab (citée dans le Journal de Montréal), près de 20 000 dossiers devraient changer de pile (passer de la procédure normale à l’ERAR) pour la seule période entre juin et fin octobre 2025.

Notons la différence de taux d'approbation des demandes d’asile:

• devant les commissaires de la CISR en 2025 : environ 78 % (selon le Centre des réfugiés);
• par les fonctionnaires via l’ERAR : 46 % (selon IRCC). 

Cette mesure vise à protéger le système d’asile contre les hausses soudaines de demandes et à renforcer l’intégrité globale du système d’immigration, en ligne avec les objectifs énoncés dans les communiqués fédéraux de 2025 sur le C-12 (qui intègre et affine les éléments du C-2 initial).

Interdiction des réseaux sociaux au moins de 15 ans, une mesure déjà contournée en Australie

Le 10 décembre dernier, lors de l’entrée en vigueur de l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 16 ans, le premier ministre australien, Anthony Albanese, avait évoqué un « jour de fierté » représentant « l’un des plus grands changements sociaux » dans l’histoire du pays, observé de près par le monde entier. 

Mais l’expérience australienne, certes encore très récente, ne semble pas particulièrement concluante. Ainsi, Eve, une jeune fille de 14 ans vivant à Hobart, en Tasmanie, explique que sa pratique des réseaux sociaux n’a en rien été affectée par la loi. « J’ai reçu dans les jours précédents des messages de Tiktok, Instagram et Snapchat me disant que mes comptes allaient être fermés, explique l’adolescente. Pour Instagram, je n’ai pas réussi à en créer un nouveau mais j’ai pu le faire sans difficulté sur Tiktok et en plus, je n’ai même pas eu à passer de test de vérification d’âge. Et sur Snapchat, j’ai contesté la fermeture de mon compte, en déclarant que j’avais plus de 16 ans, l’appli a scanné mon visage, et j’ai conservé mon compte. »

Harriett, sa sœur âgée de 12 ans, n’a, elle, pas réussi à conserver son compte sur Snapchat, ni à en ouvrir un nouveau. En revanche, à l’image de nombre de ses amis, elle s’est mise à utiliser une autre application, non visée par la loi australienne. « Je suis sur Yope. En gros, c’est un clone de Snapchat », explique la jeune fille. Son cas est loin d’être isolé. Dans les jours suivant la mise en place de l’interdiction, des applications jusqu’ici peu utilisées, comme Yope, Lemon8 (groupe Bytedance, également propriétaire de Tiktok) ou encore Coverstar étaient en tête des téléchargements sur Google Play et l’apple store en Australie. Depuis des semaines déjà, des vidéos sur Tiktok évoquaient ces applications comme de possibles alternatives à celles ciblées par la loi australienne.

En outre, Harriett continue de regarder des vidéos sur Youtube et Tiktok, sans toutefois disposer de compte. Elle ne peut donc ni poster ses propres vidéos, ni laisser de commentaires, mais elle ne le faisait de toute façon pas avant l’entrée en vigueur de l’interdiction. Elle dit « comprendre pourquoi le gouvernement a pris cette décision » mais ne pense pas que « retirer les réseaux sociaux aux adolescents va changer quoi que ce soit ». « On peut toujours consulter ces plateformes sans compte, et tomber plus facilement sur des contenus perturbants. Plutôt que de tout interdire, il aurait fallu rendre ces plateformes plus sûres », estime-t-elle.

De lourdes amendes prévues

Julie Inman Grant, la commissaire australienne chargée de la sécurité en ligne, avait dès le lancement de la réforme anticipé des loupés, évoquant « des cas isolés de créativité et de contournements des adolescents. D’autres manières ingénieuses pour repousser les limites vont continuer à remplir les colonnes des journaux, mais nous ne nous découragerons pas, on va tenir sur la longueur. » Ces déclarations sont-elles autre chose qu’une simple incantation ? Si une large majorité de parents en Australie (70 %) soutient la mesure, à peine 29 % d’entre eux sont prêts à la faire respecter par leurs enfants, selon un sondage Resolve Political Monitor réalisé pour le Sydney Morning Herald.

Quant aux plateformes visées, sur lesquelles porte la responsabilité de faire respecter cette loi, elles s’exposent certes à de lourdes amendes - plus de 30 millions d’euros - mais il ne leur est demandé que de prendre « des mesures raisonnables » pour faire appliquer cette interdiction, sans que ces termes aient été clairement définis. En mettant en place des méthodes de vérification d’âge, notamment à travers le scan du visage sur la base de photos ou de vidéos, qui sont pourtant très loin d’être infaillibles, elles semblent dans les clous. C’est sans doute ce qui explique pourquoi, à l’exception de Reddit, qui a déposé un recours en justice pour contester cette loi, et X, qui a attendu le jour de l’entrée en vigueur de la loi pour annoncer qu’elle la respecterait, les plateformes visées, à part quelques timides protestations, n’ont pas rechigné à s’y soumettre. Elles s’étaient pourtant montrées beaucoup plus offensives lors de la mise en place en 2021 du News Media Bargaining Code, qui les a contraintes à reverser une partie de leurs revenus publicitaires aux éditeurs de presse, Meta allant même jusqu’à supprimer pendant quelques jours tous les contenus d’actualité sur ses réseaux en Australie.

Source: Le Figaro

Le projet de constitution québécoise inquiète les pro-avortements (et les pro-vie)

Des groupes féministes et pro-avortements demandent de retirer la protection de l’accès à l’avortement du projet de constitution québécoise. Québec risque d’ouvrir une brèche favorable au mouvement pro-vie, craint-on.

Le ministre Simon Jolin-Barrette croyait bien faire, pourtant il est déjà confronté à une levée de boucliers. Le document présenté jeudi prévoit que « l’état protège la liberté des femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse ».

Mais la Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN) est inquiète.

Puisque la constitution québécoise pourra être modifiée par une simple majorité du parlement, rien n’empêchera un futur gouvernement de l’amender pour inclure des restrictions, souligne-t-elle.

Les mouvements pro-vie « attendent un tel projet depuis 1988 », affirme la FQPN. On peut penser, par exemple, à l’interdiction des avortements tardifs.

Rappelons qu'un sondage DART & Maru/Blue publié en 2020 par le National Post révèlait que, malgré un fort appui au droit à l’avortement au Canada, les opinions se durcissent concernant les avortements tardifs. Si 71 % des Canadiens soutiennent l’accès à l’avortement « quand une femme le décide », quand les sondeurs poussent plus loin leurs questions, on apprend que 70 % estiment que celui-ci devrait être généralement illégal au troisième trimestre (à partir de 28 semaines), sauf pour des raisons médicales graves. De plus, 57 % souhaitent des restrictions dès le deuxième trimestre (14-28 semaines), et une vaste majorité rejette les avortements pour sélection du sexe du fœtus. Cette dualité reflète une complexité dans l’opinion publique : un engagement théorique fort pour le droit des femmes à choisir (en l'absence de débat social et du silence des médias sur des cas d'avortement tardif), mais une réticence croissante à banaliser les interventions tardives sans justification médicale. 

Nouvelle approche

La même mise en garde avait été faite quand le gouvernement caquiste a voulu faire adopter une loi pour protéger le droit à l’avortement. Québec avait finalement reculé en 2023. Jeudi, le ministre de la Justice assurait que sa nouvelle démarche permettait d’éviter cet écueil.

« Le libellé que nous avons choisi a été mûrement réfléchi pour, justement, prendre en considération ces craintes-là […] », expliquait Simon Jolin-Barrette. 

Ainsi, plutôt que de garantir directement le droit à l’avortement, Québec a choisi de protéger « la liberté des femmes » d’y avoir recours.

