Rappel : Me Boucher représentant le Monopole de l'Éducation préconisait déjà l'exemption au privé pour Loyola

Petit retour en arrière, le vendredi 12 juin lors de sa plaidoirie, M^e Boucher avocat représentant la Procureure générale dans les deux procès ECR disait déjà que le collège Loyola, plutôt de chercher à obtenir l'autorisation d'enseigner un programme équivalent, n'avait qu'à exempter les enfants dont les parents s'opposaient à l'enseignement de ce cours.

Retour sur le compte rendu :

« Il suffisait d'exempter les 630 élèves !

Ceci n'a pas empêché M^e Boucher d'intervenir pour signaler que le tribunal devait refuser la requête de Loyola, car Loyola avait moyen de remédier au problème des 630 demandes d'exemption (sur 731 élèves) en faisant appel à l'article 30 de la Loi sur l'enseignement privé (le pendant pour les écoles privées de l'article 222 de la Loi sur l'instruction publique invoqué dans l'affaire de Drummondville). »

Et, en effet, les juges de la Cour d'appel ont déclaré que l'enfant de la famille Lavallée inscrit dans une école privée était bien exempté, n'est pas assujetti, n'est pas tenu de suivre le cours ECR, pour déclarer ensuite que leur demande d'appel était devenue théorique.

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