mercredi 6 décembre 2017

Réforme aux États-Unis : les plans d'épargne-études 529 pourraient servir à payer l'école privée

Un plan 529 est un véhicule d’investissement fiscalement avantageux aux États-Unis conçu pour encourager l’épargne pour les futurs frais d’études supérieures d’un bénéficiaire désigné.

Il s’agit donc d’un plan d’épargne-études administré par l’État ou un établissement d’enseignement et conçu pour aider les familles à mettre des fonds de côté pour les coûts liés aux études postsecondaires. Les contributions au régime d’épargne-études se font après impôts, les paiements au bénéficiaire sont cependant exempts d’impôts. Bien que les contributions ne soient pas déductibles de l’impôt fédéral sur le revenu du donateur, de nombreux États accordent des déductions d’impôt sur le revenu pour tout ou partie des contributions du donateur. Au-delà des possibilités de déduction fiscale potentielle de l’État, l’un des principaux avantages du régime 529 est que le capital croît avec un report d’impôt et que les distributions pour les frais de scolarité du bénéficiaire sont exonérées d’impôt. Il est également possible d’utiliser l’argent accumulé dans ce régime d’épargne-étude à d’autres en payant l’impôt sur les gains en capital et une pénalité de 10 %.

Actuellement, ce régime d’épargne-études ne peut servir qu’à payer les frais de scolarité auprès d’établissements postsecondaires agréés.

La réforme fiscale qui doit être finalisée dans les semaines à venir prévoit d’élargir les circonstances dans lesquelles ce régime d’épargne-études pourra être utilisé. Les projets de loi du sénat et de l’assemblée prévoient tous deux le même élargissement, il est donc fort probable que ce texte sera approuvé « en conférence » et que le texte devienne loi plus tard cette année.

Le sénateur Ted Cruz a déclaré mercredi sur Fox News que le projet de loi fiscale incluait des dispositions sur le choix de l’école pour permettre aux parents de mieux décider de l’éducation de leurs enfants.

« Mon amendement étend le champ d’application du régime d’épargne-études 529 qui, pour l’instant, ne peut servir qu’à épargner pour aller à l’université [notes du carnet : et d’autres établissements postsecondaires agréés], désormais vous pourrez aussi dépenser votre plan 529 sur les frais de scolarité de la maternelle à la 12e année pour les écoles publiques, les écoles privées, les écoles religieuses et l’instruction et cela jusqu’à 10 000 $ par an et par enfant », de déclarer le sénateur texan Ted Cruz.

Comme le chroniqueur Ryan Ellis l’explique sur le site de Forbes : « Les parents peuvent commencer à épargner dès la naissance d’un enfant pour l’école privée ou paroissiale, ou pour les dépenses d’éducation à la maison, dans un plan 529. Cet argent peut croître en franchise d’impôt pendant des années pour payer des choses comme l’école Montessori, l’école secondaire catholique ou les réseaux d’enseignement à domicile. Avec une composante déductible de l’impôt dans la plupart des États, les parents obtiendront un avantage fiscal immédiat, puis un allégement fiscal supplémentaire sous la forme de gains en capital libres d’impôt. »

Le projet de loi fiscale du Sénat a déjà abaissé les taux d’imposition dans de nombreuses tranches et a doublé le crédit d’impôt pour enfants à 2 000 $. L’expansion du régime d’épargne-études 529 aux écoles privées, religieuses et à l’instruction à domicile est un autre fait saillant de ce projet de loi pour Brian Birch de Catholic Vote.

Pour Brian Birch, il s’agit là d’une « excellente première étape pour aider les parents qui paient l’éducation de leurs enfants deux fois : une fois quand ils s’acquittent de leurs impôts fonciers pour leurs écoles publiques locales et une seconde fois pour leur école catholique ou l’école à la maison » de leurs enfants.





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