« Ce que la CAQ fait est dangereux et constituerait un grave recul », affirme la porte-parole de Québec solidaire, Ruba Ghazal. Le ministre Jolin-Barrette, lui, se dit « très sensible » aux préoccupations de la FQPN, qu’il a rencontrée, précise-t-il.

Le mouvement pro-vie indigné

 

Campagne Québec-Vie dénonce avec la plus grande vigueur l’inscription d’un droit à l'avortement, qui « consacre l’élimination délibérée d’un être humain à naître comme élément constitutif de l’identité québécoise.»

« Nous sommes indignés — mais non surpris. Depuis trop longtemps, le Québec officialise l’oubli de ses racines spirituelles, de sa tradition de défense de la vie, et du sens même de la solidarité humaine. »

Campagne Québec-Vie, demandons à l’Assemblée nationale de :

•     Retirer les articles constitutionnalisant l’avortement et l’euthanasie ;
•     Reconnaître les fondements chrétiens de l’identité québécoise ;
•     Lancer un véritable dialogue avec les communautés de foi, les familles et les défenseurs de la vie.

Sources : Journal de Québec, National Post, QCV

Poutine a signé une loi sur la protection de la langue russe dans l'espace public

Le président russe Vladimir Poutine a signé une loi visant à protéger et à promouvoir la langue russe dans l'espace public. Le document correspondant a été publié mardi sur le site officiel des actes juridiques.

La loi modifie plusieurs actes normatifs, notamment les lois « Sur la protection des droits des consommateurs » et le Code de l'urbanisme, et vise à limiter l'utilisation de mots et de noms étrangers dans les enseignes, les publicités et les panneaux indicateurs, ainsi que dans les noms des complexes résidentiels et des micro-quartiers.

Selon la loi, toutes les informations destinées aux consommateurs doivent être fournies en russe. L'utilisation de mots étrangers tels que « sale » et « shop » sera désormais limitée. La traduction dans d'autres langues est autorisée, à condition que le contenu soit identique et que la présentation soit équivalente à la version russe.

Les nouvelles normes du Code de l'urbanisme interdisent de donner aux complexes résidentiels et aux micro-quartiers des noms à consonance étrangère. Tous les noms doivent être écrits exclusivement en cyrillique.

Le document consacre également l'obligation d'utiliser la norme littéraire de la langue russe dans les médias, ce qui suppose l'absence d'erreurs linguistiques et lexicales.

Selon le document, les informations doivent être présentées en russe. Les langues officielles des républiques ou d'autres langues des peuples de Russie peuvent également être utilisées, mais les informations dans ces langues doivent être identiques à celles en russe.

À la discrétion du fabricant ou du vendeur, ces informations peuvent être rédigées en langues étrangères, à condition d'être également affichées en russe. Il est précisé que les informations dans les deux langues doivent être identiques en termes de contenu, équivalentes en termes de placement et avoir les mêmes couleurs, types et tailles de police. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux noms de marque et aux marques commerciales.

La signature de la loi a suscité un débat au sein du Conseil de la Fédération. La sénatrice Lioudmila Naroussova a exprimé son indignation face à l'absence de responsabilité en cas de violation des nouvelles normes lors d'une discussion au sein du comité constitutionnel. Le président du comité, Andreï Klichass, a proposé à la sénatrice d'élaborer des propositions concernant les mesures administratives.

Les modifications entreront en vigueur le 1er mars 2026.

Le 5 juin, Poutine a tenu un conseil sur le soutien à la langue russe, au cours duquel il a notamment appelé à la promouvoir plus activement sur les terres historiques de la Fédération de Russie et à se débarrasser des emprunts vulgaires. Le président russe a également souligné la nécessité d'utiliser l'alphabet cyrillique dans l'espace public, et non « un mélange de caractères latins et d'autres symboles ».

La Cour suprême du Royaume-Uni déclare que les «femmes transgenres» ne sont pas légalement des femmes

La Cour suprême du Royaume-Uni a déclaré que la définition légale du mot « femme » en vertu de la loi sur l'égalité de 2010 se réfère au sexe biologique - et non au genre acquis. Dans un arrêt unanime rendu par Lord Hodge, la Cour a conclu que « le sexe est binaire » et que la caractéristique protégée du sexe dans la loi sur l'égalité s'applique sur la base de la biologie, et non de l'identité.

Susan Smith, centre gauche, et Marion Calder, centre droit, du groupe For Women Scotland, réagissent après que la Cour suprême a statué sur leur appel, mercredi devant la Cour suprême à Londres.

Cette décision met fin à une longue bataille juridique entre le gouvernement écossais et le groupe de campagne For Women Scotland. Le groupe avait contesté la législation qui incluait effectivement les femmes transgenres dans les quotas pour les conseils d'administration. Le tribunal a estimé que la redéfinition du terme « femme » pour inclure les personnes nées de sexe masculin mais titulaires d'un certificat de reconnaissance de genre (CRG) par les ministres écossais était illégale.

Dans un passage pertinent, Lord Hodge a déclaré : « La définition des termes “femme” et “homme” n'est pas conforme à la loi : La définition des termes  “femme” et “sexe” dans la loi sur l'égalité de 2010 fait référence à une femme biologique et à un sexe biologique. Il a toutefois ajouté qu'il ne fallait pas y voir « un triomphe d'un ou de plusieurs groupes de notre société au détriment d'un autre ».

Les personnes transgenres restent protégées par la loi sur l'égalité. Elles ont le droit de ne pas être discriminées ou harcelées, directement ou indirectement, qu'elles soient ou non titulaires d'un certificat de genre.

Les défenseurs de l'égalité des sexes ont salué ce jugement comme un retour au bon sens. L'ancienne députée travailliste Rosie Duffield, qui a démissionné de son poste l'année dernière en raison de la position du parti sur les droits des femmes, a appelé le parti travailliste à « reconnaître et à respecter les droits fondamentaux des femmes fondés sur le sexe ». Kemi Badenoch a déclaré que la décision confirmait « qu'on ne peut pas changer son sexe biologique » et que l'idée de l'auto-identification du genre « n'a jamais été vraie dans les faits, et ne l'est plus non plus en droit ». « Les femmes sont des femmes , a-t-elle déclaré,  et les hommes sont des hommes ».

Rapport — Le gouvernement du Québec doit réduire la part de l’enseignement en anglais dans les cégeps et les universités

Le gouvernement du Québec doit réduire la part de l’enseignement en anglais dans les cégeps et les universités pour qu’au moins 85 % des cours soient donnés en français, selon le commissaire à la langue française, Benoît Dubreuil. Sans quoi « les tendances défavorables » au maintien de la langue risquent de s’accentuer, a-t-il dit mercredi.

Le commissaire a rendu public en matinée son plus récent rapport sur l’avenir de la langue française. Le document, intitulé Comprendre le recul, inverser les tendances, se veut une réponse aux données rendues publiques par l’Office québécois de la langue française l’an dernier. Il contient huit recommandations, portant sur l’enseignement, la culture et l’économie.

Le document suggère au premier chef que « le gouvernement du Québec se fixe une cible de 85 % d’enseignement en français dans l’enseignement supérieur dans le but d’y accroître progressivement la place de cette langue ». Son atteinte permettrait « d’assurer la prédominance du français dans l’enseignement supérieur, y compris à Montréal, tout en reconnaissant l’importance d’accorder à l’anglais un espace raisonnable ».

Selon M. Dubreuil, la proportion d’étudiants suivant des cours en anglais au cégep ou à l’université (22,4 %) à l’heure actuelle est « trop élevée ». Pour tendre vers l’objectif de « 85 % », Québec devrait notamment augmenter le nombre de cours donnés en français dans les établissements anglophones, réduire le nombre d’étudiants étrangers dans les établissements de langue anglaise, comme s’est engagé à le faire le gouvernement Legault, et poursuivre le plafonnement des places disponibles dans les cégeps anglophones — une mesure en vigueur depuis l’adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (loi 96).

