Les cinq juges de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique ont statué aujourd’hui à l’unanimité en faveur de l’Université Trinity Western (TWU). La décision de mardi confirme un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2015 qui avait dénoncé le Barreau local parce qu’il avait décidé de refuser de reconnaître les diplômés de l’établissement chrétien situé à Langley en banlieue de Vancouver.
Au cœur du débat est l’obligation des étudiants de l’Université Trinity Western de s’engager à ne pas avoir de relations sexuelles en dehors des liens sacrés du mariage traditionnel. L’Université Trinity Western fait signer à ses 3600 étudiants et membres du personnel un code de conduite qui les empêche d’avoir des relations sexuelles « qui violent le caractère sacré du mariage entre un homme et une femme. » Cet engagement exige également que les enseignants, le personnel administratif et les étudiants s’abstiennent de commérer, de calomnier, de mentir, de tricher, de voler, de se saouler ou de s’adonner à la pornographie.
Le Barreau de Colombie-Britannique estime que cette obligation est discriminatoire envers les homosexuels et les lesbiennes qui souhaitent devenir avocats en étudiant à cette université...
Le tribunal a jugé qu’il s’agissait d’une affaire portant sur la neutralité de l’État et le pluralisme. Il a souligné que l’effet de refuser d’accréditer les futurs diplômés de la faculté de droit de la TWU consisterait en un préjudice « sévère » sur la liberté de religion des élèves et des professeurs de la TWU et que « les membres de cette communauté ont le droit d’établir un espace où exercer leur liberté de religion ».
Le tribunal a jugé que la Charte existe pour empêcher que l’opinion majoritaire ne soit imposée aux minorités religieuses en l’absence d’une « preuve de préjudice réel », même si la majorité démocratique croit qu’elle agit dans l’intérêt public et avec des motifs altruistes. Le tribunal a noté que « le désaccord et l’inconfort avec les points de vue des autres est inévitable dans une société libre et démocratique. »
Citations de la décision de la Cour (notre traduction) :
[190] La communauté TWU a le droit de professer et pratiquer ses croyances, en l’absence de preuve d’un préjudice réel. Agir de la sorte est une expression de son droit à la liberté de religion. La décision du Barreau de ne pas reconnaître la faculté de droit de Trinity Western prive ces chrétiens évangéliques du plein exercice de leurs droits fondamentaux, religieux et associatifs, que l’article 2 de la Charte leur confère par ailleurs.
[193] Une société qui refuse ou ne pas tient compte des différences ne peut être une société libre et démocratique — une société dans laquelle ses citoyens sont libres de penser, d’être en désaccord, de débattre et de contester l’opinion dominante sans crainte de représailles. Cette affaire démontre qu’une majorité bien intentionnée agissant au nom de la tolérance et du libéralisme peut, si on ne s’y oppose pas, imposer ses points de vue à la minorité d’une manière qui est en elle-même intolérante.
La Cour suprême du Canada
La décision de mardi ne sera probablement pas le dernier mot dans cette affaire. En juin, la Cour d’appel de l’Ontario a donné raison au Barreau du Haut-Canada, qui ne veut pas reconnaître les diplômés de Trinity Western. L’Université a ensuite déclaré qu’elle ferait appel à la Cour suprême du Canada.
Au Canada, cinq barreaux ont accordé leur accréditation à la faculté de droit de l’Université Trinity Western, soit ceux de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de l’Île-du-Prince-Édouard. Le Barreau de Terre-Neuve-et-Labrador ne s’est pas encore exprimé.
En 2001, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit de Trinity Western de fonctionner comme une université chrétienne selon ses valeurs chrétiennes, statuant que les politiques basées sur la foi de l’école ne doivent en aucun cas être interprétées comme un obstacle à l’accréditation. Huit des neuf juges du plus haut tribunal avaient déclaré que « [e] n tenant compte des préceptes religieux de l’UTW au lieu de l’incidence réelle de ces croyances sur le milieu scolaire, le BCCT [Collège des enseignants de la Colombie-Britannique] s’est fondé sur des considérations non pertinentes. Il a donc agi inéquitablement. » Le Collège des enseignants de la Colombie-Britannique n’avait eu à l’époque d’autre choix que d’approuver le programme de formation des enseignants de l’UTW.
Source : l’arrêt Université Trinity Western et Brayden Volkenant c. le Barreau de la Colombie-Britannique (en anglais)
Voir aussi
Diplômés d’une université chrétienne ne pourront pratiquer le droit en Ontario et en Nouvelle-Écosse
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