jeudi 25 février 2010

Le Devoir c. la Cour d'appel

Pas d'exemption pour Le Devoir (à double tour, même pas de Cour suprême, hmmm ?) :



Exemption pour les juges de la Cour d'appel (l'enfant est exempté, n'est pas tenu, n'est pas assujetti) :





L'arrêt des trois juges






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