« Nous pensons qu’un cumul de mesures […] permettrait de tenir compte des contraintes organisationnelles des universités et des collèges », a signifié le commissaire, selon qui il n’est pas nécessaire d’étendre la loi 101 aux cégeps, comme le demande par exemple le Parti québécois.

« L’application de la loi 101 aux cégeps, pour nous, c’est une proposition qui est légitime, et, globalement, on pense que sa mise en œuvre contribuerait à renforcer le français. Cependant, nous pensons que la contribution que nous avançons est plus pertinente », a affirmé M. Dubreuil, lors d’une conférence de presse tenue mercredi à l’Assemblée nationale.

« D’abord, elle concerne l’ensemble de l’enseignement supérieur. C’est important, parce que nos études montrent que l’enjeu n’est pas propre aux collèges, mais concerne tout autant les universités. Ensuite, c’est une approche qui offre une grande flexibilité », a-t-il dit. La recommandation du commissaire éviterait par ailleurs de « compromettre la viabilité financière des établissements anglophones » [Il faut au contraire en réduire massivement la taille et ne pas se laisser intimider par les cris d'orfraies systématiques des anglicisés et anglophones du Québec dès qu'on touche à leur TROIS universités subventionnées. Pourquoi  trois ?]

France — Proposition de loi visant à rétablir le droit à l’instruction à la maison

Emmenés par Marie-France Lorho, les députés RN ont déposé une proposition de loi visant à rétablir le droit pour les parents à instruire leurs enfants à la maison. Dans l’exposé des motifs, les députés soulignent que la liberté d’instruction est consacrée par la loi du 28 mars 1882 relative à l’enseignement primaire obligatoire, qui disposait en son article 4 que

l’instruction primaire est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, âgés de six à quatorze ans révolus ; elle peut être donnée soit dans les établissements d’instruction primaire ou secondaire, soit dans les écoles publiques ou libres, soit dans les familles

Cette loi encourageait ainsi la nécessité d’instruction des enfants et non nécessairement leur scolarisation.

Le Code de l’éducation en reprenait d’ailleurs les termes, disposant au premier alinéa de son article L. 131‑2 que :

L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix

D’un régime de déclaration à un régime d’autorisation

L’instruction en famille (ou plutôt à domicile) concerne essentiellement les enfants les plus jeunes, de 3 à 11 ans. Ainsi, 85 % des enfants instruits à domicile le sont au cycle primaire (de 3 à 11 ans) contre 13 % au niveau du collège et 2 % au niveau du lycée. Comme le soulignait la proposition de résolution n° 3742 (XV^e législature) invitant le Gouvernement à proposer un moratoire sur la modification législative de l’instruction en famille,

les raisons de recourir [à l’instruction à domicile] sont nombreuses : elle peut être un moyen de répondre aux difficultés d’adaptation de l’enfant, un moyen de répondre aux contraintes géographiques auxquelles peuvent être confrontés les parents, une façon de moduler l’enseignement à un choix potentiel de l’enfant (pratique sportive de haut niveau). Dans certains cas, l’instruction à la maison permet d’éviter à l’enfant d’être confronté au harcèlement scolaire ; il arrive que les enfants ne parviennent pas à s’adapter à un environnement scolaire qui leur est hostile.

Pourtant, à l’occasion de l’examen de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, le gouvernement a souhaité restreindre cette liberté, créant un arsenal de conditions pour pouvoir exercer ce droit. Dans sa section 21, la loi limite ainsi l’instruction en famille à des autorisations assorties de motifs particuliers, à l’image de l’état de santé de l’enfant ou l’éloignement géographique éventuel de la famille. L’instruction en famille est ainsi passée d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, transition validée par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État [organismes aux décisions parfois politisées, voir notamment la partialité du président du Conseil constitutionnel Laurent Fabius dans le cadre des politiques sur l'immigration].

Une restriction excessive et inadaptée dans un contexte scolaire dégradé

Depuis la rentrée de septembre 2022, les possibilités d’avoir recours à l’instruction en famille ont donc été réduites. À l’heure où 29 % des personnels de l’éducation « ne trouvent plus de sens à ses missions », où 30 % sont en état de fatigue avancée et 17 % en proie à la colère (baromètre UNSA Éducation, cette décision apparaît déraisonnable. Car si l’on en croit le Conseil d’État, le « projet du Gouvernement pourrait conduire, selon les indications de l’étude d’impact, à scolariser obligatoirement plus des trois‑quarts des enfants actuellement instruits en famille », ce qui engendrerait une sollicitation accrue desdits personnels. Le coût généré par l’inscription d’élèves supplémentaires au sein de l’Éducation nationale constitue par ailleurs une charge non négligeable pour l’État.

Comme cela avait également été souligné dans la proposition de résolution susmentionnée, « le caractère arbitraire des conditions d’éligibilité pour instruire au sein de sa famille [du] projet de loi [est contestable] : pour l’heure, comment l’administration compte‑t‑elle distinguer les familles aptes à enseigner des autres ? Sous couvert de lutte contre le radicalisme islamiste, le gouvernement entend priver près de 30 000 enfants d’une instruction au sein de leur famille alors même que l’enquête de MM. Dominique Glasman et Philippe Bongrand dans la Revue française de pédagogie soulignait que « les connaissances actuelles ne permettent en rien d’affirmer [que les familles radicalisées pratiquant l’instruction à la maison] seraient prépondérantes parmi les familles qui instruisent hors établissement… ». Dans cette perspective, Jean‑Baptiste Maillard, secrétaire général de Liberté éducation, soulignait en février 2022 que : « seulement 0,09 % de ces enfants font l’objet d’une injonction de rescolarisation et aucune pour radicalisation ou séparatisme». Les critères excessifs employés pour disqualifier l’instruction en famille des modes d’instruction soulèvent, notamment dans un contexte scolaire particulièrement dégradé, des interrogations comme des réticences légitimes de la part des familles attachées à cette liberté, dont il faut s’interroger sur la nature fondamentale.

Une liberté fondamentale, un mode d’instruction satisfaisant

L’instruction à domicile constitue un mode d’apprentissage aux résultats satisfaisants. Si l’on en croit les rapports de la Direction générale de l’enseignement scolaire, cités par M. Maillard, auteur de L’école à la maison : une liberté fondamentale :

plus de 98 % des enfants instruits en famille satisfont les attendus du socle commun de connaissances

Par ailleurs, cette liberté comporte une dimension d’ordre fondamental que le Conseil d’État avait déjà relevé. Celui‑ci indiquait que « l’instruction des enfants au sein de la famille, institué par la loi du 18 mars 1882 » pourrait relever d’un principe fondamental (décision n° 77‑87 DC du 23 novembre 1977) reconnu par les lois de la République, autonome ou inclus dans la liberté de l’enseignement. La décision n° 406150 du Conseil d’État indiquait à cet égard que le

principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille

Par ailleurs, l’article 2 du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales que la France a ratifié le 3 mai 1974 stipule que :

Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Cet article du traité engage donc la France à respecter le droit pour les parents d’assurer l’instruction de leur enfant.

Conclusion

L’instruction à la maison constitue un mode d’instruction satisfaisant : ayant de longue date fait ses preuves, ce système fonctionnel n’a pas fait l’objet de contestations sérieuses permettant de le remettre en cause. Les articles de cette proposition de loi visent donc à rétablir le système antérieur et permettre aux parents qui le souhaitent d’instruire leurs enfants au sein de leur foyer. L’article 4 entend conserver la valorisation des acquis de leur expérience professionnelle pour les personnes déclarées comme dispensant cette instruction.

 

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Forte inquiétude dans le cégep anglophone face à la mauvaise connaissance du français de ses élèves (et profs)

Élèves à risque d’échec, cours de français pour certains profs, possibles licenciements et contestations judiciaires des autochtones: la réforme de la loi 101 cause tout un casse-tête pour la direction du collège Dawson. 

