lundi 22 décembre 2008

Jean-Pierre Proulx et l'article 41 de la Charte québécoise

Réponse intéressante de Jean-Pierre Proulx dans le Quotidien de Chicoutimi à l'article de l'ancien ministre péquiste des affaires intergouvernementales, Jacques Brassard, publié dans les mêmes colonnes.

Jean-Pierre Proulx s'y évertue à prouver que le changement à l'article 41 est inoffensif et imposé par les obligations du Québec envers les Nations Unies et que l'article 41 aurait été modifié à la suite d'un processus démocratique.

Nations Unies et la modification à l'article 41 de la Charte québécoise

Citons M. Proulx :
« Cet article stipule, maintenant, que les parents ont le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l'intérêt de ceux-ci.

Cette nouvelle formulation est un copier-coller quasi intégral de l'article 13,3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies, auquel le Québec souscrit. Le Québec n'a ici rien inventé : il s'est simplement conformé à ses obligations internationales.
Confrontons les allégations de M. Proulx aux faits.

D'abord l'article 41 (modifié) de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec :
41. Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions, dans le respect des droits de leurs enfants et de l'intérêt de ceux-ci.
et puis l'article 13,3 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies :
3. Les États parties au présent Pacte s'engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l'Etat en matière d'éducation, et de faire assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.
  1. De quel copier-coller M. Proulx veut-il parler ? L'article du Pacte parle des écoles privées, le nouveau article de la Charte québécoise ne parle même plus d'école ! L'article québécois institue l'État comme juge et partie de ce qu'est l'intérêt de l'enfant quand le choix des parents en matière d'éducation morale et religieuse déplairait à l'État, rien à ce sujet dans cet article du Pacte, etc.
  2. Est-ce que les autres provinces canadiennes ont aussi modifié leurs lois sur l'éducation ou le Québec est-il de nouveau « en avance » prétextant des travaux d'un quelconque comité des Nations Unies ? (En effet, il y a fort à parier que M. J.-P. Proulx confonde l'article 13 de ce Pacte et des glosses faites par des comités des Nations Unies sur ce même article).
  3. Un pacte n'impose en rien de restreindre les droits québécois qui étaient plus libéraux que ce que le Pacte prévoyait selon l'étrange notion de copier-coller de M. Jean-Pierre Proulx.

Une notion technocrate de la démocratie

Suit un long développement sur le fait que
  1. Mme Marois, alors porte-parole de l'opposition en éducation aurait eu l'idée de modifier l'article 41;
  2. M. Proulx à titre de président du Conseil supérieur de l'Éducation avait souligné le 1er juin 2005 les difficultés posées par l'ancien article 41 (qui ne permettait pas la suppression des cours de religion);
  3. le lendemain la Commission de l'Éducation recevait Me Pierre Bosset de la Commission des droits et libertés de la personne pour signaler que l'ancien article 41 poserait problème si l'on voulait éliminer les cours de religion confessionnels des écoles publiques;
  4. la Commission aurait ensuite prôner un « alignement de l'article 41 sur les engagements internationaux du Québec » (voir plus haut!)
  5. quelques jours plus tard, le 7 juin, Mme Marois « a déposé un amendement visant à remplacer l'article 41 de la Charte par le texte du Pacte international » (sic)
  6. Puis ayant pris conseil [auprès des mêmes experts ?], le ministre Fournier modifiait l'article 41 et Mme  Marois acceptait de bonne grâce de retirer son amendement.

Il n'y a donc jamais eu de débat public impliquant la population pendant cette très courte période, débat portant sur une modification de la Charte des droits québécoises...

Ne parlons pas de choses aussi démocratique — horresco referens — qu'un référendum. Pouah !

Il faut laisser cela à des conseillers comme M. Proulx.

3 commentaires:

Anonyme a dit…

Des commissions et des commissaires!!! Oui! l'Union Soviétique en était pleine! Voyez ou ça les a menés. Les droits des parents dans la formation de leurs enfants, allez, hop! Aux oubliettes! Tout ça par une ministre aidée d'une 'poignée' de fonctionnaires pressé-e-s de 'sacrer' la religion hors des école!

Remarquez mon usage du langage inclusif... moi aussi je veux parler en fou.

... et je vois que les pactes internationaux priment sur la démocratie au Québec... c'est du joli... pendant ce temps, tout l'monde dort.

Anonyme a dit…

... j'oubliais...

'Les parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants (...)'

NON!

... le 'DEVOIR' d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants...

Je suis un ancien militaire qui s'est enrôlé pas longtemps après la deuxième guerre mondiale exactement avec l'idée d'empêcher le genre de situations dans laquelle nous avons aboutis de se produire. Mes prédécesseurs ont combattus et sont morts pour la même cause... en vain, il me semble...

Anonyme a dit…

Y-a-t-il moyen de pouvoir lire intégralement le texte de M. Proulx?