vendredi 22 octobre 2010

Une seule cause sur dix présentées à la Cour Suprême est entendue

La Tribune de Sherbrooke revient sur le fait que la Cour suprême du Canada a accordé hier l’autorisation d’en appeler du jugement de Drummondville relatif au cours d’Éthique et culture religieuse (ECR).

Entendre l'article au complet :



Extraits :

[...]

Aux yeux de Me Jean-Yves Côte, l'avocat des parents, qui a passé le flambeau à son collègue Mark Phillips pour mener à terme la démarche devant la Cour suprême, c’est une petite victoire. « On se gardera bien de tomber dans le triomphalisme, mais il faut être satisfait de voir le débat se rendre à la plus haute Cour du pays. Surtout quand on sait que moins de 10 % des demandes sont autorisées à être entendues à la Cour suprême où les neuf juges devront se pencher sur la question », de soumettre Me Côté.


Mes Bélisle (à gauche) et Côté, les avocats des parents de Drummondville lors du procès de première instance à Drummondville en mai 2009

Un bref résumé de la cause apparaît sur le site web de la Cour Suprême et reprend les questions fondamentales posées en première instance: « Le caractère obligatoire du cours de culture religieuse entre-t-il en conflit avec la liberté de conscience et de religion de ces parents et de leurs enfants ? Le conseil des commissaires a-t-il abdiqué sa juridiction en affirmant qu’il devait appliquer le programme et que l’argumentation juridique des parents n’était pas de son ressort ? La commission scolaire a-t-elle pris sa décision sous la dictée de la ministre de l’Éducation, celle-ci ayant déclaré publiquement qu’il n’y aurait aucune exemption et les faits indiquant qu’il n’y en eut aucune ? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en ne redressant pas la décision judiciaire ayant refusé de déclarer l’atteinte à des droits fondamentaux et de réviser la décision administrative ? La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en prétendant que l’appel était devenu théorique selon ce qu’elle estimait être la situation scolaire des enfants au moment de sa décision ? »

[Note du carnet : une bien meilleure description des enjeux que ce qu'on a trouvé dans les articles de la grande presse et des grands médias.]

« La Cour suprême a compris qu’on ne peut faire l’économie d’un débat aussi important », a affirmé Me Côté.

Ce qui va se passer maintenant, c’est que les trois parties en cause (les parents, la commission scolaire et le ministère de l’Éducation du Québec) auront à rédiger un mémoire et seront convoqués devant les neuf juges d’ici sept à neuf mois. La suite n’est que spéculation. Si la Cour suprême juge que l’appel est pertinent, elle pourra trancher le débat une fois pour toutes, mais pourrait aussi, selon ce qu’il a été possible de savoir, procéder à un renvoi de la cause aux décideurs en leur prescrivant certaines balises.

Par ailleurs, l’Association des parents catholiques du Québec (APCQ) a dit se réjouir de cette décision, déclarant que « cette cause est cruciale pour le respect du droit parental en éducation ».


[Note du carnet : La Tribune est un petit journal, mais il est souvent le mieux informé et le moins partisan dans ce dossier.]



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4 commentaires:

  1. Anonymesamedi 23 octobre 2010 à 18:41:00 UTC−4

    Je suis totalement ravie. C'est la meilleure nouvelle de la semaine.

    Si le gouvernement perd, les parents anti-ECR pourront enfin faire exempter leurs enfants.

    Si les parents pro-Ecer perdent, ils devront, en bon démocrates, inscrire leurs enfants à ce cours.

    Dans les deux cas, tout le monde,y compris le gouvernement, saura à quoi s'en tenir.

    La saga sera terminée. Encore une fois, j'en suis ravie.

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  2. Sébasdimanche 24 octobre 2010 à 09:27:00 UTC−4

    Si la Cour Suprême ne touche pas à la question de la perte de droits fondamentaux, la saga ne sera pas terminée.

    Déclaration universelle des droits de l’homme

    Article 18

    Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

    ***

    Article 26

    3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

    Article 28

    Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

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  3. Anonymedimanche 24 octobre 2010 à 22:06:00 UTC−4

    Je serais étonnée que la Cour suprême n'aborde pas la question. C'est précisément l'enjeu de ce procès de savoir si le cours ECR porte ou non atteinte à la liberté de conscience et ou de religion des parents et des élèves (et le cas échéant, des enseignants.

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  4. Sébaslundi 25 octobre 2010 à 01:23:00 UTC−4

    Vous dites:

    "C'est précisément l'enjeu de ce procès de savoir si le cours ECR porte ou non atteinte à la liberté de conscience et ou de religion des parents et des élèves (et le cas échéant, des enseignants."

    Est-il possible que l'on se limite à parler uniquement de ce cours dans le nouveau contexte légal, qui lui ne respecte plus nos droits fondamentaux? Si oui, le problème ne sera pas réglé. En d'autres mots, légal n'est pas égal à moralement acceptable.


    Mais c'est fort possible qu'ils ne puissent pas faire autrement que de discuter de la perte de ces droits fondamentaux. Alors oui, dans ce cas, problème sera réglé, car les Québécois retrouveront -enfin- leurs pleins droits.

    ***

    Loi 95 en juin 2005;

    -Abroge l’article 20 de la Loi sur l’instruction publique, qui prévoyait la liberté de conscience pour les professeurs en matière d'enseignement de cours à contenu moral ou religieux.

    -Modifie l’article 41 de la Charte québécoise qui permettait aux parents ou les personnes qui en tiennent lieu ont le droit d'exiger que, dans les établissements d'enseignement publics, leurs enfants reçoivent un enseignement religieux ou moral conforme à leurs convictions, dans le cadre des programmes prévus par la loi.

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