 

Le plus important cégep anglophone de Montréal (11 000 élèves) met les bouchées doubles pour se conformer à la nouvelle Charte de la langue française, mais de l’aveu même de sa directrice générale, la commande est importante.

«On a dû réviser tous nos programmes et tous nos profils dans les programmes», confie Diane Gauvin, en entrevue.

Les nouvelles exigences apportées par l’adoption du projet de loi 96 prévoient que tous les élèves, sauf les «ayant-droits» issus de la minorité historique anglophone, devront désormais réussir l’épreuve uniforme de français pour obtenir leur certificat d’études.

À compter de l’automne prochain, les élèves devront aussi suivre trois cours de leur programme en français, sauf les «ayants droit», qui pourront plutôt choisir des cours de français langue seconde, s’ils le souhaitent.

«Très inquiets»

Mais déjà, la directrice générale appréhende les résultats de la première épreuve uniforme de français, qui surviendra en décembre prochain.

Plusieurs étudiants, souligne-t-elle, ont fait leur parcours scolaire en anglais dans le système privé non subventionné, et donc soustrait à la Charte. D’autres sont des allophones arrivés au Québec récemment, qui n’ont jamais étudié en français.

«On est très inquiets [...]. On a des cohortes qui sont un peu des cobayes, au départ», explique Mme Gauvin.

Si les résultats sont trop mauvais, Dawson envisage de rehausser ses exigences de maîtrise du français lors des prochaines admissions.

Mais comme le fait remarquer Mme Gauvin, ces étudiants ne réussiront pas mieux dans le réseau francophone et devront soit abandonner leurs études supérieures, soit se tourner vers l’Ontario.

Mise à niveau des enseignants anglophones

Les nouvelles exigences obligeront aussi certains enseignants anglophones à suivre eux-mêmes des cours de français, afin d’obtenir de maîtriser suffisamment la langue pour enseigner leur matière.

«On ne parle pas de profs qui ne parlent pas du tout français ou qui ont un niveau très bas. On parle de ceux qui ont juste besoin d’une petite poussée», souligne Diane Gauvin.

Mais l’ajout de cours de français viendra gruger dans l’offre de cours optionnels. «On va avoir des professeurs sans emploi à cause de ça», reconnaît Mme Gauvin.

Autochtones

Pour ajouter au casse-tête, l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador a intenté une poursuite contre le gouvernement afin de soustraire les élèves autochtones à la nouvelle Charte, qui porterait atteinte à leurs droits ancestraux. [De ne parler qu'en anglais ?]

Depuis, le gouvernement Legault a publié un projet de règlement afin d’exempter ces étudiants, en les déclarant admissibles à recevoir l’enseignement en anglais.

Mais, selon Diane Gauvin, plusieurs d’entre eux ne reconnaissent tout simplement pas l’autorité du Québec, estimant relever du fédéral, et refuseront de remplir le document nécessaire pour obtenir une exemption.

«Donc, moi, je n’ai aucun moyen de les diplômer, mais pour eux c’est une position politique très importante», dit la DG, qui s’attend à ce que ce débat fasse «beaucoup de bruit» dans les prochains mois.

 

Source : Le Journal de Montréal

Trans — Recours constitutionnel d'une enseignante québécoise obligée de mentir aux parents

Lors d’un récent entretien, Olivier Séguin, avocat pour le Centre Juridique pour les Libertés Constitutionnelles (CJLC), a fourni des éclaircissements sur un cas litigieux impliquant une enseignante de troisième année dans une école de Montréal. Cet enseignant a souligné les problèmes liés au guide ministériel intitulé « Pour une meilleure prise en compte de la diversité sexuelle et de genre ».

Le Centre de justice pour les libertés constitutionnelles a annoncé le lancement d’un recours constitutionnel devant la Cour supérieure du Québec contre le ministère de l’Éducation. Cette action est intentée au nom d’une enseignante qui a refusé de mentir aux parents d’un élève de 14 ans souhaitant une transition de genre féminin-masculin, comme la direction de son école lui avait ordonné de le faire.

Suivant les directives du Guide et procédures du ministre de l’Éducation sur l’identité de genre des personnes trans et non binaires, l’école secondaire montréalaise de l’élève a créé un ensemble de procédures rendant illégal le fait d’informer les parents (ou les tuteurs) lorsque leur enfant cherche à effectuer une transition de genre.

Au début du mois d’octobre 2023, les administrateurs de l’école ont informé les enseignants qu’ils devaient désigner l’élève de 14 ans par les pronoms masculins « il/lui » en classe. Mais lorsqu’ils ont affaire aux parents de l’élève, les enseignants ont reçu l’ordre d’utiliser le prénom féminin de l’élève et les pronoms féminins. Ils ont donné cet ordre alors qu’il n’y avait ni preuve ni soupçon de maltraitance parentale.

L’enseignante a informé l’administration que, tout en acceptant de respecter les préférences de l’élève en matière de pronoms, elle s’opposait à l’obligation de mentir aux parents sur le changement de sexe de leur enfant, en particulier lors d’une future rencontre entre les parents et l’enseignante.

Cette rencontre n’a pas eu lieu. Au lieu de cela, l’école a autorisé l’enseignant à soumettre un rapport écrit à l’élève, avec copie aux parents, qui évitait l’utilisation de pronoms. Tout en accordant cette exception, l’école a précisé que l’enseignant serait tenu de rencontrer les parents lors de la rencontre parents/professeurs prévue au printemps si les parents en faisaient la demande. Les administrateurs ont notifié à l’enseignante que si elle divulguait des informations sur la transition de genre de l’enfant à l’école au cours de cet entretien, elle serait immédiatement licenciée.

À ce moment-là, l’enseignante, assistée par le Centre de justice, a déposé un recours constitutionnel visant à annuler le guide et les procédures du ministre de l’Éducation, notamment parce qu’ils « contreviennent aux droits parentaux protégés par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés… au mépris des principes de justice fondamentale et sans justification suffisante dans une société libre et démocratique ». L’enseignante estime également que le guide et les procédures violent son droit à la liberté de conscience garanti par l’article 2 de la Charte.

Le fait de devoir mentir aux parents de ses élèves a été la goutte d’eau qui a fait déborder le vase pour l’enseignante plaignante. « Je ne pourrais pas vivre avec moi-même si je faisais cela », a déclaré l’enseignante. « Je ne pourrais pas les regarder dans les yeux et leur mentir intentionnellement sur le fait que nous permettons à leur enfant de subir une intervention psychosociale importante à leur insu ».

Selon l’avocat de l’enseignante, Olivier Séguin, ce serait la première fois qu’une action en justice soulève la question de la liberté de conscience sans soulever également la question de la liberté de religion. L’article 2 (a) de la Charte garantit à la fois la liberté de conscience et la liberté de religion.

« Il est vrai que l’interdiction de mentir est commune à toutes les religions, mais l’objection de conscience de mon client n’est pas de nature religieuse », explique Me Séguin.

L’enseignant a ajouté : « Une collaboration transparente avec les parents est essentielle à mon rôle d’enseignant et au bien-être à long terme des enfants. Mentir aux parents sur la façon dont nous traitons leurs enfants, ou sur ce qui se passe avec les enfants à l’école, viole les principes de ma vocation ».

S’il est vrai que la loi ne mentionne pas expressément la manière dont les écoles doivent traiter les cas comme celui-ci, affirme M. Séguin, les auteurs du Guide semblent avoir émis une directive ministérielle en catimini, par le biais d’un « guide » destiné aux écoles, dans lequel ils font dire à la loi des choses qu’elle ne dit tout simplement pas.

