mercredi 28 avril 2010

Richard Décarie sur le recours en Cour Suprême pour obtenir l'exemption au cours ECR


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3 commentaires:

Anonyme a dit…

Quelque chose m'échappe peut-être. À moins que je ne me trompe, il me semblait que la Cour d'appel avait rejeté le recours des parents sur un moyen "préliminaire", terme de procédure pour dire que la Cour avait, à la demande du gouvernement, considéré que l'affaire n'avait pas lieu d'être entendue par elle sur le fond, parce que les enfants ne suivaient plus le cours et que l'affaire devenait dès lors théorique. Les tribunaux, en effet, ne sont pas là pour régler des enjeux politiques, sauf si ceux-ci impliquent des litiges concrets avec les personnes qui se présentent devant eux. Dans ces conditions, même si la Cour d'appel a aussi abordé les questions de fond dans son jugement, ce n'était qu'accessoire. Or, pour aller en Cour suprême sur le fond de l'affaire, ça prend un jugement sur le fond pour pouvoir le contester. Là, on a un jugement sur une question de procédure (l'absence d'intérêt juridique concret des parents requérants selon la Cour d'appel). Je sais, c'est technique ce que je raconte. J'espère que le dossier a été bien analysé par les avocats des parents.

Pour une école libre a dit…

L'article 40 de la Loi sur la Cour suprême permet à celle-ci de se saisir d'une affaire, que la Cour d'appel ait ou non voulu l'entendre.

Ca Sentait La Magouille a dit…

Anonyme a dit:

"considéré que l'affaire n'avait pas lieu d'être entendue par elle sur le fond, parce que les enfants ne suivaient plus le cours et que l'affaire devenait dès lors théorique."

Cette position est ridicule. On pourrait dire qu'une personne qui s'est faite insultee a la radio il y a 6 mois (ex le cas de Mme Giasson avec une station de radio a Qc) et qui poursuit pour obtenir justice, pourrait se faire repondre puisqu'elle n'est plus insultee depuis 6 mois que l'affaire est devenue theorique et est rejetee!!! On peut comprendre le ridicule de l'affaire...

Le proces initial a ete mene tout de travers contre les parents, en effet le jugement a ete fonde sur un temoignage religieux (celui du pretre), et c'est le seul temoin qui a ete retenu par le juge alors que la partie des parents a presente la position de l'Eglise qui contredisait completement le temoignage du pretre. Et celui-la a ete ignore completement.

Bref le proces n'etait pas sur des pts religieux (mais plutot sur le droit a l'exemption), ce sont des pts religieux qui ont servis a renverser la decision des parents, mais en ne tenant compte que de l'opinion seule du temoin expert religieux contredit de toute piece par un document officiel du vatican (mais ca on a ignore et garder ce qui faisait notre affaire).

Bref ce proces au Qc sentait la magouille a plein nez (le gouvernement en aurait-il influence le resultat: si oui, la cour supreme donnera meilleure justice)!!!