jeudi 13 mars 2008

Demande d'exemption au cours d'ECR (école privée)

formulaire d'exemption

GUIDE D’UTILISATION D’UNE DEMANDE D’EXEMPTION
  1. Le parent ou son mandataire, s’il est d’accord avec l’énoncé des motifs évoqués, signe la demande d’exemption.
  2. Cette demande d’exemption signée doit être remise au directeur d’école.
  3. Une copie de la demande peut être envoyée par télécopieur à la Coalition pour la liberté en éducation.
  4. Si la demande est acceptée, l’enfant sera dirigé vers une activité autre que le programme ÉCR durant l’heure de classe.
  5. Dans une école PRIVÉE, le directeur d’école a l’autorité pour décider d’accorder ou non l’exemption.
  6. Dans une école PUBLIQUE, la décision provient de la commission scolaire. Si la réponse est négative, le ou les parents peuvent s’adresser au conseil des commissaires pour obtenir une révision de la décision.
  7. Si le parent qui s’est vu refuser la demande d’exemption par les autorités d’une école publique ou d’une école privée n’est pas satisfait, un recours peut être intenté en Cour Supérieure du Québec pour demander un jugement déclaratoire sur la validité des motifs invoqués par le parent. La CLÉ n’entreprendra pas cette procédure, mais peut aider le parent dans sa démarche.
Certains lecteurs se sont demandés ce qui passerait si une école privée confessionnelle exemptait ses élèves. Est-ce que le Monopole de l'Éducation (MELS) pourrait retirer le permis à l'école confessionnelle ? Selon certaines sources juridiques, un tel retrait de permis ne peut que rappeler l'arrêt très important Roncarelli c. Duplessis : abus de pouvoir de la part de l'État ou de fonctionnaires condamné par la Cour suprême.

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