Par exemple, dans sa section intitulée « Encadrements légaux » [sic, calque de l’anglais, cadre juridique] (page 8), le Guide cite l’article 60 du Code civil du Québec, qui prévoit que la demande de changement de nom peut être faite à l’initiative d’un mineur âgé de 14 ans ou plus, mais le Guide ignore l’article 62, situé juste à côté, qui prévoit que les parents doivent être avisés de la demande de changement de nom et qu’ils ont le droit de s’y opposer:

62. À moins d’un motif impérieux, le changement de nom à l’égard d’un enfant mineur n’est pas accordé si, selon le cas, les père et mère ou les parents de l’enfant mineur à titre de tuteurs légaux, le tuteur, le cas échéant, ou le mineur de 14 ans et plus n’ont pas été avisés de la demande ou si l’une de ces personnes s’y oppose.

Les auteurs du guide citent également l’article 71 du même Code civil qui prévoit, comme l’article 60, que la demande de changement de sexe peut être faite à l’initiative d’un mineur âgé de 14 ans ou plus. Mais là encore, les auteurs du Guide omettent de mentionner l’article 73[.1], qui prévoit que les parents doivent pouvoir s’opposer à un tel changement. [Ceci n'est pas évident, l'article parle plutôt du fait qu'un tuteur peut s'opposer à la décision de l'autre devant un juge.]

M. Séguin ne considère pas le ministre de l’Éducation Bernard Drainville comme responsable de ces omissions. Le journal québécois Le Devoir avait déjà souligné qu’en s’opposant aux toilettes mixtes dans les écoles, il s’était placé en contradiction avec « les recommandations de son propre ministère », c’est-à-dire les recommandations énoncées dans le Guide.

Dans le même article, Le Devoir rapporte que le Guide est le fruit d’une collaboration entre (1) le ministère de la Justice et (2) le ministère de la Famille, (3) le Bureau de lutte contre l’homophobie et la transphobie, (4) la Chaire de recherche sur la diversité sexuelle et la pluralité des genres de l’Université du Québec à Montréal, et (5) la Table nationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie dans les réseaux de l’éducation.

M. Séguin affirme qu’il ne croit pas que les omissions soient le fruit d’une incompétence involontaire, déclarant : « Les irrégularités dont le Guide est truffé sont à la fois trop évidentes et trop nombreuses pour y voir autre chose qu’une volonté d’induire les lecteurs en erreur en prétendant faussement traduire la lettre de la loi. J’y vois une forme d’usurpation de pouvoir, un déni de démocratie ».

Quant à la position de son client, il déclare : « Le secret à l’égard des parents, qui revient en pratique à leur mentir, est une violation grave du contrat juridique qui lie l’État et ses citoyens. »

L’obligation de scolarisation par l’État est-elle toujours bénéfique ?

Extrait du livre Dumbing us Down (« Nous abrutir ») de John Taylor Gatto, professeur de l’année de l’État de New York (1991) :

« Notre système d’éducation obligatoire, invention de l’État de Massachusetts, date des années 1850. Il fut combattu – parfois les armes à la main – par près de 80 % de la population du Massachusetts, le dernier réduit de Barnstable au cap Cod ne rendit ses enfants que dans les années 1880 quand la milice occupa la région et les enfants furent conduits sous garde armée à l’école.

Considérons maintenant ce fait curieux : le bureau du Sénateur Ted Kennedy a récemment publié un communiqué indiquant que le taux d’alphabétisme au Massachusetts avant l’imposition de l’éducation obligatoire était proche de 98 % et que, par la suite, ce chiffre n’a jamais excédé récemment 91 %, niveau où il se stagne en 1990. » (p. 22 de l'édition de 2005, publiée chez New Society Publishers)

Gatto souligne également l'existence d'un lectorat important avide de lire en l'absence de toute scolarisation publique obligatoire :

« Le livre de Thomas Paine Le Sens commun (1776) se vendit à 600 000 exemplaires sur une population [totale des États-Unis] de 3 000 000 dont 20 % étaient des esclaves et 50 % des serviteurs sous contrat. Les colons américains étaient-ils des génies ? Non, la vérité est qu’apprendre à lire, écrire et compter peut se faire en aussi peu qu’une centaine d’heures pour autant que l’élève soit enthousiaste et avide d’apprendre. Le truc, c’est d’attendre que quelqu’un demande et d’alors foncer pendant que l’élève est enthousiaste. » (p. 12, édition 2005)

Ces chiffres sont corroborés par plusieurs témoignages cités dans Public Schools, Public Menace de Joe Turtel :

« En 1765, John Adams écrivait qu’« un Américain de naissance, plus particulièrement en Nouvelle-Angleterre, qui ne sait ni lire ni écrire est un phénomène aussi rare qu’une comète. » Jacob Duché, aumônier du Congrès en 1772, disait de ses compatriotes : « Presque tous savent lire. » Daniel Webster confirma que l’instruction en famille avait eu comme résultat l’alphabétisation quasi complète de la population quand il déclara « un adolescent de quinze ans, quel que soit son sexe, qui ne sait ni lire ni écrire, est très difficile à trouver. » Au début des années 1800, l’entrepreneur et économiste français Pierre Samuel du Pont de Nemours [...] vint en Amérique et se pencha sur l’éducation ici. Il découvrit que la plupart des jeunes Américains savaient lire, écrire et compter et que les Américains de tout âge pouvaient lire la Bible et le faisaient. Il évaluait que moins de 4 Américains sur 1000 ne savaient pas écrire de manière claire et lisible. »

Italie — Loi « Pas touche à la crèche à l'école » alors qu'une école remplace Jésus par coucou

Une proposition de loi présentée par la sénatrice Lavinia Mennuni de Fratelli d’Italia, le parti de Giorgia Meloni, vise à défendre la tradition de la crèche dans les écoles, ou du moins dans celles où il est de tradition d’en présenter une.

La mesure, explique le sénateur, stipule qu’il est interdit « d’empêcher les initiatives promues par les parents, les élèves ou les organes scolaires compétents de poursuivre les activités liées aux célébrations traditionnelles de Noël et de la Pâque chrétienne », telles que « la crèche, les pièces de théâtre et d’autres événements ». L’objectif est de « rappeler leur signification profonde en termes d’humanité et leur relation avec l’identité nationale italienne ». Les contrevenants feront l’objet de « procédures disciplinaires conformément aux règles ». 

 

Crèche des enfants de l’Institut polyvalent Schweitzer à Termoli (Molise, sur l’Adriatique)

 

La réponse de chefs d’établissement

Selon le président Antonello Giannelli de l’association nationale des directeurs d’école : « Nous devons certes tenir compte des traditions du pays, mais les imposer par la loi est déplacé. Cependant, il y aura un moyen, dans le débat parlementaire, d’évaluer ce qu’il faut faire ». En résumé, les chefs d’établissement jugent inacceptable l’idée de vouloir protéger les crèches par une mesure qui prévoit, entre autres, des sanctions pour les responsables en cas de non-respect de la loi.

Jésus devient Coucou dans une pièce de Noël

Ce projet de loi est présenté alors qu’une polémique enfle sur les réseaux sociaux et aux nouvelles (par exemple le 20 heures de la chaîne TG5). Une pièce de Noël d’une école d’Agna, dans la province de Padoue (nord-est de l’Italie) qui a fait disparaître Jésus et l’a transformé en « Coucou » dans le texte, suscite une vive controverse en Vénétie, y compris parmi les hommes politiques. Le président de cette région, Luca Zaia, est également intervenu, déclarant : « L’inclusion doit reconnaître l’identité dans le respect mutuel ».

Sur les réseaux sociaux, le texte de la pièce de théâtre de Noël de l’école Agna a été diffusé avec des modifications et la suppression de références catholiques. Dans le détail, le changement le plus évident est celui concernant la phrase « Jésus est sur le point de naître », qui a été remplacée par « d’en haut fait le coucou ». Un autre changement concerne la phrase « où les anges préparent le Noël de Jésus », qui a été remplacée par « tous ensemble préparent une fête dans le ciel bleu ». D’autres changements ont été apportés et les mots « anges » ont été remplacés. Enfin, la phrase « heureux de jouer avec Jésus » est devenue « heureux de jouer et de faire la fête ».

