jeudi 21 octobre 2010

Erreur dans un article de Radio-Canada au sujet du cours ECR devant la Cour suprême


Une erreur s'est glissée dans l'article paru aujourd'hui sur le site de Radio-Canada, localisé au lien suivant: http://www.radio-canada.ca/regions/mauricie/2010/10/21/001-cours-ecr-cour-supreme.shtml

L'article dit :

« La Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec ont toutes les deux conclu que le cours d'ECR ne contrevient pas à la Charte ».

C'est inexact. Seul un juge de la Cour supérieure a conclu en ce sens: l'honorable Jean-Guy Dubois, dans le cadre du procès de Drummondville, concernant les écoles PUBLIQUES.

Un autre juge, également de la Cour supérieure, n'est pas du même avis: Gérard Dugré, dans le cadre du procès impliquant le collège PRIVÉ Loyola, de Montréal.


La Cour d'appel a refusé d'entendre le dossier: elle a accueilli la requête en rejet présentée par le Procureur général du Québec. Par conséquent, la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur le fond du dossier, ayant refusé de s'en saisir.

Cette note a été envoyée à Radio-Canada afin que la société d'État fournisse une information précise et complète à ses lecteurs.

Addendum, le 21 octobre à 20 h 30


Radio-Canada a corrigé l'erreur relevée ci-dessus, le texte se lit désormais ainsi :

« Rappelons que le juge Jean-Guy Dubois de la Cour supérieure a statué en août 2009 que le cours d'ECR ne contrevient pas à la Charte des droits et libertés de la personne, puisqu'il fait une présentation globale des diverses religions, sans obliger les élèves à y adhérer.

Dans une autre affaire, celle du collège privé montréalais Loyola High School, le juge Gérard Dugré, de la Cour supérieure du Québec, a statué que l'établissement privé catholique de l'ouest de Montréal est exempté de dispenser le cours d'éthique et de culture religieuse dans une perspective laïque, tel que requis par le ministère de l'Éducation.

La Cour d'appel du Québec a quant à elle refusé d'entendre la cause. »




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