France : décrets d’application de la loi sur l’école à la maison : carton rouge pour le ministère

Communiqué de Liberté éducation :

Le jour même de la déclaration télévisée du Président de la République qui a déclaré que « La France est une grande puissance éducative », les décrets d’application de la loi revenant à interdire l’instruction en famille, qui se développe pourtant au niveau mondial, ont fuité dans la presse.

Une fois de plus, les associations nationales de l’instruction en famille, regroupées en interassociation, n’ont pas été consultées. Ces associations, dont la nôtre, Liberté éducation, qui compte désormais plus de 1000 familles adhérentes sur tout le territoire national, avaient demandé au Ministère, lors de leur audition du 5 octobre dernier, d’être associées à la rédaction des décrets d’application, compte tenu de leur expérience de terrain, depuis de longues années.

Comme nous l’avions indiqué ici, nous avions essuyé une fin de non-recevoir du ministère de l’Éducation nationale. La Direction générale de l’éducation scolaire (Dgesco) s’était bornée, suite à l’article du journal Le Monde du 28 septembre indiquant une forte croissance de l’école à la maison à la rentrée 2022, à nous promettre la publication, après les vacances de la Toussaint, des chiffres réels du nombre d’enfants instruits en famille depuis le mois de septembre, chiffres toujours inconnus à ce jour.

Aujourd’hui, les décrets d’application ont fuité dans la presse et montrent que les engagements pris par le Ministère ne sont absolument pas respectés. Nos avocats étudient en ce moment même comment attaquer ces décrets, qui, comme nous le craignions au moment du vote de la loi, dépassent largement le cadre prévu initialement. Nos associations envisagent également d’autres actions pour que cette liberté fondamentale des parents, premiers éducateurs de leur enfant, droit garanti par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du citoyen, soit un minimum respectée.

Par ces décrets d’application découverts par voie de presse, le ministère de l’Éducation nationale affiche au grand jour ses difficultés à comprendre un phénomène mondial en forte expansion et son incapacité à dialoguer avec ses premiers interlocuteurs naturels que sont nos associations. Un mépris pour une liberté qui existe en France depuis plus de 140 ans, sanctuarisée par Jules Ferry en 1882, et que de nombreux autres pays dans le monde encouragent de plus en plus.

Parmi les nombreux points de ces décrets qui posent problème, citons la question des enfants harcelés (700 000 par an), que les parents pouvaient jusqu’ici retirer de l’école à tout moment pour leur faire l’école à la maison. Désormais, il faudra, selon ces décrets, obtenir « une attestation du directeur de l’établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l’enfant » ainsi que tout document utile établissant « que son intégrité “y est menacée” ! In fine, il s’agit d’une autorisation d’autorisation, et qui risque d’être difficile à obtenir quand on sait qu’un certain nombre d’enfants harcelés sont déscolarisés pour une instruction en famille contre l’avis du chef d’établissement, qui sera ici juge et partie.

De plus, le fait qu’une commission ad hoc examinera les recours en cas de refus d’autorisation de pratiquer cette liberté fondamentale n’est pas sans nous inquiéter, car cela aura pour effet de rallonger les délais en cas de contentieux. Or ce contentieux risque de s’avérer très volumineux, au regard de ces décrets et du risque d’arbitraire induit par des motifs d’autorisation manifestement beaucoup trop restrictifs. Par ailleurs, le fait pour les familles de devoir justifier chaque année d’un projet pédagogique va générer beaucoup de stress chez les parents avec un grand nombre de pièces justificatives à fournir avant le 31 mai de l’année précédant une rentrée en instruction en famille, et une autorisation délivrée — dans les meilleurs des cas — au cœur de l’été.

Rappelons enfin que dans l’esprit des hautes sphères du ministère, faire l’école à la maison est du séparatisme en soi. Une des nombreuses autres idées reçues sur cette pratique est qu’il existerait un problème de socialisation pour les enfants instruits en famille, un a priori pourtant réfuté par la totalité des chercheurs en sciences sociales sur la question, comme le démontre l’enquête de notre secrétaire général et de son épouse, L’école à la maison, une liberté fondamentale.

Enfin, concernant la radicalisation, les derniers rapports Dgesco n’en font pas état (seulement 32 enfants rescolarisés pour la dernière période prise en compte, soit 0,09 % des enfants, et non pour une question de radicalisme). De même, comme l’ont rapporté nos deux auteurs dans ce livre, les plus éminents chercheurs en radicalisation, y compris au sein du Ministère de l’Intérieur à travers son Institut des Hautes Études, n’ont aucun chiffre sur le sujet, la mesure d’Emmanuel Macron dans son discours des Mureaux n’était donc fondée que sur du vent.