Un autre texte a été modifié, il s'agit d'une chanson intitulée « Un don, un cadeau ». Dans le texte original, on trouve ce passage : « Les dons sont des choses que Dieu donne avec plaisir ». Un trait de plume et le texte est devenu : « Les dons sont des choses que nous recevons tous avec plaisir ».

Les deux chansons, paroles et musique, sont de Jose Angel Ramirez, le professeur de musique de l'école, qui n'a pas bien pris l'incident. Interrogé, comme l'ont rapporté plusieurs journaux en ligne, il a déclaré qu'il avait été « bouleversé » par ces changements et qu'il n'était au courant de rien. Il ne l'a appris qu'aujourd'hui, le jour où les enfants devaient présenter le spectacle de Noël. Le spectacle a toutefois connu un certain nombre de défections, car le changement opéré par les enseignants a suscité la colère de nombreux parents, et certains ont décidé, en signe de protestation, de garder leurs enfants à la maison et de ne pas les laisser participer au spectacle.

Le président Luca Zaia commente : « La modification artificielle d’une chanson de Noël au nom d’un désir théorique d’inclusion et de respect est une grave erreur : penser promouvoir l’acceptation en supprimant les références à notre religion, à notre identité, à la culture qui caractérise la région de la Vénétie depuis des siècles et des siècles est un geste que nous ne pouvons pas accepter ».

Le texte de l'école d'Agna remanié

« Tout d’abord, souligne Zaia, rappelons qu’il ne s’agit pas d’une prière, mais d’un chant. L’imposition d’une prière à des enfants d’une autre confession pourrait certes être subie comme une contrainte. Mais il s’agit d’un texte musical, avec un caractère identitaire. Incompréhensible, nous sommes dans un pays où l’on défend à juste titre tout produit artistique et intellectuel, même dans ses contenus les plus virulents, mais dans ce cas on permet d’intervenir sur une chanson en la modifiant et en la déformant de cette manière, au nom du “politiquement correct” : toute une communauté s’interroge sur la raison de ce choix. J’ai l’impression que cela va trop loin, et cela de la part d’une personne qui a fait de la tolérance un choix de vie ».

Et enfin : « Je me souviens aussi que, et c’est bien d’être étudié par de nombreux théoriciens d’une laïcité dogmatique, même dans l’Islam, Jésus est reconnu comme l’une des figures centrales, l’un des prophètes — conclut le Président de la Vénétie. Le message de paix de Noël n’est certainement pas une menace ou un obstacle à la rencontre entre les différentes cultures. Pas plus que les symboles chrétiens qui résument l’identité de notre peuple et de nos communautés, une identité qui est le fruit de notre histoire et qui va au-delà de l’aspect purement religieux. Si nous cachons nos véritables racines, nous ne rendons service à personne : ni aux Vénitiens de toujours ni aux nouveaux Vénitiens ».

Alberto Stefani, député et secrétaire régional de la Ligue (parti politique au pouvoir), poursuit : « Les enseignants d’une école primaire ont décidé de censurer Noël de cette manière, en éliminant toute référence à la foi chrétienne et à la Nativité dans la pièce de théâtre de l’école. Un choix qui laisse pour le moins perplexe et qui a suscité l’ire, tout à fait compréhensible, de nombreux parents. Il est vraiment inconcevable que quelqu’un puisse interpréter une pièce de théâtre de Noël comme offensante ou même perturbatrice et irrespectueuse. Nier ou cacher Jésus n’est pas un progrès, c’est un manque de respect pour la culture de notre pays ».

Laura Cestari de Polesana, conseillère régionale de la Ligue, est intervenue sur l’affaire : « Le mot “Jésus” est synonyme de paix, d’amour et de respect des autres. Mais le concept de respect est tout à fait différent de celui de “peur”. Notre histoire chrétienne est faite de traditions et de coutumes qui font partie intégrante de notre société. Des valeurs dont nous sommes fiers », a déclaré M. Cestari.

Je ne comprends donc pas pourquoi, dans une école d’Agna, il y a des curés qui, par crainte d’offenser qui que ce soit, remplacent le mot « Jésus » par « Coucou ». C’est le monde à l’envers : les imams prônent la guerre contre l’infidèle, et nous, par peur de manquer de respect à quelqu’un, nous effaçons notre histoire. Une folie incompréhensible qui menace d’effacer les valeurs de notre société ».

France — La caution demandée aux étudiants étrangers : « ça peut être 10 euros, 20 euros »

Le mécanisme de la caution étudiante, très critiqué par la gauche, pourra être « revu », a annoncé la Première ministre, mercredi matin, sur France Inter.

À peine adoptée par les représentants du peuple français, cette mesure est déjà remise en compte par la minorité macronienne.

Le principe du versement d’une caution demandée aux étudiants étrangers, qui leur sera restituée au moment où ils quittent la France, figure dans le projet de loi sur l’immigration voté mardi soir à l’Assemblée. Mais il est déjà remis en cause par Élisabeth Borne.

Sur France Inter, mercredi matin, la Première ministre a réagi aux vives critiques de la gauche qui a vertement dénoncé cette disposition. « Ils n’ont sans doute pas eu le temps de lire le texte dans lequel nous disons très clairement que le ministre de l’Enseignement supérieur peut dispenser de cette caution des étudiants en fonction de leurs ressources et de leur parcours — scolaire et universitaire », a répondu Élisabeth Borne.

 La caution, « ça peut être 10 euros, 20 euros »

Avant d’ouvrir la porte à sa remise en cause : « Est-ce que c’est le meilleur système ? Pas forcément. Est-ce qu’il faut y réfléchir ? Peut-être qu’on pourra en redébattre. » La mesure pourra être « revue », a-t-elle aussi glissé.

« En Allemagne, pour pouvoir faire ses études, on doit déposer 11 000 euros sur un compte bloqué », a-t-elle précisé.

Cette caution mentionnée dans la loi française serait un montant immobilisée et ne doit être confondue avec la preuve de suffisamment de ressources pour vivre dans le pays d'accueil. En France, un étudiant étranger (hors Union européenne) doit ainsi déjà disposer d'au moins 615 euros par mois, soit plus de 7.000 euros par an.

La caution, « ça peut être 10 euros, 20 euros », a encore indiqué la Première ministre, « c’est renvoyé à un texte réglementaire ». 

La ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Sylvie Retailleau, faisait partie des ministres défavorables au texte adopté par l’Assemblée nationale, mardi soir, à Matignon et qui, selon l’AFP, avaient « mis leur démission dans la balance ».

 Qu'en est-il en Allemagne ?

« Le compte bloqué doit contenir suffisamment de crédit pour couvrir les frais encourus pendant la durée du séjour prévu en Allemagne, à moins qu'une autre preuve de financement ne soit également présentée lors de la procédure de visa », renseigne le ministère des Affaires étrangères allemand sur son site.

Un montant de 11.208 euros doit ainsi être versé chaque année sur ce compte bloqué en parallèle de la demande de visa. En revanche, cette somme peut tout à fait être utilisée pendant les études effectuées en Allemagne, contrairement à ce qui vient d'être voté en France, ce que ne précise pas Élisabeth Borne. Ainsi, les étudiants peuvent retirer au maximum 934 euros par mois de ce compte.

 

Pour Éric Zemmour, cette mesure est pire que « rien »

Comme les vingt-neuf lois qui l’ont précédée depuis trente ans, la loi adoptée mardi soir ne sera d’aucune utilité pour freiner l’immigration en France, estime le président de Reconquête !

