jeudi 17 novembre 2011

Projet de loi fédérale C-304 visant à abroger des sections liberticides de la Loi

Un projet de loi, C-304, a été introduit pour modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne en abrogeant les articles 13 et 54 afin d’assurer qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’expression protégée par la Charte canadienne des droits et libertés. Ces articles de loi ont servi à poursuivre Maclean's et des journalistes comme Ezra Levant (pour avoir publié des dessins de Mahomet!), Mark Steyn (pour un article sur l'islamisation de l'Occident) et plusieurs pasteurs et commentateurs conservateurs chrétiens (sur des sujets liés le plus souvent à l'homosexualité).

C'est ainsi qu'en février 2007, le père de Valk éditeur de Catholic Insight (3 500 abonnés) reçut une lettre de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP). L'enquêtrice Sandy Kozak l'informait que son magazine « était mis en examen pour textes haineux » envers des homosexuels. Le crime du père de Valk : avoir défendu l’enseignement de l’Église sur le mariage au cours du débat sur le mariage homosexuel au Canada, en citant largement la Bible, le catéchisme de l’Église catholique, et les encycliques du Pape Jean-Paul II. Dans d'autres articles, le père de Valk s'opposait au programme des activistes homosexuels en matières sociales, mais, selon le prêtre catholique, « sans s'attaquer aux personnes ».

Ce projet de loi a reçu l'assentiment du gouvernement conservateur.

L'article 13.(1) est celui qui attire toutes les foudres des critiques.
13. (1) Constitue un acte discriminatoire le fait, pour une personne ou un groupe de personnes agissant d’un commun accord, d’utiliser ou de faire utiliser un téléphone de façon répétée en recourant ou en faisant recourir aux services d’une entreprise de télécommunication relevant de la compétence du Parlement pour aborder ou faire aborder des questions susceptibles d’exposer à la haine ou au mépris des personnes appartenant à un groupe identifiable sur la base des critères énoncés à l’article 3.

Il est important de noter qu'il ne s'agit pas de punir des propos haineux ici, mais la possibilité que des propos puissent être interprétés par un quidam de telle sorte qu'il conçoive un certain mépris envers un groupe fondé sur la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation de famille, l’état de personne graciée ou la déficience.

La liste des griefs à l'encontre de cet article et de son traitement par des quasi-tribunaux, qui délivre « un simulacre de justice » selon ses critiques, est longue :

Non seulement les critères de sélection des commissions des droits de l'homme sont-ils à géométrie variable selon le groupe de plaignants et le groupe visé (les chrétiens étant une cible facile), mais les règles de procédure et la structure des commissions pour les droits de la personne ne respectent pas les règles traditionnelles de procédure équitable :
  1. des tiers étrangers aux présumés délits peuvent malgré tout se joindre à la requête et se plaindre.
  2. Les commissions ont parfois permis aux plaignants d'accéder aux dossiers de celles-ci et de diriger les travaux d'enquête.
  3. La vérité n'est pas une défense.
  4. Les accusés ne peuvent pas toujours confronter leurs accusateurs.
  5. Les normes habituelles pour s'assurer de la validité d'une preuve n'ont pas cours.
  6. La preuve par ouï-dire est permise.
  7. Le gouvernement finance les accusateurs, l'accusé doit se défendre à ses propres frais.
  8. Les accusateurs ne peuvent être condamnés aux dépens s'ils perdent.
Hier lors de la période des questions, le député conservateur Brian Storseth (Alberta) a déclaré :
« Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui afin de parler de mon projet de loi sur la protection des libertés, intitulé Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne. Ce projet de loi vise à abroger l'article 13 de la Loi, car il va à l'encontre des fondements sur lesquels repose la société canadienne. Il ne s'agit pas uniquement des libertés qui sont extrêmement chères à tous les Canadiens, mais également de celles dont dépend notre société pour s'épanouir et devenir mature.

    George Washington a un jour dit ceci : « Si nous sommes privés de la liberté d'expression, alors, muets et silencieux, nous pouvons être menés, comme des moutons, à l'abattoir. » La liberté d'expression est à la base même de toutes les autres libertés. Sans liberté de parole et d'expression, à quoi servent la liberté de réunion ou la liberté de religion ? La liberté d'expression est le seul véritable moyen dont disposent les sociétés libres et démocratiques pour lutter contre le sectarisme et l'ignorance.

    Il faut veiller à protéger et à accroître nos libertés fondamentales. Il ne s'agit pas simplement d'une question idéologique. Il s'agit d'une question qui touche tous les Canadiens également. C'est pour cette raison que j'exhorte tous les députés à prendre position et à appuyer le projet de loi C-304, mon projet de loi sur la protection des libertés. »


Le ministre fédéral de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, a répondu à Brian Storseth en ces termes :
« Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord féliciter le député de Westlock—St. Paul d'avoir présenté cette mesure législative et de montrer sa détermination à promouvoir et à protéger la liberté d'expression de tous les Canadiens.

    Le gouvernement croit que l'article 13 n'est pas un moyen approprié ou efficace de combattre la propagande haineuse. Nous pensons que le Code criminel est le meilleur outil pour poursuivre les auteurs de ces crimes.

    Je demande donc à tous les députés d'appuyer le projet de loi C-304 et les modifications que le gouvernement proposera pour renforcer les dispositions du Code criminel relatives à la propagande haineuse. Les députés de l'opposition devraient écouter ce que disent les médias. En effet, le magazine Maclean's, le National Post, et même le Toronto Star, pensent que cet article devrait être abrogé. »

Il reste cependant à voir quels renforcements du Code criminel le gouvernement conservateur compte imposer contre la « propagande haineuse ».


Ezra Levant et Brian Storseth sur C-304 (en anglais)

Voir aussi

Extirper l'hérésie et le blasphème ?

Faut-il continuer à réprimer les propos qui peuvent exposer à la haine ou au mépris, des « pré-crimes » ?



Soutenons les familles dans leurs combats juridiques (reçu fiscal pour tout don supérieur à 50 $)

2 commentaires:

  1. Pendant que le gouvernement fédéral s'apprête à corriger des articles de lois qui vont à l'encontre de la liberté d'expression, notre cher gouvernement provincial songe à interdire la religion (un droit fondamental, aux expressions individuelles et sociales) dans les services de garde en milieu familial!!! Publié le 18 novembre 2011 à 05h00 | Mis à jour à 08h00 à

    http://www.cyberpresse.ca/actualites/quebec-canada/education/201111/17/01-4469130-services-de-garde-en-milieu-familial-quebec-songe-a-interdire-la-religion.php?utm_categorieinterne=trafficdrivers&utm_contenuinterne=cyberpresse_B4_manchettes_231_accueil_POS1

    De quel droit ? Parce qu'il contribue ? Mais avec quel argent ? Le nôtre!!! Ça va prendre quoi pour qu'on dise NON tous ensemble et que le peuple déloge ce gouvernement inique, si méprisant du peuple???? Peut-être qu'il n'y a plus de parents et de citoyens dignes de ce nom.

    RépondreSupprimer
  2. L'article 13.1 de la Loi canadienne des droits de la personne (sic!) rend totalement impossible l'existence de la démocratie délibérative. C'est une régression à la tyrannie de l'Antiquité païenne, et vivement que ça soit abrogé.

    Si amender la mal-nommée Loi des droits de la personne désarmera partiellement les cours trudeauistes para-légales, il faut se souvenir que maintes dispositions liberticides sont dupliqués dans le Code criminel, qui ne devrait pas être renforcé, mais épuré.

    http://monarchomaque.org/2011/08/28/alerte/#comment-848

    RépondreSupprimer