Même un petit don au Convoi de la Liberté après le 15 février est suffisant pour geler les comptes bancaires des donateurs, a déclaré le comité des finances.
« Nous avons dû prendre des mesures extrêmes pour geler les comptes afin de décourager les gens de financer des activités illégales » [selon le gouvernement Trudeau].
Alors que les rapports de comptes gelés liés aux dons de convoi continuent d’affluer, les membres du comité des finances des Communes ont passé mardi après-midi à interroger le personnel de l’Agence du revenu du Canada et des ministères des Finances et de la Justice au sujet des mesures d’urgence controversées qui permettent à la police de verrouiller les comptes bancaires de personnes soupçonnées d’avoir financé les manifestations illégales sans avoir obtenu au préalable une ordonnance du tribunal.
« Juste pour être clair, une contribution financière, soit via une plateforme de collecte en ligne, soit directement, pourrait entraîner le gel de leur compte bancaire ? » Le député conservateur Philip Lawrence a posé la question à la sous-ministre adjointe du ministère des Finances, Isabelle Jacques.
« Oui, » répondit-elle.
« Ils n’avaient pas besoin de participer activement à la manifestation, ils n’avaient pas besoin d’être ici à Ottawa à l’un des blocages ? » a demandé Laurent.
« Non, pas en personne », a-t-elle répondu.
« Cela pourrait être indirect. »
Lorsque vous gelez le compte bancaire de quelqu’un, vous le bannissez de la société
Une telle mesure, a-t-elle dit, ne serait prise que sur les dons effectués après la déclaration d’urgence du 15 février et n’est pas rétroactive — ajoutant qu’un tel cas serait « très improbable », mais tout à fait possible.
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| Le gouvernement de @JustinTrudeau a gelé les comptes bancaires de citoyens canadiens. En l’absence d’ordonnance du tribunal. En l’absence de condamnation. Dans certains cas, en l’absence de toute accusation quelle qu’elle soit. Si vous soutenez cela, vous êtes une menace pour la démocratie. Pas les manifestants. |
Elle a également déclaré que la police avait cessé de geler les comptes lundi, car l’occupation d’Ottawa avait été éliminée.
Un communiqué publié lundi par la GRC a nié avoir fourni les noms des donateurs du convoi aux institutions financières, expliquant avoir fourni aux banques une liste d’individus « qui ont influencé la manifestation illégale à Ottawa », ainsi que des chauffeurs et des propriétaires de camions qui ont refusé de quitter la zone quand la police le leur demanda.
Les mesures d’urgence du gouvernement Trudeau ont été largement rejetées par des observateurs et les membres de l’opposition qui affirment que l’occupation au centre-ville d’Ottawa et aux postes frontaliers terrestres ce mois-ci n’atteignait pas le seuil nécessaire pour invoquer la Loi sur les mesures d’urgence.
Répondant aux questions du député conservateur Adam Chambers, Mme Jacques a déclaré que la police avait le pouvoir de geler des comptes dans diverses situations, mais a déclaré que l’invocation de la loi comblait des lacunes critiques dans les lois actuelles sur le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Les ordonnances d’urgence, a-t-elle déclaré, exigent désormais que les plateformes de financement participatif et les fournisseurs de services de paiement s’inscrivent auprès de CANAFE, l’agence nationale du renseignement et de la criminalité financière du Canada.
Soulignant l’injonction du 10 février de la province de l’Ontario de geler l’accès aux dons en vertu de l’art. 490.8 du Code criminel, Chambers a demandé à Isabelle Jacques pourquoi le procureur général de l’Ontario avait pu faire ce que les libéraux fédéraux avaient déclaré impossible sans déclarer une urgence.
« Est-ce l’opinion judiciaire des individus ici ou du gouvernement qu’il n’y avait pas d’autre moyen de geler le compte d’un individu que d’invoquer la loi sur les mesures d’urgence ? » Il a demandé.
Mme Jacques a refusé d’offrir un avis juridique, mais a suggéré que le gouvernement fédéral voulait impressionner ceux qui envisageaient d’offrir un soutien financier.
« Ce n’est pas que le gouvernement fédéral pensait qu’il n’y avait pas d’autres moyens de geler les comptes compte tenu des blocages illégaux actuels qui étaient en cours », a-t-elle déclaré.
« Nous avons dû prendre des mesures extrêmes pour geler les comptes afin de décourager les gens de financer des activités illégales. »
La police a ordonné le gel de plus de 206 comptes, a-t-elle déclaré, ajoutant que certaines entités ou personnes avaient plusieurs comptes verrouillés.
« Lorsque vous gelez le compte bancaire de quelqu’un, vous le bannissez littéralement de la société », a déclaré Lawrence.
Les dispositions de « débancage » (de privation de compte en banque) sont si étendues qu’un employé d’un supermarché qui a vendu une cartouche de propane à un manifestant pourrait voir ses comptes gelés.
Isabelle Jacques, répondant à une question du député néo-démocrate Daniel Blaikie, a déclaré qu’il n’y avait aucune obligation législative pour quiconque — que ce soit la police, le gouvernement ou les instructions financières — d’informer les individus que leurs comptes étaient gelés.
« Les comptes de certaines personnes sont en train d’être gelés en ce moment même », a déclaré Blaikie.
« Il semble que certaines personnes aient l’impression que leurs comptes sont gelés à la suite des ordonnances d’urgence, dans certains cas, cela ne correspond pas à ce que nous entendons du gouvernement. »
Des personnes qui prétendent avoir eu leurs comptes gelés se sont exprimées sur les réseaux sociaux cette semaine, certaines affirmant avoir fait un don avant l’état d’urgence du 15 février.
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| (Gazouillis de l’avocat Keith Wilson traduit) |
L’avocat Keith Wilson, qui représentait les organisateurs de convois pendant les occupations d’Ottawa, a tweeté qu’il représentait neuf Canadiens qui disent que leurs comptes sont gelés ou que leurs polices d’assurance ont été annulées.
Source : National Post
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