« Que savons-nous de manière certaine et définitive sur cette loi ? Qu’elle ne supprime pas le droit du sol. Elle ne supprime ni le regroupement familial ni l’immigration familiale. Elle ne supprime pas l’ÂME ni les prestations sociales pour les étrangers extraeuropéens, qui sont les pompes aspirantes de l’immigration. Elle ne permet pas l’expulsion des délinquants, criminels et fichés S binationaux. Elle ne concernera aucun Algérien, puisque les ressortissants de ce pays bénéficient toujours des privilèges migratoires de l’accord de 1968. Elle continuera donc de laisser entrer, chaque année, 100 000 étudiants étrangers, 150 000 demandeurs d’asile et 100 000 personnes venues au titre de l’immigration familiale. », affirme-t-il au Figaro Vox.

Le président de Reconquête ! ajoute : « Nous savons également que les étrangers continueront de bénéficier de notre générosité, après un petit “délai de carence”, que LR et le RN font mine de prendre pour une avancée colossale. Rappelons à ces génies parlementaires que c’est ce qui existe déjà pour le RSA. Merci à eux de m’avoir fait comprendre pourquoi ils avaient troqué la préférence nationale, défendue jadis par le FN, en “priorité nationale” : les Français sont prioritaires, mais les étrangers restent bénéficiaires. Contrairement à eux mais comme la majorité des Français, je ne souhaite plus que les étrangers bénéficient de notre générosité : cela s’appelle la préférence nationale. »

Henri Guaino : « La loi immigration ne servira à rien et tout le monde le sait. Darmanin comme les autres. Je trouve surréaliste qu'on fasse semblant d'accorder autant d'importance à cette loi, qui n'aura aucun effet, comme on le constatera probablement dans trois ans. Alors,… pic.twitter.com/PLssfHTd9J

— Eric Zemmour (@ZemmourEric) December 22, 2023

Québec — Des milliers d'immigrants formés en anglais au secondaire (à la formation professionnelle)

Des clauses de la loi 101 mal rédigées et la volonté de permettre le libre choix de langue à partir de 16 ans (?) permettent à des milliers d'immigrants d'être formés à la formation professionnelle (35,5% du total !) en ANGLAIS.

Ce carnet est pour le libre choix de l'école, de la pédagogie, des enseignants employés même (comme dans d'autres pays) mais pour que tout l'enseignement subventionné soit en français. Plus de liberté pédagogique, mais inscrit dans un unilinguisme territorial (comme en Suisse, en Belgique, les États-Unis, etc.)

[Malgré la loi 101, étudier] au secondaire en anglais demeure possible pour les immigrants nés de deux parents allophones. En 20 ans, plus de 140 000 néo-Québécois ont suivi une formation professionnelle en anglais, en contradiction avec l’esprit de la Charte de la langue française, révèlent des données consultées par Le Devoir.

Pas moins du tiers (35,5 %) de tous les étudiants allophones du Québec en formation professionnelle au secondaire ont décroché leur diplôme en anglais en 2021. Le nombre réel est encore plus important, car ces statistiques excluent les écoles non subventionnées.

La Charte de la langue française stipule que « l’enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires », sauf exception. Or, la loi permet à n’importe qui de s’inscrire, une fois passé le cap des 16 ans, dans une formation professionnelle dans la langue de son choix. Il devient donc légal de terminer son secondaire aux adultes, ou a fortiori dans un programme de diplôme d’études professionnelles (DEP), tout en choisissant l’anglais comme langue d’apprentissage.

Ils sont plus de 140 000 à avoir ainsi profité de cette échappatoire depuis 2002, et plus de 10 000 en 2021, selon les données du ministère de l’Éducation. La formation professionnelle permet d’accéder à une panoplie de « métiers d’avenir », comme les qualifie le gouvernement, par exemple mécanicien, secrétaire ou conducteur de poids lourd.

Ce constat indigne le président du Mouvement Québec français, Maxime Laporte, contacté par Le Devoir. « On s’imagine que la normalité, c’est le libre choix [linguistique]. Je regrette, mais la normalité, c’est plutôt que la langue nationale, dans une société linguistiquement normale, s’impose comme langue commune, langue des institutions et langue officielle. »

La tactique est particulièrement courue dans les centres de services scolaires anglophones, où 57,8 % des nouveaux arrivants préfèrent étudier en anglais. « Dans le secteur de la formation professionnelle, c’est même devenu la principale activité des commissions scolaires anglaises à Montréal, pour ne pas dire une spécialité », renchérit Maxime Laporte.

Les enfants de travailleurs temporaires profitent également d’exemptions à l’obligation de l’apprentissage en français dans les écoles publiques. Le chercheur indépendant, chroniqueur et essayiste Frédéric Lacroix, qui a compilé les données citées ci-dessus, dresse un constat implacable. « Dans un contexte de hausse de l’immigration, de plus en plus de monde en nombre absolu n’a aucune obligation de francisation. »

De plus en plus d’écoles secondaires francophones offrent des formations professionnelles en anglais. En 20 ans, près de 10 000 étudiants ont profité de ces programmes.

Frédéric Lacroix s’inquiète de l’effet à long terme de cette scolarisation en anglais. Il ajoute que des études récentes indiquent ces « trous », résultats de « de clauses mal rédigées, d’omissions, de non-dits », qui conduisent une part toujours plus importante de Québécois à utiliser l’anglais dans la vie de tous les jours.

Selon l’Office québécois de la langue française (OQLF), la moitié des jeunes ayant étudié dans un établissement postsecondaire anglophone préfèrent travailler en anglais (50,4 %) et 28,7 % d’entre eux préfèrent recevoir un service en anglais dans les commerces.

 

Source:  Le Devoir

Élèves réfugiés ukrainiens « s'intègreront » dans une école anglaise à Québec

On apprenait hier que six membres de la formation ukrainienne qui avait soulevé les foules au dernier Tournoi international de hockey pee-wee déménageront à Québec le mois prochain.

Ils porteraient les couleurs des Fighting Irish, club de hockey de l'école secondaire anglophone Saint-Patrick, à Québec.

Sean Bérubé, l'homme qui a orchestré leur participation au tournoi de 2023, a travaillé d'arrache-pied au cours des derniers mois afin que ces joueurs puissent revenir au pays. "Ils sont tombés en amour avec Québec", relate-t-il.

La clause de la Charte qui donne accès aux écoles anglaises pendant 3 ans aux immigrants "temporaires" doit sauter.

Cette clause n'est plus adaptée au monde actuel.https://t.co/us0ASa402e

— Frédéric Lacroix (@nacroix) July 23, 2023

Suisse : pas de dépénalisation de l’avortement

En Suisse, la commission des affaires juridiques du Conseil National s’est opposée la semaine dernière à la dépénalisation de l’avortement.

Par 14 voix contre 11, la motion de la conseillère verte Léonore Porchet a été rejetée. Le Code pénal continuera à régler la question de l’avortement et il n’y aura pas de loi spécifique.

L’Organisation mondiale de la santé recommande une dépénalisation totale de l’avortement et son retrait de toutes les lois pénales ou criminelles (cf. Avortement en Allemagne : le code pénal abrogé). Mais, selon la commission, il n’est pas nécessaire d’agir pour dépénaliser. A sa connaissance, il n’y a plus eu de poursuites pénales liées à un avortement depuis une vingtaine d’années en Suisse.

L’avortement reste donc une affaire pénale et non une question de santé dans le pays. Les femmes peuvent mettre fin à leur grossesse pendant 12 semaines (cf. Suisse : les chiffres 2021 de l’avortement). Ce délai n’est pas remis en question.

Source : Swissinfo (03/II/2023) via Généthique

Le décret instituant le plan Biden d’allègement de la dette étudiante déclaré inconstitutionnel

Le juge fédéral du Texas, Mark Pittman, a déclaré il y a quelques semaines que le décret instituant le plan du président Joe Biden visant à annuler des centaines de milliards de dollars de dettes d’étudiants était inconstitutionnel et devait être annulé.

