mardi 4 mai 2010

Mémoire des demandeurs à la Cour suprême

On trouvera ici le mémoire des demandeurs à la Cour suprême expliquant pourquoi, selon eux, leur cause est importante et devrait être entendue par le plus haut tribunal du pays. Pourquoi le refus d'exemption au cours d'ECR peut s'assimiler à un déni de droit fondamental. Le mémoire n'expose pas tous les arguments des requérants, uniquement pourquoi c'est une cause importante.

Le document PDF est relativement gros (6 Mo), il fait partie d'un dossier nettement plus long, ce qui explique pourquoi le premier numéro de page est le numéro « 100 ».






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