Résumé des arguments de l’Alliance des chrétiens en droit pour obtenir le statut d’intervenant

Parmi les huit associations qui ont obtenu cette semaine le statut d’intervenant auprès de la Cour suprême du Canada dans l’affaire qui oppose une famille drummondvilloise à sa commission scolaire et au procureur général du Québec, on retrouve l’Alliance des chrétiens en droit. Chaque association a soumis une requête à la Cour suprême où elle explique pourquoi le plus haut tribunal devrait l'entendre, ce qu'elle apportera d'original comme information ou éclairage.

Nous avons résumé cette requête ci-dessous.

Qui est l’Alliance des chrétiens en droit ?

L’Alliance des chrétiens en droit (« Christian Legal Fellowship » en anglais) est un organisme pancanadien sans but lucratif fondé en 1978. Son siège social est sis à London en Ontario. Elle regroupe des avocats, des étudiants en droits et autres juristes.

L'association a, entre autres fonctions, d’explorer les relations complexes entre la pratique et la théorie du droit et de la foi chrétienne. Bien que n'ayant aucune affiliation confessionnelle particulière l’ACD regroupe plus de 500 membres actifs issus de plus de 30 confessions chrétiennes.

Le jugement de première instance doit être cassé 

Pour l’Alliance des chrétiens en droit, la Cour supérieure du Québec et la Cour d’Appel du Québec ont erré en droit, car elles n’ont pas cassé la décision de la commission scolaire intimée alors que visiblement elle n’avait pas pris en compte la liberté de religion des parents. Or, non seulement cette liberté est protégée par l’article 2(a) de la Chartre canadienne, mais cette liberté comprend également le droit de transmettre sa religion sans interférence idéologique rivale.

Point de vue original : le droit international

Le point de vue original que l’Alliance des chrétiens en droit veut développer devant la Cour suprême est que le droit international doit étayer l’interprétation de la Charte canadienne en matière de la liberté religieuse et qu'elle entend apporter cet éclairage international à la cause entendue.

L’ACD s’appuie sur l’opinion du juge canadien Dickson pour évoquer le droit international quand il dit « la similarité entre les principes généraux et les dispositions de la Charte et ceux des instruments internationaux concernant les droits de la personne confère une importance considérable aux interprétations de ces instruments par des organes décisionnels, tout comme les jugements des tribunaux américains portant sur le Bill of Rights ou ceux des tribunaux d’autres ressorts sont pertinents et peuvent être persuasifs. L’importance de ces instruments pour ce qui est d’interpréter la Charte va au-delà des normes élaborées par des organes décisionnels en vertu de ces instruments et touche ces instruments mêmes. Lorsque les juges canadiens sont saisis du texte, souvent rédigé en termes généraux et d’acception fort large, de la Charte [TRADUCTION] « le texte souvent plus détaillé des dispositions des traités peut être utile pour donner un contenu à des concepts aussi imprécis que le droit à la vie, la liberté d’association et même le droit à l’assistance d’un avocat ».¹

Ces déclarations ont également été citées et approuvées lors de jugements subséquents rendus par la Cour suprême.

Parmi les textes internationaux que l’ACD cite, on retrouve celui de paragraphe 2 de l’article 5 de la Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction de l'ONU :

« 2. Tout enfant jouit du droit d'accéder, en matière de religion ou de conviction, à une éducation conforme aux vœux de ses parents ou, selon le cas, de ses tuteurs légaux, et ne peut être contraint de recevoir un enseignement relatif à une religion ou une conviction contre les vœux de ses parents ou de ses tuteurs légaux, l'intérêt de l'enfant étant le principe directeur. »

¹ [1987] 1 R.C.S. 313.

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