jeudi 25 février 2010

Court of Appeal will not hear the case because the parents in question have already found a solution

Extract of a CBC report:
Judge Yves-Marie Morissette ruled Thursday that the court would not hear the case because the parents in question have already found a solution.

The Catholic parents have argued the course, which is compulsory in public schools and in some private schools across the province, represents an infringement on their freedom of conscience and religion.

They said the course, which covers religions around the world, including Judaism and aboriginal spirituality, threatens their Christian beliefs.

One of their children has gone on to attend CEGEP, and the other is now enrolled in a private school.

In his decision, Judge Morissette wrote that the child in the private school is no longer obligated to follow the religion and ethics course.

Jean-Yves Côté, lawyer for the two parents, said only parents who can afford to send their children to private school would find comfort in Morissette's ruling.

Well, we ended up in a situation where you have more rights if you have more money, Côté told CBC News.

There seems here to be two or maybe three classes of citizens or parents — those who can afford sending their kids to private school and those who cannot.

Côté, who is a father of three said he is now seeking an exemption from the course for his own children.






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Rappel : Me Boucher représentant le Monopole de l'Éducation préconisait déjà l'exemption au privé pour Loyola

Petit retour en arrière, le vendredi 12 juin lors de sa plaidoirie, Me Boucher avocat représentant la Procureure générale dans les deux procès ECR disait déjà que le collège Loyola, plutôt de chercher à obtenir l'autorisation d'enseigner un programme équivalent, n'avait qu'à exempter les enfants dont les parents s'opposaient à l'enseignement de ce cours.

Retour sur le compte rendu :
« Il suffisait d'exempter les 630 élèves !

Ceci n'a pas empêché Me Boucher d'intervenir pour signaler que le tribunal devait refuser la requête de Loyola, car Loyola avait moyen de remédier au problème des 630 demandes d'exemption (sur 731 élèves) en faisant appel à l'article 30 de la Loi sur l'enseignement privé (le pendant pour les écoles privées de l'article 222 de la Loi sur l'instruction publique invoqué dans l'affaire de Drummondville). »
Et, en effet, les juges de la Cour d'appel ont déclaré que l'enfant de la famille Lavallée inscrit dans une école privée était bien exempté, n'est pas assujetti, n'est pas tenu de suivre le cours ECR, pour déclarer ensuite que leur demande d'appel était devenue théorique.






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L'interprétation de l'arrêt de la Cour d'appel faite par le Monopole de l'Éducation

Glanée l'interprétation de l'arrêt de la Cour d'appel faite par le Monopole de l'Éducation sur le site de Radio-Canada qui a avait commencé par simplement reproduire les grandes lignes de l'article assez médiocre (selon des laïcistes) du Devoir.
« Le ministère de l'Éducation affirme pour sa part que la réaction de la CLE constitue sa propre interprétation du jugement de la Cour d'appel.

Aux yeux du gouvernement, la décision confirme plutôt que le cours d'éthique et de culture religieuse est partie intégrante du programme d'enseignement obligatoire pour tous les élèves, qu'ils étudient au public ou au privé. »
Plusieurs remarques s'imposent :
  1. C'est la propre interprétation du ministère de l'Éducation. Il tire la couverture à lui.

  2. Les juges ont bien dit que l'enfant est « EXEMPTÉ », « pas assujetti », « pas tenu de » suivre les cours ECR.

  3. Les avocats du MELS préconisaient ce même remède dans le cas de l'affaire Loyola : exemption des élèves plutôt que demande de programme équivalent.

  4. Les parents n'ont jamais attaqué le fait que le cours ECR fasse partie intégrante ou non du programme obligatoire. Mais le fait que des exemptions ne soient pas accordées pour des motifs de conscience. Les juges sur la base, notamment, que l'enfant est exempté à l'école privée rejette leur appel.






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The breach for private schools must be extended to public schools

We have just received this press release from Catholic Parents Association of Quebec.

Court of Appeal and Ethics and Religious Culture: The breach for private schools must be extended to public schools

MONTREAL, February 25, 2010 /CNW Telbec (in French)/- The Court of Appeal of Quebec, while refusing to hear the parents of Drummondville who asked that their children be exempted from the Ethics and Religious Culture curriculum (ERC), acknowledged that the child “is not obliged to follow this course” in a private primary school. Judge Yves-Marie Morissette made it clear that the child “was not subject to the obligation to attend the course of ethics and religious culture”.

The Catholic Parents Association of Quebec (APCQ) rejoices, along with the Coalition for freedom in education (CLE) and the parents’ lawyer, Jean-Yves Côté, that “a breach” has now been recognized by the Court of Appeal regarding the compulsory attendance of this course. However, the APCQ deplores the fact that this right is only recognized in the case of private schools and not public schools.

The APCQ calls for the Minister of Education of Quebec to explicitly allow all the children in Quebec to enjoy the same freedom to be “exempted” from the Ethics and Religious Culture curriculum as that recognized by the judges to students in private schools. “It is quite simply unacceptable, stressed the APCQ’s president, Mrs Jean-Morse-Chevrier, that most families are denied a right, allowed in theory by the Law on Public Education (LIP), but denied to them in practice.” According to the APCQ, the ministry has to amend the instructions it sends to School Boards so that public schools grant the same right of exemption from the ERC course as the court has just recognized to private schools.

