lundi 8 octobre 2012

Conseil de l'Europe : oui à la liberté de choix en matière d'éducation

Le 4 octobre dernier, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a approuvé le rapport espagnol « Le droit à la liberté de choix éducatif en Europe ».

C'est un rapport important parce que le droit des parents de s'assurer que l'éducation et l'enseignement de leurs enfants correspondent à leurs propres convictions religieuses et philosophiques est actuellement menacé dans un certain nombre de pays d'Europe occidentale. La nouvelle résolution pourrait être un outil important pour réaffirmer le droit fondamental des parents de choisir l'éducation de leurs enfants conformément à leurs convictions personnelles et des croyances. Vous pouvez en lire plus à ce sujet ici.

Le texte ajoute :
« Elle [la commission de la culture, de la science, de l’éducation et des médias] appelle aussi les États membres à reconnaître clairement par la loi le droit d’ouvrir des établissements d’enseignement privés et la possibilité pour ces établissements de faire partie du système national d’éducation, sous réserve uniquement de conditions objectives et non discriminatoires.

Dans ce contexte, les élèves des écoles privées et leurs familles devraient obtenir les mêmes avantages financiers octroyés aux élèves des écoles publiques ou à leur familles, et le financement des établissements d’enseignement privés faisant partie du système national d’éducation ne devrait être soumis qu’à des conditions objectives et non discriminatoires.
»

Rappelons que ce n'est pas le cas au Québec où les écoles privées reçoivent au plus 60 % de leur financement pour une observation scrupuleuse du programme d'études québécois qui s'immisce, selon  certains parents, jusque dans la transmission des valeurs qu'ils réprouvent.

Notons que si cette résolution va dans le bon sens, elle est assortie de conditions qui pourraient faire craindre que les écoles privées trop originales ne seraient pas financées par l'État, car elles doivent se soumettre à un « système de contrôles réguliers » qui s'assure que :
4.5.1. les contenus des programmes d’enseignement et la méthodologie pédagogique ne s’inspirent pas des conceptions ou ne préconisent pas des attitudes en conflit avec les valeurs du Conseil de l’Europe;

[...]

4.5.3. les établissements d’enseignement privés n’encouragent pas, par le message qu’ils livrent ou la politique qu’ils mettent en œuvre, la ségrégation communautariste;

[...]

4.5.6. le développement de l’esprit critique et l’ouverture culturelle fassent partie de tout projet éducatif.

Il s'agit en partie d'objectifs politiques.

On peut sans doute les comprendre face à des écoles sectaires extrémistes, et cela plus particulièrement dans le cadre d'une Europe de plus en plus multiculturelle et confrontée aux difficultés d'insertion des enfants de l'immigration.

Mais cela ne pourrait-il pas permettre à des politiciens ou des juges d'exclure de ces subventions généreuses les écoles qui ne seraient pas suffisamment multiculturelles dans leur optique, enseigneraient trop tôt et sans concurrence un enseignement religieux ou philosophique précis « sans ouverture » aux autres systèmes de valeurs, qui n'acceptent pas l'homosexualité comme un choix parmi d'autres, qui remettraient en doute l'avortement comme un droit et qui ne s'adressent qu'à une communauté religieuse ou ethnique ? Bref, de punir les mauvaises écoles, trop  conservatrices ou trop religieuses ? Nous pensons qu'il y a un danger potentiel.

Après tout, on a bien vu une juge (Deschamps, désormais à la retraite malgré son jeune âge) de la Cour suprême du Canada hausser les épaules et dire en séance que toute ouverture multiculturelle et multireligieuse impliquait un certain relativisme, mais que s'y opposer serait aller à l'encontre du multiculturalisme, valeur du Canada et donc que des parents trop catholiques ne pouvaient la convaincre d'obtenir une exemption au cours d'éthique et de culture religieuse.


Voir aussi

Vue d’ensemble sur la reconnaissance et la mise en œuvre du droit à la liberté de choix éducatif dans les ordres juridiques des États du Conseil de l’Europe



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