Le plan d’allègement de la dette a déjà été temporairement bloqué par la Cour d’appel du huitième circuit des États-Unis, basée à Saint-Louis, pour examiner la demande de six États républicains visant à l’interdire. Le plan de Joe Biden a fait l’objet de plusieurs actions en justice par des procureurs généraux d’États.

Le juge Pittman, dans une décision de 26 pages, a écrit que la loi HEROES, — une loi qui offre de l’aide financière pour les prêts consentis au personnel militaire et sur laquelle l’administration Biden s’est appuyée pour mettre en place le plan d’aide — ne permettait pas la mise en place d’un programme d’annulation des prêts aux étudiants de 400 milliards de dollars américains. « Le programme est donc un exercice inconstitutionnel du pouvoir législatif du Congrès et doit être annulé », écrit le juge Pittman. 

« Personne ne peut nier de manière plausible qu’il s’agit soit de l’une des plus grandes délégations de pouvoir législatif à l’exécutif, soit de l’un des plus grands exercices de pouvoir législatif sans l’autorité du Congrès dans l’histoire des États-Unis », a déclaré le juge Pittman.

Le juge texan a affirmé que la loi « ne fournit pas au pouvoir exécutif une autorisation claire du Congrès pour créer un programme d’annulation de prêt étudiant de 400 milliards de dollars ». Il a noté que les avocats de l’administration Trump ainsi que la présidente de la Chambre Nancy Pelosi (démocrate de Californie) avaient estimé que le président Biden n’avait pas l’autorité légale pour mettre en œuvre l’annulation massive de la dette par décret. Mme Pelosi avait déclaré l’année dernière que le Congrès devait passer une loi pour annuler la dette étudiante. Elle a, cependant, déclaré plus tard qu’elle soutenait le programme et a félicité le président de l’avoir proposé. Le ministère de la Justice a fait appel du verdict.

Le Bureau du budget du Congrès, non partisan, a calculé que l’annulation de la dette permettrait d’éliminer environ 430 milliards de dollars sur les 1600 milliards de dollars de dettes d’étudiants et que plus de 40 millions de personnes pouvaient en bénéficier.

Le plan, annoncé en août, prévoit d’effacer jusqu’à 10 000 $ US de dettes d’études pour les emprunteurs gagnant moins de 125 000 $ US par an, ou 250 000 $ US pour les couples mariés. Les emprunteurs qui ont reçu des bourses Pell au profit des étudiants à faible revenu verront leur dette réduite jusqu’à 20 000 $ US.

De nombreuses personnes avaient averti l’administration Biden que cette initiative ambitieuse pourrait rencontrer des difficultés juridiques. Pourtant, lors d’un entretien en octobre, le président Biden s’était vanté devant un aréopage d’activistes d’avoir signé une loi qui propose l’annulation de jusqu’à 20 000 dollars de prêts étudiants fédéraux pour les bénéficiaires de la bourse Pell et de 10 000 dollars pour les autres emprunteurs. Il a ensuite affirmé le bobard en disant que « je l’ai fait adopter par un vote ou deux, et c’est en vigueur. » 

 

Bien sûr, comme souvent quand Biden donne sa version de l’histoire — de son arrestation alors qu’il tentait de rendre visite au défunt président sud-africain Nelson Mandela aux 17 000 miles qu’il a parcourus avec Xi Jinping — l’affirmation de Biden selon laquelle il a obtenu une remise de prêt étudiant grâce à une loi adoptée par la législation était un gros mensonge. Il a contourné la législature et utilisé une directive présidentielle pour faire payer les dettes d’un groupe de personnes, ceux qui ont fréquenté l’université, par un autre groupe de personnes, les contribuables.

Un sondage réalisé par le Wall Street Journal avant les élections de mi-mandat cette semaine a révélé que les groupes clés essentiels aux chances des démocrates pour ces élections de mi-mandat, comme les jeunes électeurs, soutiennent fortement le plan d’annulation des prêts étudiants, bien que le grand public soit divisé sur la question.

CNBC a rendu compte cette semaine d’une enquête récente qui a révélé que 73 % des bénéficiaires présomptifs du plan Biden prévoyaient de dépenser l’argent qu’ils n’auraient plus à rembourser à voyager, aller au restaurant et acheter des articles de nouvelles technologies.

Si Biden voulait vraiment aider les étudiants, il devrait chercher à diminuer les frais de scolarité ruineux des universités américaines. Paradoxalement, une mesure efficace pour ce faire serait de limiter l’accès aux programmes de prêts fédéraux.

Au fur et à mesure que le coût de l’enseignement supérieur augmentait, le nombre d’étudiants ayant besoin d’utiliser des prêts étudiants fédéraux a également augmenté. Parallèlement, le montant moyen emprunté par étudiant, ainsi que le montant total annuel emprunté, ont augmenté. La facilité d’obtention de ces prêts fédéraux conduit à une inflation des frais d’inscription.

Alors que le nombre total d’emprunteurs fédéraux s’élevait à 5,9 millions pour l’année universitaire 2001-2002, il est passé à 9,4 millions d’emprunteurs pour l’année universitaire 2016-2017, soit une augmentation de plus de 3 % par an. Au cours de la même période, le montant annuel total des prêts étudiants fédéraux empruntés est passé de 49 milliards de dollars à 94 milliards de dollars, soit une augmentation de près de 4,5 % par an.

Alors que les prix continuent d’augmenter et que les remboursements des prêts étudiants grugent une partie croissante des salaires des diplômés, certains emprunteurs pourraient ne pas être en mesure de rembourser leurs prêts étudiants. Mais cela ne trouble pas les universités. En effet, lorsqu’un étudiant contracte un prêt universitaire, l’argent est versé directement au collège, ce qui signifie que le collège reçoit son argent immédiatement que l’emprunter rembourse ou non cet emprunt en fin de compte. L’emprunteur devient alors responsable du remboursement du prêt. Dans le cas d’un prêt étudiant fédéral, le gouvernement fédéral est responsable de s’assurer que l’emprunteur rembourse intégralement le prêt.

Dans un marché libre et non faussé, au fur et à mesure que les prix augmentent, la demande du bien en question à ce prix diminue. Mais dans l’enseignement supérieur, la généreuse disponibilité de prêts étudiants fédéraux permet aux candidats de combler l’écart entre ce qu’ils peuvent se permettre et le prix demandé par les universités. Les établissements post-secondaires peuvent donc continuellement augmenter le prix qu’ils exigent pour une année d’études.

Dans une étude de 2015, la Federal Reserve Bank de New York a constaté que chaque augmentation de 1 $ du montant maximal des prêts subventionnés entraînait une augmentation de 60 cents des droits d’inscription, tandis qu’une augmentation de 1 $ du plafond des prêts non subventionnés n’entraînait qu’une augmentation de 40 cents de ces frais de scolarité. 

Si la disponibilité des prêts étudiants fédéraux permet aux collèges d’augmenter les prix beaucoup plus rapidement que le rythme de l’inflation, le gouvernement peut peut-être utiliser son contrôle du marché fédéral des prêts étudiants pour aider à contrôler les coûts. Une stratégie pourrait être d’exiger des universités qu’elles n’augmentent pas le prix d’une éducation post-secondaire plus vite que l’indice des prix à la consommation. S’ils le font, soit leurs étudiants perdent tout accès aux prêts étudiants fédéraux, soit les étudiants ou les établissements devraient financer, de leur poche, l’excédent des frais de scolarité au-dessus du prix autorisé.

Supprimer complètement l’accès aux prêts étudiants fédéraux pour les étudiants d’une faculté pourrait réduire considérablement la demande. En conséquence, de nombreuses universités seraient probablement forcées de maintenir leurs prix dans la fourchette de prix recommandée ou risquer de faire faillite.

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