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Decision of the Court of Appeal (in French):

http://files.newswire.ca/859/ASM18301.Decision.pdf

Information: (Mrs.) Jean Morse-Chevrier,
President of the Catholic Parents Association of Quebec (APCQ),
(514) 276-8068, (819) 661-7140






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Le Devoir c. la Cour d'appel

Pas d'exemption pour Le Devoir (à double tour, même pas de Cour suprême, hmmm ?) :



Exemption pour les juges de la Cour d'appel (l'enfant est exempté, n'est pas tenu, n'est pas assujetti) :





L'arrêt des trois juges






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Exemption à l'école privée (et dans le Grand Nord) du programme ECR

Me Jean-Yves Côté discute de l'arrêt de la Cour d'appel sur l'antenne de 98,5 FM Montréal ce matin.







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Une brèche pour l’école privée à étendre à l’école publique

Nous avons reçu ce communiqué de l'Association des parents catholiques du Québec.


COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Pour diffusion immédiate

Cour d’appel et Éthique et culture religieuse : Une brèche pour l’école privée à étendre à l’école publique

MONTRÉAL, le 25 février 2010/CNW Telbec/ - La Cour d’appel, en refusant d’entendre les parents de Drummondville qui demandaient le droit d’exemption du cours d’éthique et culture religieuse pour leurs enfants, a reconnu que leur enfant du primaire n’était « pas tenu de suivre cet enseignement » dans un établissement d’enseignement privé. Le juge Yves-Marie Morissette a précisé que l’enfant n’était « pas assujetti à l’obligation de suivre le cours d’éthique et culture religieuse ».

L’Association des parents catholiques du Québec (APCQ), se réjouit, avec la Coalition pour la liberté en éducation (CLÉ) et l’avocat des parents Me Jean-Yves Côté, de « la brèche » qui est maintenant reconnue par la cour d’appel dans l’obligation de suivre ce cours. Elle déplore cependant que ce qui est maintenant accordé au privé ne le soit pas au public.

L’APCQ interpelle le ministère de l’Éducation (MELS) et le somme de reconnaître explicitement à tous les enfants du Québec la même liberté d’être « exemptés » du cours d’éthique et culture religieuse que les juges ont reconnu pour l’école privée. « Il est tout simplement inacceptable, souligne la présidente de l’APCQ Madame Jean-Morse-Chevrier, que la majorité des familles soient privées d’un droit qui est accordé en principe dans la Loi sur l’instruction publique (LIP) mais qui ne leur a pas été reconnu dans les faits. » Il faudra que le ministère change ses instructions aux Commissions scolaires, selon l’APCQ, afin que les écoles publiques accordent le même droit à l’exemption du cours ECR que ce que la cour a reconnu au privé.

-30-

Décision de la Cour d'appel


Renseignements : (Mme) Jean Morse-Chevrier,
présidente Association des parents catholiques du Québec (APCQ),
(514) 276-8068, (819) 661-7140







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Une décision qui marque la brèche en faveur de l’exemption

Nous avons reçu ce communiqué de la part de la Coalition pour la liberté en éducation.


MONTRÉAL, le 25 fév. /CNW Telbec/ - Dans une décision émise le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec reconnait, aux établissements d’enseignement privé, le droit d’exemption du caractère obligatoire du cours d’éthique et culture religieuse.

« Au nom de tous les parents et enseignants du Québec, nous sommes heureux de cette première décision contre l’imposition unilatérale du cours ÉCR de la 1ère année du primaire, jusqu’à la 5e année du secondaire », a mentionné le président de la Coalition pour la liberté en éducation – CLÉ, M. Sylvain Lamontagne. « Nous espérons que la famille ira encore plus loin afin de faire également bénéficier tous les parents et enseignants pour les enfants du secteur public », a-t-il ajouté.

Quant à l’avocat de la famille de Drummondville, Me Jean-Yves Côté, il précise que « cette décision se compare aisément à l’affaire Multani sur le port du kirpan à l’école, alors que la demande des appelants en Cour d’appel avait été rejetée et que ces derniers eurent finalement gain de cause en Cour suprême du Canada ».

Rappelons que plus de 75 % des Québécois, selon 2 sondages Léger Marketing, appuient la CLÉ qui réclame l’abolition du caractère obligatoire du cours Éthique et culture religieuse, l’imposition de ce cours outrepassant les pouvoirs légitimes du gouvernement et bafouant la liberté de conscience et de religion proclamée par les Chartes canadienne (article 2a) et québécoise (article 3). La CLÉ s’est donnée comme mission d’informer les parents et les enseignants sur leurs droits contre l’imposition unilatérale du cours ÉCR.

http://www.Coalition-CLE.org

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Pour information :
Coalition pour la liberté en éducation – CLÉ
Richard DÉCARIE, porte-parole




Extraits de l'arrêt de la Cour d'appel qui reconnaît l'exemption des enfants de la demanderesse.





L'arrêt des trois juges